Vertaling van "terrains ci-dessus décrits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ce qui se trouve au-dessus du terrain carbonifère s'appelle les morts-terrains
the strata overlying the seam is called the overburden

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les terrains ci-dessus décrits sont indiqués en rouge sur le plan d’arpentage compilé, dont l’original est déposé au bureau de l’ingénieur en chef sous le numéro J-S-1.
The above described lands are shown outlined in red on the compiled Survey Plan, the original of which is filed in the Office of the Chief Engineer under No. J-S-1.

2. L’arrêté du conseil portant la date du quatorzième jour de février mil huit cent soixante et onze, affectant et transférant au gouvernement de la province de l’Ontario les terrains ci-dessus décrits, et les lettres patentes portant la date du quinzième jour de janvier mil neuf cent huit, déclarant que lesdits terrains ont été transférés, doivent être et sont réputés être une affection desdits terrains à l’usage de la législature provinciale de la province de l’Ontario, aux termes de l’Acte de l’Amérique Britannique du Nord, 1867; et ces terrains à compter de la date dudit arrêté du conseil sont déclarés avoir appartenu et appartenir maintenant à la province de l’Ontario.
2. The order in council dated the fourteenth day of February, one thousand eight hundred and seventy-one, appropriating and transferring to the government of the province of Ontario the lands above described and letters patent dated the fifteenth day of January, one thousand nine hundred and eight, declaring the said lands to have been transferred, shall be and be deemed to be an appropriation of the said lands for the use of the provincial legislature of the province of Ontario, within the meaning of “The British North America Act, 1867,” and such lands, from and after the date of such order in council, are declared to have been and are now the property of the province of Ontario.

Sachez donc maintenant que de et par l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada Nous proclamons et déclarons par les présentes qu’à compter de la date de la présente proclamation les terrains ci-dessus décrits constitueront dorénavant un pénitencier pour la province d’Ontario, connu sous le nom d’Institution Joyceville.
Now Know Ye that by and with the advice of Our Privy Council for Canada We do hereby proclaim and declare that from and after the date hereof the lands above described shall henceforth be a penitentiary for the Province of Ontario, known as the Joyceville Institution.

Parcelle C : Cette parcelle est bornée à l’ouest par la limite orientale de la réserve pour le chemin du gouvernement longeant la limite est dudit lot riverain 51 et suivant la limite est du quart sud-est de la section 12, township 49, rang 27, à l’ouest du deuxième méridien; au sud par la limite septentrionale de la réserve pour le chemin du gouvernement entre l’établissement de Prince-Albert et la section fractionnaire 7, township 48, rang 26, à l’ouest du deuxième méridien; à l’est par la limite occidentale de l’emprise des Chemins de fer nationaux du Canada, indiquée comme parcelle H au plan susmentionné, et par la limite occidentale de la Vingtième Avenue Ouest de ladite cité de Prince-Albert; au nord par la limite méridionale du chemin susdit conduisant à l’ouest de ladite cité et par le cimetière du Synode anglican du diocèse de Saskatchewan, indiqués comme parcelle B sur le plan en question, le terrain ci-dessus décrit comprenant approximativement une superficie de neuf cent quarante-quatre acres et soixante-dix-neuf centièmes.
Parcel C bounded on the west by the easterly limit of a government road allowance along the east boundary of the said river lot 51 and along the east boundary of the southeast quarter of section 12, township 49, range 27, west of the Second Meridian; on the south by the northerly limit of the government road allowance between Prince Albert Settlement and fractional section 7, township 48, range 26, west Second Meridian; on the east by the westerly limit of the right of way of the Canadian National Railway shown on Parcel H on the aforementioned plan and by the westerly limit of Twentieth Avenue West of the said city of Prince Albert; on the north by southerly limit of the aforementioned road leading westward from the said city and by the cemetery of the Anglican Synod of the Diocese of Saskatchewan, shown as parcel B on the aforementioned plan, the land herein described comprising an area of nine hundred and forty-four acres and seventy-nine hundredths of an acre, more or less.

Sachez donc maintenant que de et par l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous proclamons et déclarons par les présentes qu’à compter de la date de la présente proclamation, les terrains ci-dessus décrits seront désormais constitués en pénitencier connu sous le nom de pénitencier de la Saskatchewan, pour les provinces d’Alberta et de la Saskatchewan.
Now Know Ye that by and with the advice of Our Privy Council for Canada We do hereby proclaim and declare that from and after the date hereof the lands above described shall henceforth be a penitentiary, to be known as the Saskatchewan Penitentiary, for the Provinces of Alberta and Saskatchewan.

Les mesures décrites ci-dessus permettront d'établir un cadre moderne pour la politique de SST, qui se compose de règles claires et actualisées au niveau national et celui de l'UE — règles qui sont effectivement appliquées sur le terrain.
The actions outlined above will allow for a modern OSH policy that consists of clear, up-to-date rules at EU and national level – which are effectively applied on the ground.

Afin de garantir la sécurité du personnel, les parties (notamment formant angle ou pointues) de l’unité situées jusqu’à 2 m au-dessus du niveau des rails ou au-dessus des passerelles, des surfaces de travail ou des crochets de halage et qui sont susceptibles de provoquer des accidents doivent être munies de dispositifs de protection tels que décrits au point 1.3 de la fiche UIC 535-2:2006.
To ensure the safety of staff, protruding (e.g. angular or pointed) parts of the unit located up to 2 m above rail level or above passageways, working surfaces or tow hooks which are liable to cause accidents, shall be fitted with protective devices as described in clause 1.3 of UIC 535-2:2006.

L’analyse de risque décrite ci-dessus sera également jointe et décrite dans le module 2, le cas échéant.
The risk analysis described above, when applied, shall also be included and described in Module 2.

Partant du schéma de classification fonctionnelle ci-dessus décrit et de la méthode suggérée d'une « comparaison fonctionnelle », la tâche des autorités de l'État d'exécution consisterait à « transposer » la sanction alternative prononcée par les autorités de l'État de jugement en une sanction alternative la plus équivalente possible sans en changer la fonction, le sens ou le but.
Proceeding from the functional classification scheme described above and the suggested functional comparison method, the task for the authorities of the State of enforcement would be to transpose the alternative penalty imposed by the authorities of the sentencing State into an alternative penalty as nearly equivalent as can be without changing its function, sense or purpose.