Traduction de «termes de prisonniers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenu [ prisonnier ]
prisoner [ prison inmate ]

Règlement de 1998 sur les articles fabriqués ou produits par des prisonniers [ Règlement sur les articles fabriqués ou produits par des prisonniers ]
Prison Manufactured or Produced Goods Regulations, 1998 [ Prison Manufactured or Produced Goods Regulations ]

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]
Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]
long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

analyseur enregistreur ambulatoire électrocardiographique à long terme
Electrocardiographic Holter analyser

kit de support d’enregistrement électrocardiographique ambulatoire à long terme
Electrocardiographic long-term ambulatory recording support kit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.
whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.

invite instamment le gouvernement vietnamien à établir des mécanismes de responsabilité efficaces pour ses forces de police et services de sécurité, afin de mettre un terme aux abus commis envers les prisonniers et les détenus.
Urges the Government of Vietnam to establish effective accountability mechanisms for its police forces and security agencies, with a view to stopping abuse against prisoners or detainees.

14. invite la Fédération de Russie à faire la lumière sur tous les cas de torture de prisonniers arrêtés illégalement en Crimée, à libérer les prisonniers comme Oleg Sentsov et Alexandr Koltchenko, ainsi qu'Akhtem Chiigoz, vice-président du Mejlis, Moustafa Degermedji et Ali Asanov, qui ont été arrêtés en Crimée pour leur protestation pacifique contre l’occupation, et à garantir leur retour en toute sécurité en Ukraine; presse la Fédération de Russie de mettre un terme aux poursuites pour motifs politiques menées contre des dissidents et des militants civiques; condamne leur transfert ultérieur en Russie et l’attribution forcée de la citoyenneté russe;
14. Calls on the Russian Federation to investigate all cases of torture of prisoners illegally apprehended in Crimea, to release prisoners such as Oleg Sentsov and Oleksandr Kolchenko, as well as Ahtem Chiigoz, the deputy chairman of the Mejlis, Mustafa Degermendzhi and Ali Asanov who were arrested in Crimea for their peaceful protest against the occupation, and to guarantee their safe return to Ukraine; urges the Russian Federation to end the politically motivated prosecution of dissidents and civic activists; condemns their subsequent transfer to Russia and the forcible attribution of Russian citizenship;

À LA SUITE DE la demande écrite présentée aujourd’hui par le requérant et (nom des autres auteurs, le cas échéant), en vue d’obtenir une ordonnance aux termes du paragraphe 527(1) du Code criminel exigeant que (nom de prisonnier), détenu actuellement à l’établissement (nom de l’établissement correctionnel), dans la province de (nom de la province), soit amené devant le juge présidant la (nom du tribunal devant lequel le prisonnier doit être amené) à (Ontario), le , 2, et de jour en jour par la suite selon qu’il est nécessaire afin que (nom de prisonnier) soit présent et (préciser l’objet de sa présence) en conformité avec le paragraphe 527(1) du Code, après lecture de cette demande en date du , 2, et de (préciser tout autre document déposé, le cas échéant) qui a été déposé, attendu que je suis convaincu(e) que les fins de la justice exigent l’émission de l’ordonnance demandée.
UPON application in writing made this day by the said Applicant and (specify others, if any), for an Order made pursuant to the provisions of subsection 527(1) of the Criminal Code, requiring that (specify name of jail), presently confined in the (specify name of jail), at , (specify name of province), be brought before the presiding Judge of the (specify court before which inmate is to be brought) at , Ontario, on the day of , 2, and from day to day thereafter as his (or her) attendance may be required in order that the said (specify name of inmate) may attend and (specify purpose of attendance) in accordance with Code, subsection 527(1), and upon reading the said application dated this day of , 2, and (specify any other material, if any), filed, and upon being satisfied that the ends of justice require that an order of the nature requested be made;

À LA SUITE DE la demande écrite présentée aujourd’hui par (nom du poursuivant) en vue d’obtenir une ordonnance aux termes du paragraphe 527(7) du Code criminel, prescrivant le transfèrement de (nom du prisonnier) détenu actuellement à l’établissement (nom de l’établissement correctionnel) dans la province de (nom de la province), à la garde de (nom de l’agent de la paix), agent de la paix, pendant (préciser la période du transfèrement), pour aider (indiquer le nom de l’agent de la paix ou le désigner autrement) dans l’exercice de ses fonctions, après lecture de cette demande en date du , 2, et du consentement écrit du prisonnier (nom du prisonnier) qui a été déposé; attendu que je suis convaincu(e) que ce transfèrement est nécessaire pour aider un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions.
UPON application in writing made this day by (specify name of prosecutor), for an Order made pursuant to the provisions of subsection 527(7) of the Criminal Code, transferring (specify name of prisoner), presently confined at (specify name of jail), at , (specify name of province) to the custody of (specify name of peace officer), a peace officer, for (specify period of transfer) for the purpose of assisting (specify name of or otherwise describe peace officer) acting in the execution of his (or her) duties, and upon reading the said application dated this day of , 2, and the consent in writing of the prisoner, (specify name of prisoner), filed, and upon being satisfied that the transfer is required for the purposes of assisting a peace officer acting in the execution of his (or her) duties;

5. Étant donné que les prisonniers politiques n'ont pas tous été libérés et qu'aucun prisonnier libéré n'a été réhabilité, et eu égard à l'absence d'amélioration en termes de respect des droits de l'homme, de l'État de droit et des principes démocratiques, le Conseil a décidé de proroger jusqu'au 31 octobre 2013 les mesures restrictives en vigueur.
5. As not all political prisoners have been released and no released prisoner has been rehabilitated, and against the background of the lack of improvement as regards the respect for human rights, the rule of law and democratic principles, the Council decided to prolong the existing restrictive measures until 31 October 2013.

invite instamment la Biélorussie à respecter l'État de droit, les conventions internationales et les lois nationales garantissant un traitement satisfaisant des prisonniers et leur libre accès à leur famille, à leur conseil juridique et aux soins médicaux, ainsi qu'à mettre un terme au harcèlement continu des opposants politiques, des militants des droits de l'homme et des médias indépendants;
Urges Belarus to uphold the rule of law, international conventions and national laws guaranteeing adequate treatment of prisoners and their unhindered access to relatives, legal counsel and medical care, and to bring an end to the ongoing harassment of political opponents, human rights activists and independent media;

Il est hautement regrettable que certains groupes de ce Parlement ne cessent de condamner la situation à Cuba en termes de prisonniers politiques et d’opposants au gouvernement cubain, mais évitent de discuter des épouvantables conditions de détention des cinq Cubains aux États-Unis, lesquels sont privés des visites de leurs familles et de procès équitables.
It is highly regrettable that certain groups in this House continuously condemn the situation in Cuba in terms of political prisoners, opponents of the Cuban Government but, nevertheless, avoid debating the horrendous conditions of the five Cubans jailed in the United States, who are denied family visits and fair trials.

Il est particulièrement difficile à imaginer que la question des prisonniers n'ait pas été soulevée lors d'une séance d'information subséquente destinée au ministre étant donné la controverse mondiale au sujet de la position des États-Unis de refuser de traiter ces prisonniers comme des prisonniers de guerre aux termes de la Convention de Genève.
It is particularly hard to imagine the issue of taking prisoners would not have come up at a subsequent briefing to the minister in light of the worldwide controversy about the United States' position of refusing to treat the prisoners as prisoners of war under the Geneva convention.