Cette modification vise à adapter la disposition actuelle qui n'utilise que la terminologie de la common law, c'est-à- dire la notion de « estate », dans la version anglaise, afin qu'elle s'applique clairement au public régi par le droit civil.
This change purports to adapt the current provision that uses only common law terminology, i.e., the concept of " estate'', in the English version, so that it clearly applies to the civil law audience.