Vertaling van "terre expropriée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

terre expropriée
expropriated land

terres de réserve expropriées et inutilisées
unused expropriated reserve land

restitution des terres de réserve cédées et non vendues ou expropriées et non utilisées
return of unsold surrendered reserve land or unused expropriated reserve land

utilisation des terres [ mise en valeur des terres | mise en valeur du sol | utilisation du sol ]
land use [ utilisation of land | Soil management(ECLAS) ]

enseignante-chercheuse en sciences de la terre | enseignant-chercheur en sciences de la terre | enseignant-chercheur en sciences de la terre/enseignante-chercheuse en sciences de la terre
earth science lector | professor of earth science | earth science lecturer | geoscience lector

terre récupérée [ polder | récupération des sols | terre réhabilitée ]
reclaimed land [ land reclamation | polder ]

pomme de terre de primeur | pomme de terre hâtive | pomme de terre nouvelle | pomme de terre précoce
earlies | early potato | new potato

terre abandonnée [ terre non cultivée ]
abandoned land

pomme de terre de primeur | pomme de terre hâtive | pomme de terre précoce
early potato

gale poudreuse de la pomme de terre | gale profonde de la pomme de terre | gale spongieuse de la pomme de terre
corky scab of potatoes | powdery scab of potatoes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. L’indemnité en argent convenue ou accordée pour une terre expropriée pour l’une quelconque des fins de la présente loi est censée remplacer cette terre ou propriété; et toute créance ou charge sur cette terre ou propriété doit, en ce qui concerne la Commission, être convertie en une créance sur l’indemnité en argent, ou sur un montant proportionné de ladite somme qui peut être alloué, et elle est nulle en ce qui concerne une terre ainsi expropriée.
44. The compensation money agreed upon or adjudged for any land compulsorily purchased for any of the purposes of this Act shall stand in the stead of such land or property; and any claim to or encumbrance upon such land or property shall, as respects the Board, be converted into a claim to such compensation money or to a proportionate amount thereof as may be allowed and shall be void as respects any land so compulsorily purchased.

126. Le Canada et le Québec prennent sans délai les mesures nécessaires pour reclasser en terres de catégorie IA ou IA-N, selon le cas, les terres expropriées dont l’autorité n’a plus besoin pour l’objet de l’expropriation, que la bande ait ou non reçu à cette occasion une indemnité foncière, selon qu’il s’agissait soit des cas prévus aux alinéas 116(2)a) ou (4)a) ou aux paragraphes 122(2) ou (4), soit des cas prévus à l’article 123. Ce reclassement est subordonné à une demande présentée à cet effet par la bande sur résolution approuvée en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins vingt-cinq pour cent. Le cas échéant, les terres accordées à titre d’indemnité sont reclassées dans leur précédente catégorie.
and subsequently the expropriated land is no longer required by the expropriating authority for the purpose for which it was expropriated, Canada and Quebec shall forthwith, if requested by the band by resolution approved by the electors of the band at a special band meeting or referendum at which at least twenty-five per cent of the electors voted on the matter, take the necessary measures to reclassify the expropriated land as Category IA or IA-N land, as the case may be, and, in the situation described in paragraph (a), shall take the necessary measures to return the replacement land to its former classification.

En 2006, sous le gouvernement du premier ministre Mulroney, les propriétaires des terres adjacentes à Mirabel se sont vu offrir la possibilité de récupérer une certaine partie des terres expropriées.
In 2006, under the government of Prime Minister Mulroney, the landowners adjacent to Mirabel were given an opportunity to acquire a certain block of the land back.

Cependant, ce climat s'est révélé insuffisant pour favoriser le respect des exigences constitutionnelles relatives à l'obligation de restituer les terres aux personnes expropriées au cours de la période communiste ou, à défaut, d'indemniser ces dernières.
However, it has not been sufficient to respond to the constitutional requirements regarding the restitution of or compensation for land expropriated during the communist era.

Cela comprendra des terres d'une superficie égale ou supérieure et d'une valeur comparable aux terres expropriées.
This would include land of equal or greater size and of comparable value to the land expropriated.