Vertaling van "termes de l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation contractée aux termes de l'accord [ obligation découlant de l'accord | obligation souscrite au titre de l'accord ]
obligation under the agreement

Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat
Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe

conformément à l'entente [ aux termes de l'accord | aux termes de la convention | en vertu de la convention ]
under the agreement [ pursuant to the agreement ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

contrat à terme normalisé sur l'or | contrat à terme sur l'or
gold futures contract | gold futures

Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, si la durée totale des périodes admissibles accumulées par une personne aux termes de la législation d’une Partie est inférieure à une année, et si, compte tenu de ces seules périodes, le droit à une prestation n’est pas acquis aux termes de la législation de ladite Partie, l’institution compétente de ladite Partie n’est pas tenue, aux termes du présent Accord, d’accorder des prestations à ladite personne au titre desdites périodes.
Notwithstanding any other provision of this Agreement, if the total duration of the Creditable periods accumulated by a person under the legislation of a Party is less than one year and if, taking into account only those periods, no right to a benefit exists under the legislation of that Party, the competent institution of that Party shall not be required to pay a benefit to that person in respect of those periods by virtue of this Agreement.

Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, si la durée totale des périodes admissibles accumulées par une personne aux termes de la législation d’une Partie est inférieure à une année, et si, compte tenu de ces seules périodes, le droit à une prestation n’est pas acquis aux termes de ladite législation, l’institution compétente de ladite Partie n’est pas tenue, aux termes du présent Accord, d’accorder des prestations à ladite personne au titre desdites périodes.
Notwithstanding any other provision of this Agreement, if the creditable periods completed by a person under the legislation of a Party total less than one year and if, taking into account only those periods, no right to a benefit exists under that legislation, the competent institution of that Party shall not be required to award a benefit to that person in respect of those periods by virtue of this Agreement.

Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, si la durée totale des périodes admissibles accumulées par une personne aux termes de la législation d’une Partie est inférieure à une année et si, compte tenu de ces seules périodes, le droit à une prestation n’est pas acquis aux termes de la législation de ladite Partie, l’institution compétente de ladite Partie n’est pas tenue, aux termes du présent Accord, d’accorder des prestations à ladite personne au titre desdites périodes.
Notwithstanding any other provision of this Agreement, if the total duration of the creditable periods accumulated by a person under the legislation of a Party is less than one year and if, taking into account only those periods, no right to a benefit exists under the legislation of that Party, the competent institution of that Party shall not be required to pay a benefit to that person in respect of those periods by virtue of this Agreement.

Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, si la durée totale des périodes admissibles accumulées aux termes de la législation d’une Partie est inférieure à 52 semaines et si, compte tenu de ces seules périodes, aucun droit à une prestation n’est acquis aux termes de ladite législation, l’autorité compétente de ladite Partie n’est pas tenue, aux termes du présent Accord, d’accorder des prestations au titre desdites périodes.
Notwithstanding any other provision of this Agreement, if the total duration of the creditable periods accumulated under the legislation of a Party is less than 52 weeks and if, taking into account only those periods, no right to a benefit exists under that legislation, the competent authority of that Party shall not be required to award benefits in respect of those periods by virtue of this Agreement.

Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, si la durée totale des périodes admissibles d’une personne aux termes de la législation d’une Partie est inférieure à une année (52 semaines), et si, compte tenu de ces seules périodes, le droit à une prestation n’est pas acquis aux termes de ladite législation, l’institution compétente de ladite Partie n’est pas tenue, aux termes du présent Accord, d’accorder des prestations à ladite personne au titre desdites périodes.
Notwithstanding any other provision of this Agreement, if the total duration of the creditable periods accumulated by a person under the legislation of a Party is less than one year (52 weeks) and if, taking into account only those periods, no right to a benefit exists under that legislation, the competent institution of that Party shall not be required to award benefits to that person in respect of those periods by virtue of this Agreement.