Vertaling van "termes de subsidiarité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subsidiarité (1) | principe de la subsidiarité (2)
subsidiarity

subsidiarité formelle | subsidiarité expresse
formal subsidiarity

subsidiarité | principe de la subsidiarité
subsidiarity | principle of subsidiarity

réserve au titre du principe de subsidiarité | réserve pour des raisons liées à la subsidiarité
reservation related to subsidiarity

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

asymptomatique à long terme | non progresseur à long terme | non-progresseur à long terme | patient asymptomatique à long terme | patient non progresseur à long terme | ALT [Abbr.] | NPLT [Abbr.]
long term asymptomatic

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

kit de support d’enregistrement électrocardiographique ambulatoire à long terme
Electrocardiographic long-term ambulatory recording support kit

analyseur enregistreur ambulatoire électrocardiographique à long terme
Electrocardiographic Holter analyser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir garantir l'uniformité des obligations relatives aux investissements et des conditions d'activité des ELTIF dans toute l'Union, tout en tenant pleinement compte de la nécessité de trouver un équilibre entre, d'une part, la sécurité et la fiabilité des ELTIF et, d'autre part, le bon fonctionnement du marché de financements à long terme et les coûts assumés par les différentes parties prenantes, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to ensure uniform requirements on the investments and operating conditions for ELTIFs throughout the Union, while taking full account of the need to balance safety and reliability of ELTIFs with the efficient operation of the market for long-term financing and the cost for its various stakeholders, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Nous estimons également que d’autres installations, comme les réacteurs expérimentaux, doivent être soumises à ces tests, qui doivent également tenir compte d’autres menaces, comme les conséquences d’attentats terroristes ou des faiblesses structurelles d’une centrale. Nous avons conscience des difficultés qui se posent en termes de subsidiarité, mais nous estimons qu’il aurait été possible de parvenir à un meilleur accord.
We also think that the tests should be carried out on other facilities, such as research reactors, and in respect of other threats, such as the fallout from a terrorist attack or a plant’s structural weaknesses. We are conscious of the competition issues that have arisen but we think that a better agreement could have been reached.

L’option privilégiée ne pose pas de problème en termes de subsidiarité et de proportionnalité, parce qu’elle s’appuie sur le régime actuel, renforçant considérablement sa capacité à attirer des talents et des travailleurs dotés de compétences élevées.
The preferred option does not raise issues in terms of subsidiarity and proportionality, as it builds on the current scheme, greatly enhancing its capacity to attract talents and highly skilled workers.

À ce titre, je tiens à souligner la qualité du rapport Barnier, qui a bien posé le problème et qui apporte de bonnes réponses en termes d’efficacité et aussi en termes de subsidiarité.
In this connection, I should like to draw attention to the quality of the Barnier report, which states the problem well and proposes solutions that are constructive not only in terms of efficiency but also of subsidiarity’.

À ce titre, je tiens à souligner la qualité du rapport Barnier qui a bien posé le problème et qui apporte de bonnes réponses: de bonnes réponses en termes d’efficacité bien sûr, mes collègues l’ont déjà souligné, mais aussi une bonne réponse en termes de subsidiarité.
In this connection, I should like to draw attention to the quality of the Barnier report, which states the problem well and proposes solutions that are constructive not only - my fellow Members have already emphasised this – in terms, as one would expect, of efficiency but also of subsidiarity.

Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets des actions devant être financées au titre de l'instrument et compte tenu des avantages en termes de limitation des pertes en vie humaine, du nombre de blessés et des dégâts écologiques, économiques et matériels, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité CE.
Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone and can therefore, by reason of the scale and effects of the actions to be financed under the Instrument, taking into account the benefits in terms of reducing the loss of human life, injuries, environmental, economic and material damage, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the EC Treaty.

La question de l'instruction, de l'enseignement est organisée en termes de subsidiarité au sein de l’Union européenne, ce qui signifie que leurs organisations sont différentes.
In the European Union, education and teaching is structured according to the principle of subsidiarity, with the result that the laws of the Member States differ.

3.1. Justification en termes de subsidiarité
3.1. Justification in terms of subsidiarity

Pour définir des priorités communes ainsi que les mesures détaillées à prendre à court terme (deux ans) et à plus long terme (cinq ans), les critères suivants ont été pris en compte: les orientations déjà fixées par le traité d'Amsterdam, les principes de subsidiarité et de solidarité, l'efficacité opérationnelle, les limites fixées par les traités (les États membres sont les seuls compétents pour ce qui concerne leur sécurité intérieure) et une approche réaliste vis à vis du temps et des ressources disponibles.
To define common priorities and the detailed measures to be taken both in the short term (two years) and the longer term (five years), the following criteria were taken into account: the guidelines already laid down by the Treaty of Amsterdam, the principles of subsidiarity and solidarity, operational effectiveness, the limits set by the Treaties (the Member States have sole competence regarding their internal security) and a realistic approach regarding the time and resources available.