Traduction de «termes d’un accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Précisions sur un transfert effectué aux termes d'un accord réciproque
Details of Transfer Under a Reciprocal Agreement

aux termes d'un accord de livraison différée [ avec clause de livraison différée ]
on a delayed delivery basis

Mission des Nations unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala | Mission des Nations unies pour le Guatemala | MINUGUA [Abbr.]
United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala | United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala | MINUGUA [Abbr.]

garantie de taux d'intérêt [ garantie de taux | contrat de garantie de taux | accord de taux futurs | contrat à terme de taux d'intérêt | accord de taux futur | contrat de garantie de taux d'intérêt | contrat à terme de taux ]
forward rate agreement [ FRA | future rate agreement ]

contrat à terme normalisé d'instrument financier | contrat à terme d'instrument financier | CATIF | contrat à terme normalisé sur instrument financier | contrat à terme sur instrument financier | CATIF | contrat financier à terme
financial futures contract | financial futures

frais d'archives | frais d'archivage | frais de terme d'archives | frais de terme de registres | frais de terme de livres
recordkeeping charges | record-keeping charges

accord d'appairage | accord d'échange de trafic | accord d'interconnexion d'égal à égal
peering agreement | peering arrangement

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

accord de crédit réciproque à court terme | accord de crédit réciproque à court terme entre banques centrales
swap arrangement

accord de taux futur | contrat à terme de taux | contrat à terme de taux d'intérêt | contrat à terme sur taux d'intérêt | ATF [Abbr.] | CTT [Abbr.]
forward interest-rate agreement | forward rate agreement | FRA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, si la durée totale des périodes admissibles accumulées par une personne aux termes de la législation d’une Partie est inférieure à une année, et si, compte tenu de ces seules périodes, le droit à une prestation n’est pas acquis aux termes de la législation de ladite Partie, l’institution compétente de ladite Partie n’est pas tenue, aux termes du présent Accord, d’accorder des prestations à ladite personne au titre desdites périodes.
Notwithstanding any other provision of this Agreement, if the total duration of the Creditable periods accumulated by a person under the legislation of a Party is less than one year and if, taking into account only those periods, no right to a benefit exists under the legislation of that Party, the competent institution of that Party shall not be required to pay a benefit to that person in respect of those periods by virtue of this Agreement.

Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, si la durée totale des périodes admissibles accumulées par une personne aux termes de la législation d’une Partie est inférieure à une année, et si, compte tenu de ces seules périodes, le droit à une prestation n’est pas acquis aux termes de ladite législation, l’institution compétente de ladite Partie n’est pas tenue, aux termes du présent Accord, d’accorder des prestations à ladite personne au titre desdites périodes.
Notwithstanding any other provision of this Agreement, if the creditable periods completed by a person under the legislation of a Party total less than one year and if, taking into account only those periods, no right to a benefit exists under that legislation, the competent institution of that Party shall not be required to award a benefit to that person in respect of those periods by virtue of this Agreement.

Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, si la durée totale des périodes admissibles accumulées par une personne aux termes de la législation d’une Partie est inférieure à une année et si, compte tenu de ces seules périodes, le droit à une prestation n’est pas acquis aux termes de la législation de ladite Partie, l’institution compétente de ladite Partie n’est pas tenue, aux termes du présent Accord, d’accorder des prestations à ladite personne au titre desdites périodes.
Notwithstanding any other provision of this Agreement, if the total duration of the creditable periods accumulated by a person under the legislation of a Party is less than one year and if, taking into account only those periods, no right to a benefit exists under the legislation of that Party, the competent institution of that Party shall not be required to pay a benefit to that person in respect of those periods by virtue of this Agreement.

Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, si la durée totale des périodes admissibles accumulées aux termes de la législation d’une Partie est inférieure à 52 semaines et si, compte tenu de ces seules périodes, aucun droit à une prestation n’est acquis aux termes de ladite législation, l’autorité compétente de ladite Partie n’est pas tenue, aux termes du présent Accord, d’accorder des prestations au titre desdites périodes.
Notwithstanding any other provision of this Agreement, if the total duration of the creditable periods accumulated under the legislation of a Party is less than 52 weeks and if, taking into account only those periods, no right to a benefit exists under that legislation, the competent authority of that Party shall not be required to award benefits in respect of those periods by virtue of this Agreement.

Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, si la durée totale des périodes admissibles d’une personne aux termes de la législation d’une Partie est inférieure à une année (52 semaines), et si, compte tenu de ces seules périodes, le droit à une prestation n’est pas acquis aux termes de ladite législation, l’institution compétente de ladite Partie n’est pas tenue, aux termes du présent Accord, d’accorder des prestations à ladite personne au titre desdites périodes.
Notwithstanding any other provision of this Agreement, if the total duration of the creditable periods accumulated by a person under the legislation of a Party is less than one year (52 weeks) and if, taking into account only those periods, no right to a benefit exists under that legislation, the competent institution of that Party shall not be required to award benefits to that person in respect of those periods by virtue of this Agreement.

6. Si, aux termes de l’accord de soutien financier de groupe, une entité du groupe s’engage à fournir un soutien financier à une autre entité du groupe, l’accord peut inclure un accord réciproque aux termes duquel l’entité du groupe bénéficiaire s’engage à fournir un soutien financier à l’entité du groupe qui fournit le soutien.
6. Where, in accordance with the terms of the group financial support agreement, a group entity agrees to provide financial support to another group entity, the agreement may include a reciprocal agreement by the group entity receiving the support to provide financial support to the group entity providing the support.

3.Si, aux termes de l'accord, une filiale s'engage à fournir un soutien financier à l'entreprise mère, l'accord inclut un accord réciproque aux termes duquel l'entreprise mère s'engage à fournir un soutien financier à la filiale.
3.Where in accordance with the terms of the agreement, a subsidiary agrees to provide financial support to the parent undertaking, the agreement shall include a reciprocal agreement by the parent undertaking to provide financial support to that subsidiary.

En ce qui concerne les termes de l’accord qui ne sont pas spécifiquement définis dans celui-ci, la présente directive laisse aux États membres la possibilité de les définir conformément aux législations et pratiques nationales, comme c’est le cas pour d’autres directives en matière de politique sociale utilisant des termes analogues, à condition que lesdites définitions soient conformes au contenu de l’accord.
For any terms used in the Agreement and which are not specifically defined therein, this Directive leaves Member States free to define them in accordance with national law and practice, as is the case for other social policy Directives using similar terms, provided that those definitions respect the content of the Agreement.

Par ailleurs, il est utile de rappeler que, dans un contrat à terme ou un accord d’achat à long terme conclu par un consommateur final, l’acheteur s’engage certes à acquérir une certaine quantité d’électricité plusieurs mois ou années avant sa livraison effective, mais ce contrat ou accord le protège contre la fluctuation des prix.
Furthermore, it is useful to recall that under forward contracts or long-term purchase contracts concluded by end-consumers, buyers commit to buying a certain amount of energy several months or years before actual delivery takes place because their purchase contract provides hedging against price fluctuations.

En ce qui concerne les termes de l’accord qui ne sont pas spécifiquement définis par celui-ci, la présente directive laisse aux États membres la possibilité de définir ces termes conformément aux législations et pratiques nationales, comme cela est le cas pour d’autres directives en matière de politique sociale utilisant des termes analogues, à condition que lesdites définitions soient compatibles avec l’accord.
This Directive leaves the Member States free to define those terms of the Agreement that it does not specify in accordance with national legislation and practice, as is the case for other Directives on social policy matters using similar terms, as long as the definitions used are compatible with the Agreement.