Traduction de «termes formels puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en termes formels
formally expressed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le débat sur la liberté de religion et la situation des chrétiens, qui est en cours au Parlement depuis plusieurs mois maintenant, est également significatif en termes formels, puisque le traité de Lisbonne a renforcé la position des Églises dans le débat européen. En effet, elles ont maintenant le droit d’être des partenaires officiels dans le dialogue avec la Commission européenne.
The debate on religious freedoms and the situation of Christians, which has been going on in Parliament for several months now, is also significant in formal terms, since the Treaty of Lisbon strengthened the position of churches in European debate, and they now have the right to be official partners in dialogue with the European Commission.

La décision de la Commission d’autoriser l'aide à la résolution signifie aussi qu'elle peut mettre un terme à la procédure formelle d’examen puisque Banif va sortir du marché.
The Commission’s decision to approve resolution aid also means that the Commission can withdraw the ongoing formal investigation, since Banif will exit the market.

Par ailleurs, la Cour déclare que, puisque l’accord-cadre ne contient aucune disposition au sujet des mentions formelles devant figurer dans les contrats à durée déterminée, l’Italie était fondée, au regard du droit de l’Union, à prévoir dans sa législation que seule la durée du contrat (et non son terme) doit être mentionnée.
The Court also declares that since the Framework Agreement does not contain any provision relating to the formal particulars that must be included in fixed-term contracts, Italy was entitled, under EU law, to provide in its legislation that it is only the duration of the contract (and not its termination date) that has to be stated.

La Commission a néanmoins estimé qu'elle devait adopter une décision formelle puisque l'instruction du dossier était arrivée à son terme et qu'elle ne pouvait accepter un tel retrait que si l'opération n'avait plus d'effet juridique contraignant.
But the Commission felt compelled to take a formal decision as its review had come to an end and as it can only accept a withdrawal if the deal is no longer legally binding.

Permettez-moi à ce stade de signaler que le terme «conjugal» n'est pas nouveau en droit fédéral, puisqu'il sert depuis une quarantaine d'années à distinguer entre les unions de fait hétérosexuelles et les relations moins formelles, comme celles entre camarades de chambrée.
Let me pause for a moment here to point out that the term " conjugal" is not new to federal law but has been used for some 40 years to distinguish between common-law, opposite-sex relationships and more casual relationships, like those of roommates.