Vertaling van "termes recourir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]
underreact with force

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

contrat à terme standardisé [ contrat standardisé | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat futur | futur ]
futures contract [ futures ]

contrat à terme boursier sur marchandises [ contrat à terme standardisé sur marchandises | contrat à terme normalisé de marchandises | futur sur marchandises | contrat à terme de marchandises | contrat à terme normalisé sur marchandises | contrat à terme sur marchandises | contrat futur sur marchandises ]
commodity futures contract [ commodity futures ]

initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux
popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

kit de support d’enregistrement électrocardiographique ambulatoire à long terme
Electrocardiographic long-term ambulatory recording support kit

analyseur enregistreur ambulatoire électrocardiographique à long terme
Electrocardiographic Holter analyser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, les termes «recourir au système d’aide sociale» ne permettent pas à un État membre de refuser le regroupement familial à un regroupant qui prouve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des mesures de soutien aux revenus[44].
Therefore, the expression ‘recourse to the social assistance system’ does not allow a MS to refuse family reunification to a sponsor who proves that he/she has stable and regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family, but who, given the level of his/her resources, will nevertheless be entitled to claim special assistance to meet exceptional, individually determined, essential living costs, tax refunds granted by local authorities on the basis of his/her income, or income support measures[44].

«Dans l’intérêt des agriculteurs de l’Union, je suis prêt à recourir à tous les instruments que les législateurs ont mis à notre disposition, tant les mesures à court terme qu'à long terme.
"In the interest of EU farmers, I am prepared to use all instruments that the legislators have put at our disposal, both as a short term and long term measure.

Il ressort de l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice, et en particulier du terme «représentées», ainsi que de l’article 34, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique que, pour saisir ledit Tribunal d’un recours, une partie, au sens de cet article, doit recourir aux services d’un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et que le Tribunal ne peut être valablement saisi que par une requête signée par ce tiers.
It follows from the third paragraph of Article 19 of the Statute of the Court of Justice, and in particular the term ‘represented’, as well as from the first paragraph of Article 34(1) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, that in order to bring an action before the Tribunal, a party, within the meaning of that article, must use the services of a third person authorised to practise before a court of a Member State or of a State which is a party to the Agreement on the European Economic Area, and that only an application signed by that third person may be validly referred to the Tribunal.

Afin de répartir le risque d’investissement entre investisseurs et demandeurs d’accès et de faciliter la pénétration du marché, on pourrait également recourir à des mécanismes supplémentaires comme la tarification de l’accès à long terme ou des remises sur quantité.
Additional mechanisms serving to allocate the investment risk between investors and access seekers and to foster market penetration could also be used, such as long-term access pricing or volume discounts.

Il est recommandé de fonder l'évaluation des coûts efficaces sur les coûts actuels et de recourir à une approche de modélisation ascendante basée sur les coûts différentiels à long terme (LRIC) comme méthode pertinente de calcul des coûts.
It is recommended that the evaluation of efficient costs is based on current cost and the use of a bottom-up modelling approach using long-run incremental costs (LRIC) as the relevant cost methodology.

Quand il s’agit d’éliminer des entraves aux échanges, nous ne pouvons à l’évidence nous limiter à un seul instrument ou mécanisme, mais nous devons plutôt recourir à un large éventail d’instruments, tant formels qu’informels, allant de la négociation et du dialogue à la diplomatie commerciale, ou d’interventions ad hoc à des investissements à plus long terme.
It is clear that we can not rely on a single avenue or mechanism to tackle trade barriers. We can draw on a broad range of instruments, from formal to informal, from negotiation and dialogues to trade diplomacy measures, from ad hoc interventions to more long-term investments.

Il ressort de l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice et, en particulier, du terme « représentée » que, pour saisir le Tribunal de la fonction publique d’un recours, une « partie », au sens de cet article, doit recourir aux services d’un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
It is apparent from the third paragraph of Article 19 of the Statute of the Court of Justice and, in particular, the term ‘represented’ that, in order to bring an action before the Civil Service Tribunal, a party within the meaning of that article must use the services of a third person authorised to practise before a court of a Member State or of a State which is a party to the Agreement on the European Economic Area.

- se féliciter de l'intention de la Commission de créer un groupe à haut niveau de l’UE sur la sécurité et la sûreté nucléaires, qui sera chargé d’élaborer progressivement une vision commune et, à terme, de nouvelles règles européennes concernant la sûreté et la sécurité nucléaires, afin d'appuyer les efforts des États membres qui choisissent de continuer à recourir au nucléaire;
- Welcomes the Commission's intention to establish an EU High Level Group on Nuclear Safety and Security with the mandate of progressively developing common understanding and, eventually, additional European rules on nuclear security and safety to support the efforts of those Member States that so choose to continue to rely on nuclear power;

Il ressort de ces dispositions, en particulier de l’emploi du terme « représentées » à l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, que, pour saisir le Tribunal d’un recours, une « partie », au sens de cet article, doit recourir aux services d’un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ordonnance de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C‑174/96 P, Rec. p. I‑6401, point 11 ; ordonnance du Tribunal du 29 novembre 1999, Shaw e.a./Commission, T‑131/99, non publiée au Recueil, point 11).
8 It is apparent from those provisions, and in particular from the use of the term ‘represented’ in the third paragraph of Article 19 of the Statute of the Court of Justice, that, in order to bring an action before the Court of First Instance, a party within the meaning of that article must use the services of a third person authorised to practise before a court of a Member State or of a State which is a party to the Agreement on the European Economic Area (order of the Court of Justice in Case C‑174/96 P Lopes v Court of Justice [1996] ECR I‑6401, paragraph 11; order of the Court of First Instance of 29 November 1999 in Case T‑131/99 Shaw and Others v Commission, not published in the ECR, paragraph 11).