Vertaling van "termes distincts pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

définition à terme d'une politique de défense commune,qui pourrait conduire,le moment venu,à une défense commune
eventual framing of a common defence policy,which might in time lead to a common defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s’agit probablement d’allusions aux mêmes parties du corps, mais l’utilisation de termes distincts pourrait laisser croire que les significations sont différentes 15.
They seem likely to cover the same areas of the body, but the use of different words may be seen as implying different meanings.15

Avec le texte actuel, il ne pourrait pas présenter une proposition aux termes de la LACC parce qu'il s'agit de deux entités distinctes.
Under the current wording, he would not qualify to do a CCAA proposal because they are two separate entities.

Cette analyse fait la distinction entre les flux de trésorerie qu’il faudra payer (par exemple, contrats à terme de gré à gré), les flux de trésorerie que l’entité pourrait être tenue de payer (par exemple, options de vente émises) et les flux de trésorerie que l’entité pourrait choisir de payer (par exemple, options d’achat acquises).
This analysis distinguishes cash flows that are required to be paid (eg forward contracts), cash flows that the entity may be required to pay (eg written put options) and cash flows that the entity might choose to pay (eg purchased call options).

15. se déclare satisfait des efforts entrepris par la Commission pour créer des groupes de travail avec la Turquie et la Fédération de Russie dans le domaine de la gestion de la pêche, préparant ainsi la voie à des débats ultérieurs sur la coopération; invite la Commission à intensifier ces efforts et à élargir le dialogue à l'ensemble des pays riverains de la mer Noire; l'invite également à utiliser pleinement les organisations existantes et les instruments pertinents afin de faire progresser la coordination des politiques; estime cependant qu'une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) distincte pour la mer Noire pourrait à long terme renforcer et promouvoir la communication entre les institutions scientifiques et les organisations professionnelles de pêcheurs, de producteurs et de transformateurs, afin de résoudre les problèmes de la mer Noire et d'y approfondir la coopération; encourage la Commission à travailler au niveau bilatéral avec les pays de la mer Noire, en gardant à l'esprit que beaucoup d'entre eux ne sont pas membres de l'Union européenne;
15. Expresses its satisfaction with the Commission's efforts to establish working groups in the field of fisheries management with Turkey and the Russian Federation, providing the basis for further debate on cooperation; calls on the Commission to extend its efforts and dialogue with all countries bordering the Black Sea; calls on the Commission to make full use of the existing organisations, as well as the relevant tools, in order to make progress towards better policy coordination; takes the view, meanwhile, that a separate regional fisheries management organisation (RFMO) for the Black Sea could in the long term foster and promote communication between scientific institutes and professional organisations of fishermen, producers and processors with a view to settling issues and deepening cooperation in the Black Sea; encourages the Commission to work with the Black Sea countries at a bilateral level, bearing in mind that many of them are not members of the European Union;

D. considérant que l'article 206 et l'article 207 du traité FUE ne définissent pas les IDE, que la Cour de justice de l'Union européenne a précisé son interprétation du terme IDE en s'appuyant sur trois critères: à savoir que les IDE doivent être considérés comme des investissements à long terme, représentant au moins 10 % du capital social/des parts de l'entreprise liée et donnant à l'investisseur un contrôle managérial sur les activités de l'entreprise liée, et que cette définition est conforme aux définitions établies par le FMI et l'OCDE mais qu'elle s'oppose, notamment, aux investissements de portefeuille et aux droits de propriété intellectuelle; qu'il n'est pas aisé d'opérer une distinction claire entre les IDE et les investissements de portefeuille, et qu'une définition juridique rigide pourrait difficilement s'appliquer aux pratiques d'investissement dans le monde réel,
D. whereas Articles 206 and 207 TFEU do not define FDI, whereas the Court of Justice of the European Union has specified its understanding of the term FDI, on the basis of three criteria: it should be considered as a long-lasting investment, representing at least 10 % of the affiliated company's equity capital / shares and providing the investor with managerial control over the affiliated company's operations, whereas this definition is in line with those of the IMF and the OECD and is opposed to, in particular, portfolio investments and intellectual property rights; whereas it is difficult to distinguish clearly between FDI and portfolio investments and applying a rigid legal definition to investment practice in the real world will be hard,

D. considérant que l'article 206 et l'article 207 du traité FUE ne définissent pas les IDE, que la Cour de justice de l'Union européenne a précisé son interprétation du terme IDE en s'appuyant sur trois critères: à savoir que les IDE doivent être considérés comme des investissements à long terme, représentant au moins 10 % du capital social/des parts de l'entreprise liée et donnant à l'investisseur un contrôle managérial sur les activités de l'entreprise liée, et que cette définition est conforme aux définitions établies par le FMI et l'OCDE mais qu'elle s'oppose, notamment, aux investissements de portefeuille et aux droits de propriété intellectuelle; qu'il n'est pas aisé d'opérer une distinction claire entre les IDE et les investissements de portefeuille, et qu'une définition juridique rigide pourrait difficilement s'appliquer aux pratiques d'investissement dans le monde réel,
D. whereas Articles 206 and 207 TFEU do not define FDI, whereas the Court of Justice of the European Union has specified its understanding of the term FDI, on the basis of three criteria: it should be considered as a long-lasting investment, representing at least 10 % of the affiliated company’s equity capital / shares and providing the investor with managerial control over the affiliated company’s operations, whereas this definition is in line with those of the IMF and the OECD and is opposed to, in particular, portfolio investments and intellectual property rights; whereas it is difficult to distinguish clearly between FDI and portfolio investments and applying a rigid legal definition to investment practice in the real world will be hard,

Parmi ces questions figurent la manière exacte dont le suspect est informé de ses droits, la distinction entre les différentes phases de la procédure pénale, qui pourrait déboucher sur une variation de l'étendue de ces droits lors de chacune de ces phases, le droit d'accès au dossier, l'utilisation des termes "dossier de l'affaire" qui sont inconnus dans certains États membres, ainsi que les frais.
These issues include the exact way in which the suspected is informed about his rights, the distinction among different phases of criminal proceedings which would lead to a varying extent of the rights in each of these phases, the right to access the case file and the use of the term "case-file" unknown in some member states as well as the question of costs.

Je suis d'accord que l'on pourrait affirmer que le règlement.je signale qu'il arrive parfois qu'une procédure en cours avant qu'un règlement soit établi peut influer sur la validité de ce règlement, mais pas toujours; je reconnais que, relativement à la Loi sur les douanes, et c'est là-dessus que se fonde notre position, nous pouvons faire la distinction entre le règlement établi et appliqué aux termes de la Loi sur la taxe d'accise et le même règlement appliqué aux termes de la Loi sur les douanes.
I agree that there is a strong argument that the regulations — sometimes a procedure precedent to the making of a regulation goes to the validity of the regulation, other times it does not, but I will admit that for the purposes of the Customs Act, and that is the thrust of our position, that we can make a distinction between the regulations passed and enacted under the Excise Tax Act, and the regulations, the same regulations, enacted under the Customs Act.

De plus, le conseiller à la sécurité nationale peut recevoir des rapports distincts produits par le SCRS ou d'autres ministères ou organismes fédéraux ayant trait aux menaces à la sécurité et à d'autres enjeux particuliers, comme des questions pouvant peut-être se rapporter à la sécurité nationale ou ayant un lien avec l'étude à long terme d'un phénomène international ou intérieur qui pourrait susciter un intérêt du point de vue de la sécurité.
In addition, the National Security Advisor might receive separate reports that are otherwise generated by CSIS or other departments and agencies of the federal government relating to security threats or particular issues that may come up, not necessarily a security threat, but an issue that may be related to it, or may be related to a longer-term study of a particular phenomenon internationally or domestically that might be of interest from a security vantage point.