Vertaling van "termes non parlementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est
EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]

Plan de construction à long terme pour la Cité parlementaire [ Plan des travaux à long terme pour la Cité parlementaire ]
Parliamentary Precinct Long Term Construction Plan

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

planifier des buts fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs à moyen et à long terme | prévoir des objectifs à moyen et à long terme
determine medium to long term objectives | plan objectives of medium to long term | plan medium and long term objectives | plan medium to long term objectives

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modifications de la loi relative au système judiciaire adoptées en juin constituent un grand pas en avant en termes de transparence de la procédure électorale pour les prochaines élections de son quota parlementaire et de son quota judiciaire.
Amendments to the Judicial Systems Act adopted in June include an important step forward in the transparency of the upcoming election procedure, for both the parliamentary and the judicial chapters.

CONSIDÉRANT qu’il convient, du fait que le traité de Lisbonne est entré en vigueur après les élections parlementaires européennes du 4 au 7 juin 2009, et comme prévu par la déclaration adoptée par le Conseil européen lors de sa réunion des 11 et 12 décembre 2008 et par l’accord politique dégagé par le Conseil européen lors de sa réunion des 18 et 19 juin 2009, de prévoir des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen jusqu’au terme de la législature 2009-2014,
WHEREAS, as the Treaty of Lisbon entered into force after the European Parliament elections on 4 to 7 June 2009, and as provided for in the declaration adopted by the European Council at its meeting on 11 and 12 December 2008 and in the political agreement reached by the European Council at its meeting on 18 and 19 June 2009, it is necessary to lay down transitional provisions on the composition of the European Parliament until the end of the 2009-2014 parliamentary term,

demande que soient analysées les conditions dans lesquelles des délégations d'observation d'élections communes pourraient être établies à court terme avec les membres partenaires de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine.
Calls for an analysis of the conditions in which short-term joint election observation delegations could be organised with the counterpart members of the ACP-EU JPA, the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly and the Euro-Latin American Parliamentary Assembly.

fait remarquer qu'une participation à des missions internationales d'observation des élections dans la zone OSCE, conjointement avec l'OSCE/BIDDH, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et, le cas échéant, l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, représente une valeur ajoutée; est d'avis que la participation à ces missions devrait se poursuivre et même s'accroître; insiste sur l'importance cruciale d'une coordination politique approfondie entre les organismes concernés, en particulier en ce qui concerne le soin apporté à l'évaluation, l'adhésion à des critères d'indépendance, les conclusions des observateurs à long terme et la cohérence des déclarations publiques.
Draws attention to the added value of participation in international election observation missions in the OSCE area, along with the OSCE/ODHIR, the OSCE Parliamentary Assembly, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and, where appropriate, the NATO Parliamentary Assembly; is of the opinion that its involvement in these missions should be continued and even increased; underlines the crucial importance of thorough political coordination between the bodies involved, in particular as regards the diligence of its assessment, adherence to independence standards, the conclusions of long-term observers and the coherence of public statements.

demande que soient analysées les conditions dans lesquelles des délégations d'observation d'élections communes pourraient être établies à court terme avec les membres partenaires de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine;
Calls for an analysis of the conditions in which short-term joint election observation delegations could be organised with the counterpart members of the ACP-EU JPA, the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly and the Euro-Latin American Parliamentary Assembly;

fait remarquer qu'une participation à des missions internationales d'observation des élections dans la zone OSCE, conjointement avec l'OSCE/BIDDH, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et, le cas échéant, l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, représente une valeur ajoutée; est d'avis que la participation à ces missions devrait se poursuivre et même s'accroître; insiste sur l'importance cruciale d'une coordination politique approfondie entre les organismes concernés, en particulier en ce qui concerne le soin apporté à l'évaluation, l'adhésion à des critères d'indépendance, les conclusions des observateurs à long terme et la cohérence des déclarations publiques;
Draws attention to the added value of participation in international election observation missions in the OSCE area, along with the OSCE/ODHIR, the OSCE Parliamentary Assembly, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and, where appropriate, the NATO Parliamentary Assembly; is of the opinion that its involvement in these missions should be continued and even increased; underlines the crucial importance of thorough political coordination between the bodies involved, in particular as regards the diligence of its assessment, adherence to independence standards, the conclusions of long-term observers and the coherence of public statements;

29. s'engage, afin de donner à ce projet ambitieux et à long terme la visibilité et l'attention qu'il mérite, à réfléchir attentivement à la façon optimale dont il devrait être traité au sein du Parlement lui-même et suggère par conséquent la création d'une équipe projet parlementaire qui devrait être dotée des ressources nécessaires afin de traiter de ce projet à long terme sous l'actuelle législature et qui devrait refléter la procédure de coopération renforcée entre commissions.
29. In order to give this ambitious and long-term project the visibility and attention which it warrants, undertakes to reflect carefully on how it should best be dealt with in Parliament itself, and accordingly suggests the setting-up of a parliamentary project team which should be properly resourced in order to deal with this long-term project over the period of the current parliamentary term and which should reflect the enhanced cooperation procedure between committees;

L'UE a envoyé 116 parlementaires, tant du Parlement européen que des Parlements nationaux, ainsi que 91 experts (notamment 5 observateurs à long terme).
The EU deployed 116 MPs, both from the European Parliament and national parliaments, and 91 experts (including 5 LTOs).

Il estime aussi qu'une législation nationale doit permettre, par exemple dans l'étiquetage d'un produit, l'utilisation d'une expression étrangère si cela renforce l'information du consommateur ou si le terme en question n'existe que dans la langue d'origine (Réponse du 20 janvier 2003, donnée par le commissaire M. Bolkestein au nom de la Commission, suite à la question écrite P-3785/02 du parlementaire européen Bruno Gollnish).
It also takes the view that the national law of a Member State must allow the use of a foreign expression on a product label if this informs consumers better or if the term in question exists only in the language of origin (Answer of 20 January 2003 given by Frits Bolkestein on behalf of the Commission to written question P-3785/02 from Bruno Gollnish MEP).