M. Richard French: Elles sont décrites en termes généraux dans le document qui vous a été distribué. Dans la pratique, et j'essayerai d'être honnête avec vous car je ne suis en poste que depuis moins de deux mois, je crois comprendre qu'il a été impossible, pour diverses raisons, de donner suite à ces exemptions et d'établir un cadre permettant de contrôler le télémarketing de manière satisfaisante.
Mr. Richard French: They're described in the handout in general terms, but in practice—and let me be honest with you, I've been in my current position for less than two months—it's my understanding that it has proved for various reasons impossible to actually implement these exemptions and to implement a framework for controlling telemarketing that has turned out to be satisfactory.
