Vertaling van "termes de police " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligations aux termes des polices d'assurances
policy liabilities

police à temps [ police à terme ]
time policy

police à terme
period policy | time policy

police à terme
time policy

police commune d'assurance-crédit pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics/privés
common credit insurance policy for medium- and long-term transactions with public/private buyers

police [ police nationale ]
police [ national police ]

mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]
EU police mission [ EUPM | EUPOL | EU police operation | European Union police mission | European Union police operation ]

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

police à terme sur coque et machines
hull and machinery time policy

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Il ne peut être satisfait à la réclamation d’un porteur de police d’une société qui assure des risques en vertu des polices visées au sous-alinéa (1)c)(i) dont la réclamation représente le montant minimal que la société a consenti à payer aux termes d’une police et par celui ayant une réclamation à l’égard d’une caisse séparée maintenue aux termes de l’article 451, du paragraphe 542.03(2) ou de l’article 593 de la Loi sur les sociétés d’assurances en cas d’insuffisance, si l’actif de la caisse est insuffisant, à moins que l’actif de la société soit plus que suffisant pour couvrir les réclamations spécifiées au paragraphe (1) et que tous les termes des polices des porteurs de police spécifiés à ce paragraphe aient été entièrement respectés, y compris l’intérêt afférent à la date du paiement de la réclamation.
(2) No payment on a claim by a policyholder of a company insuring risks under policies referred to in subparagraph (1)(c)(i) claiming a minimum amount that the company has agreed to pay under a policy in respect of an amount for which a segregated fund is maintained under section 451, subsection 542.03(2) or section 593 of the Insurance Companies Act for a deficiency if the assets of the fund are insufficient to satisfy such a claim, shall be made unless the assets of the company are sufficient to pay the claims referred to in subsection (1) and all of the terms of the policies of policyholders referred to in that subsection have been satisfied in full including any interest component of those policies accruing to the date of payment of the claim.

162.2 Le tribunal peut, à la demande du liquidateur, sans l’assentiment des porteurs de police en cause mais en leur donnant un préavis qu’il estime indiqué, modifier les termes de toutes leurs polices ou de certaines d’entre elles s’il est convaincu que ces modifications ne leur causeront pas de préjudice grave aux termes des polices.
162.2 The court may, on the application of the liquidator, without the consent of the policyholders concerned but on such notice to them as the court considers appropriate, modify the terms of all or any of the policies of insurance of the company held by those policyholders if the court is satisfied that the modification will have no adverse material impact on the policyholders under the terms of the policies.

(B) en deuxième lieu, les réclamations des assurés jusqu’à concurrence de la valeur de leurs polices calculée de la manière prévue à l’article 163 ou, si le transfert ou la réassurance de toutes les polices, ou partie d’entre elles, est effectué selon l’article 162, le prix à payer pour le transfert ou la réassurance de ces polices ou, le cas échéant, les réclamations qui ont découlé de ces polices de la société en raison de l’annulation de pareilles polices, suivant les termes des polices, antérieurement à la date du dépôt de l’état du liquidateur auprès du Bureau, de la manière prévue au paragraphe 168(1), moins tout montant antérieurement avancé par la société sur la garantie de ces polices;
(B) secondly, the claims of such policyholders to the value of those policies computed as provided in section 163 or, where transfer or reinsurance is effected as provided in section 162 of all or any of the policies of the company, the consideration payable for the transfer or reinsurance of the policies of the company or, as the case may be, claims that have arisen under those policies of the company by reason of the cancellation of such policies, in accordance with the terms thereof, prior to the date of the filing of the statement of the liquidator in the Office of the Superintendent as provided in subsection 168(1), less any amount previously advanced by the company on the security of the policies so cancelled; and

(B) si le transfert ou la réassurance est effectué selon l’article 162, le prix à payer pour le transfert ou la réassurance de ces polices; pour les polices qui ne sont pas visées par ce transfert ou cette réassurance, les réclamations qui ont découlé de ces polices de la société, suivant les termes des polices, antérieurement à la date du dépôt de l’état du liquidateur auprès du Bureau, de la manière prévue au paragraphe 168(1), moins tout montant antérieurement avancé par la société sur la garantie de ces polices et les réclamations des porteurs de ces polices jusqu’à concurrence de la valeur de leurs polices calculée de la manière prévue à l’article 163,
(II) in respect of those policies of the company for which transfer or reinsurance is not effected, claims that have arisen under those policies, in accordance with the terms thereof, prior to the date of the filing of the statement of the liquidator in the Office of the Superintendent as provided in subsection 168(1), less any amount previously advanced by the company on the security of those policies and claims to the value of those policies computed as provided in section 163, and

23. attire l'attention sur le fait que le mandat d'EUPOL prévoit que, parmi ses tâches, la mission "développe les liens entre la police et la composante État de droit au sens large", et demande, par conséquent, au Conseil et à la Commission de continuer à coordonner étroitement leurs actions respectives afin de veiller à ce que les politiques de Union soient plus cohérentes et plus efficaces; considère qu'il est également important que l'Union accroisse considérablement les ressources prévues pour EUPOL, tant en termes de personnel que de financement; souligne qu'une réforme complète du ministère afghan de l'intérieur est indispensable et constitue avant tout une tâche politique et, dans une moindre mesure, un problème technique, étant donné que, sans une telle réforme, les efforts de réforme de la police sont voués à l'échec, et attache donc une grande importance à un autre objectif de l'EUPOL, à savoir mener une action de suivi, d'encadrement, de conseil et de formation aux niveaux du ministère afghan de l'intérieur, des régions et des provinces; exprime son soutien au programme de 2 500 000 EUR au titre de l'instrument de stabilité , concernant les mesures de réforme de la nomination des juges et des procureurs, et compte que ce projet pilote servira à élaborer un programme de réforme à long terme du secteur de la justice d'ici 2009;
23. Draws attention to the fact that the EUPOL mandate provides for tasks to "support linkages between the police and the wider rule of law", and therefore calls on the Council and the Commission to continue to closely coordinate their respective activities in order to ensure that the EU's policies are more coherent and efficient; considers it equally important for the EU to increase considerably the resources envisaged for EUPOL, in terms of both personnel and financing; highlights the fact that a comprehensive reform of the Afghan Ministry of Interior is indispensable and that this is first and foremost a political task and to a lesser extent a technical problem, inasmuch as, without it, the police reform efforts will fail, and therefore attaches great importance to another aim of EUPOL, namely to "monitor, mentor, advise and train at the level of the Afghan Ministry of Interior, regions and provinces"; expresses its support for the EUR 2.5 million programme under the Stability Instrument concerning measures to reform the appointment of judges and prosecutors, and expects that this pilot scheme will serve to develop a substantial long-term justice sector reform programme for 2009;

Quoi qu’il en soit, notre Parlement manifestera aujourd’hui très clairement son engagement en faveur d’une lutte extrêmement vigoureuse contre le terrorisme en termes de police et d’efficacité judiciaire, mais, en même temps, extrêmement respectueuse des droits de l’homme, de la protection des données et des garanties sans lesquelles cette lutte contre le terrorisme n’a pas de sens, une lutte qui tienne compte des victimes du terrorisme, sur la base du respect - elle ne remet bien sûr pas les décisions politiques entre leurs mains, cela ne serait pas approprié, mais il est logique qu’elles puissent faire entendre leur voix et qu’elles soient directement entendues, une lutte qui, sans justifier le terrorisme ni ceux qui se sacrifient ou qui sont capables de tuer sans discrimination, sans le justifier en aucune circonstance, soit une politique antiterroriste qui s’occupe des raisons possibles pour lesquelles quelqu’un peut devenir un terroriste.
In any event, today this Parliament will make very clear its commitment to an extremely vigorous fight against terrorism in terms of policing, in terms of judicial efficiency, but one that, at the same time, is extremely respectful of human rights, of data protection, of the guarantees without which this fight against terrorism makes no sense, a fight that takes account of the victims of terrorism, on the basis of respect — it naturally does not put political decisions into their hands, that would not be appropriate, but it is logical that they should have a voice and be heard directly — and which, without justifying terrorism nor those who sacrifice themselves or are capable of indiscriminate murder in any way, without justifying it under any circumstances, it is an anti-terrorist policy that deals with the possible reasons why somebody may become a terrorist.

L’objectif consiste, de toute évidence, à ériger à plus long terme une police des frontières transnationale, ce qui représente un pas de plus vers une véritable police fédérale.
The unmistakeable ambition is to develop a supranational border police force in the longer term, one of several steps on the road towards an actual federal police force.

14. tient pour important que la force de l'Union européenne inclue un élément solide du type gendarmerie (unité intégrée de police), aux fins de la réalisation des tâches auxquelles les militaires ne sont pas formés et que les forces de police ordinaires ne peuvent pas effectuer, d'autant plus que la mission de police de l'Union européenne a un mandat non exécutif, aux termes duquel elle peut seulement donner des avis et surveiller l'évolution des choses; souligne à cet égard qu'il importe d'intensifier les efforts visant à mettre sur pied une force de police locale multiethnique qui jouisse de la confiance de toutes les communautés du pays;
14. Considers it important for the EU force to include a robust "gendarmerie-type" element (the Integrated Police Unit) in order to perform those tasks for which the military have not generally been trained and which normal police forces cannot perform, especially since the EU Police Mission has a non-executive mandate under which it can only give advice and monitor developments; underlines in this context the importance of the stepping-up of efforts to create a local, multi-ethnic police force that enjoys the confidence of all communities in the country;

13. tient pour important que la force de l'Union européenne inclue un élément solide du type gendarmerie (unité intégrée de police), aux fins de la réalisation des tâches auxquelles les militaires ne sont pas formés et que les forces de police ordinaires ne peuvent pas effectuer, d'autant plus que la mission de police de l'Union européenne a un mandat non exécutif, aux termes duquel elle peut seulement donner des avis et surveiller l'évolution des choses; souligne à cet égard qu'il importe d'intensifier les efforts visant à mettre sur pied une force de police locale multiethnique qui jouisse de la confiance de toutes les communautés du pays;
13. Considers it important for the EU force to include a robust ‘gendarmerie-type’ element (the Integrated Police Unit) in order to perform those tasks for which the military have not generally been trained and which normal police forces cannot perform, especially since the EU Police Mission has a non-executive mandate under which it can only give advice and monitor developments; underlines in this context the importance of the stepping-up of efforts to create a local, multiethnic police force that enjoys the confidence of all communities in the country;