Traduction de «termes jusqu'au14 janvier » (Français → Anglais) :

Au point b) de l'article 28 bis du règlement (UE) no 267/2012, les termes «jusqu'au14 janvier 2016» sont remplacés par les termes «jusqu'au 28 janvier 2016».
In point (b) of Article 28a of Regulation (EU) No 267/2012, the words ‘until 14 January 2016’ are replaced by the words ‘until 28 January 2016’.

Au point b) de l'article 28 bis du règlement (UE) no 267/2012, les termes «jusqu'au 30 juin 2015» sont remplacés par les termes «jusqu'au 14 janvier 2016».
In point (b) of Article 28a of Regulation (EU) No 267/2012, the words ‘until 30 June 2015’ are replaced by the words ‘until 14 January 2016’.

9. Les produits fabriqués, emballés et étiquetés conformément au règlement (CEE) no 2092/91 avant le 1er janvier 2009 peuvent continuer à être mis sur le marché pourvus des termes faisant référence à la production biologique jusqu'à épuisement des stocks.
9. Stocks of products produced, packaged and labelled before 1 January 2009 in accordance with Regulation (EEC) No 2092/91 may continue to be brought on the market bearing terms referring to organic production until stocks are exhausted.

10. Les matériaux d'emballage conformes au règlement (CEE) no 2092/91 peuvent continuer à être utilisés pour des produits mis sur le marché pourvus de termes faisant référence à la production biologique jusqu'au 1er janvier 2012, pour autant que lesdits produits respectent par ailleurs les exigences établies au règlement (CE) no 834/2007.
10. Packaging material in accordance with Regulation (EEC) No 2092/91 may continue to be used for products brought to the market bearing terms referring to organic production until 1 January 2012, where the product otherwise complies with the requirements of Regulation (EC) 834/2007.

Pour le gaz, les gros consommateurs (qui représentent 50% de la consommation de gaz en Slovénie) peuvent en principe choisir leurs fournisseurs depuis le 1er janvier 2003, mais en pratique ils ne peuvent pas opter pour un autre fournisseur en raison des contrats à long terme qui les lient jusqu'en 2007 à l'opérateur historique.
In gas, the largest consumers are since 1 January 2003 free to choose their own supplier (accounting for 50 per cent of gas consumption in Slovenia), but in practice they can not switch to another supplier because of long-term contracts up to 2007 with the incumbent.

1. Sans préjudice de l'article 12, les entreprises d'assurance ou de réassurance qui cessent, au 1er janvier 2016, de souscrire de nouveaux contrats d'assurance ou de réassurance et se contentent d'administrer leur portefeuille existant en vue de mettre un terme à leur activité ne relèvent pas des titres I, II et III de la présente directive jusqu'aux dates visées au paragraphe 2 lorsque:
1. Without prejudice to Article 12, insurance or reinsurance undertakings which, by 1 January 2016, cease to conduct new insurance or reinsurance contracts and exclusively administer their existing portfolio in order to terminate their activity shall not be subject to Titles I, II and III of this Directive until the dates set out in paragraph 2 where either:

Étant donné que, jusqu’au 31 décembre 2004, ces pratiques sont compatibles avec les règles existantes en matière de paiements directs et que les agriculteurs pourraient à nouveau y être autorisés au titre de cette nouvelle disposition à compter du 1er janvier 2006, le fait d’interrompre ces pratiques pendant un an poserait de graves problèmes financiers aux agriculteurs qui y sont habitués et occasionnerait des difficultés pratiques et spécifiques en termes d’admissibilité des terres au bénéfice de l’aide.
Taking into account that until 31 December 2004 such practices are compatible with the existing rules on direct payments and that farmers could again be authorised under that new provision from 1 January 2006, the fact of interrupting such practices for one year would result in severe economical problems for farmers used to such practices and would also provoke practical and specific problems in terms of eligibility of the land.

1. L'accord interinstitutionnel relatif au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne est prorogé à compter du 1er janvier 2003 jusqu'au terme des travaux de la convention, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003.
1. The Interinstitutional Agreement on the financing of the Convention on the future of the European Union is hereby extended from 1 January 2003 until the end of the Convention's proceedings or until 31 December 2003 at the latest.