Le Parlement plaidant pour que les mesures de réglementation avec contrôle deviennent des actes délégués lors de l'adaptation de la législation existante, il semble plus judicieux de maintenir une terminologie qui fasse clairement la différence entre les actes d'exécutions découlant de l'article 291 TFUE et les mesures qui, dans une période transitoire, restent régies par la procédure de règlementation avec contrôle.
Since Parliament argues that regulatory measures with scrutiny should become delegated acts when the existing legislation is adapted, it seems more appropriate to retain terminology which makes a clear distinction between implementing acts under Article 291 TFEU and measures which, for a transitional period, are still covered by the regulatory procedure with scrutiny.
