Traduction de «termes desquels nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décrets aux termes desquels des ouvriers sont déclarés être à l'emploi du gouvernement
Declaration of Workers in Government Employment Orders

nous nous en remettons à votre sagesse pour la formulation des termes de la réponse
I leave the wording of the reply to the Court's discretion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On peut voir un lien direct entre, d'une part, l'actuel désastre au chapitre du revenu agricole net, et j'emploie à bon escient le mot désastre souvent utilisé abusivement, et, d'autre part, les accords internationaux que le gouvernement libéral fédéral a négociés et aux termes desquels il s'est fait avoir par les Européens et les Américains. Nous nous rappelons que le gouvernement a éliminé la subvention du Nid-de-Corbeau et d'autres programmes fédéraux de soutien aux agriculteurs.
The current net farm income disaster, and I use that generally overused term advisedly, can be directly traced to the federal Liberal government's record at negotiating international trade agreements where it got suckered by Europe and the U.S. We recall that the government chopped the Crow benefit and other federal agriculture support programs.

Nous proposons la motion no 2 afin d'ajouter la Loi sur les jeunes contrevenants à la liste des lois aux termes desquelles la suramende s'applique.
As for Motion No. 2, we are adding the Young Offenders Act to the list of statutes for which the victim surcharge will apply.

Nous sommes attachés à la formule canadienne de prestations des services de santé de même qu'aux principes fondamentaux de la Loi canadienne sur la santé, aux termes desquels les Canadiens partagent leurs ressources et s'entraident.
We value the Canadian approach to delivery of health services.

- (EN) Madame la Présidente, je me suis efforcée de ne pas être juge et partie dans l’affaire irlandaise, parce que ce n’est pas la raison de notre présence ce soir. Je voudrais cependant poser trois questions à la commissaire: quel volume de PCB est encore en circulation aujourd’hui? Pouvez-vous nous garantir qu’aucune contamination de la chaîne alimentaire aux PCB n’aura lieu au cours des 23 prochains mois, au terme desquels ils seront totalement éliminés? La Commission présentera-t-elle un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du règlement sur l’hygiène des aliments pour animaux, dont ce Parlement voudrait être informé?
– Madam President, I have tried not to be judge and jury on this Irish case, because that is not why we are here tonight, but I would like to ask the Commissioner three questions: what volume of PCBs is still in circulation; can you guarantee that none of these will contaminate the food chain in the next 23 months, when they are still in the process of disposal; and would the Commission present a report on the status of implementation of the Feed Hygiene Regulation, which this House would like to hear?

Ce que nous souhaitons faire, c'est appliquer les dispositions de la Loi antiterroriste pendant trois autres années, au terme desquelles un mécanisme de caducité s'appliquera de nouveau, ce qui permettra au Parlement de réexaminer la Loi antiterroriste au regard de la sécurité des Canadiens, de la menace terroriste et de la conjoncture au Canada à ce moment-là.
What we want to do is implement the provisions contained within the Anti-terrorism Act for another three years, in which case there is another sunset clause after three years, and then Parliament will revisit the Anti-terrorism Act to weigh the security of Canadians, the threat of terrorism and the conditions within Canada at that time.

Nous exigeons qu'il soit pleinement tenu compte de l'article 9 de l'accord de Cotonou sur les droits de l'homme, les principes démocratiques, la bonne gouvernance et l'État de droit, et nous nous félicitons des garanties données à la commission du développement par les services de la Commission aux termes desquelles ces derniers s'engagent à tenir compte du contenu de l'article 9 lorsqu'ils négocient des accords avec les pays en développement, y compris des pays non ACP.
We insist that full account must be taken of Article 9 of the Cotonou Agreement, on human rights, democratic principles, good governance and the rule of law, and we welcome the guarantees given to the Committee on Development by the Commission services to the effect that they shall consider the content of Article 9 when negotiating agreements with developing countries, including non-ACP developing countries.

Dans le cas particulier qui nous occupe, le projet de loi donne aux tribunaux des directives très claires aux termes desquelles ils sont tenus, pour décider si une relation est exploitante, d'examiner la nature et les circonstances de la relation et la situation de l'adolescent comme tel (1105) La motion n221 est une importante proposition parce qu'elle nous donne l'occasion d'exprimer de graves préoccupations au sujet de l'exploitation des enfants.
In this particular case, the bill provides a clear direction to the courts to infer that a relationship is exploitive of the young person after examining the nature and circumstances of the relationship and the youth himself or herself (1105) Motion No. 221 is an important motion brought forward by the member because it gives us the opportunity to raise the serious concerns that we have with regard to the exploitation of children.

La situation de l'Union européenne par rapport au déficit en protéines végétales, dû aux accords de Blair House, aux termes desquels nous nous sommes engagés à réduire notre production de protéines végétales, alors que nous alimentions notre bétail avec des farines carnées provenant de carcasses animales, exigeait de la Commission, dans cette étude, une approche plus ambitieuse et plus large.
The European Union’s situation with regard to its deficit of vegetable proteins, due to the Blair House agreements, in which we agreed to a reduction in our vegetable protein production while in the mean time we were feeding our livestock on meat meal from dead animals, required that the Commission take a more ambitious and broader approach to this study.

Pour ce qui est du fond même du rapport, nous y proposons que les dispositions actuelles, au terme desquelles l'heure d'été est valable du dernier samedi de mars au dernier samedi d'octobre, restent inchangées et soient rendues définitives.
In terms of the substance of the report, what is being suggested is that the current arrangements, with summer time starting on the last Sunday in March and ending on the last Sunday in October, remain in place and are made permanent arrangements.

Nous avons décidé, en commission des affaires étrangères, de nous en tenir strictement ? l'article 50 et ? l'annexe 3 de notre règlement aux termes desquels un tel thème, ? savoir un événement qui s'est déroulé il y a plusieurs mois déj? , ne peut plus être traité en urgence, même s'il est naturellement très important.
We decided in the AFET committee that we would adhere strictly to Rule 50 and Annex 3 of our Rules of Procedure, according to which an issue of this kind, i.e. an event that happened months ago, can no longer be dealt with as an urgent procedure, even if it is, of course, very important.