Traduction de «termes de discrimination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mot vide | mot-outil | terme non discriminant
empty word

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

Programme à long terme pour une campagne internationale de lutte contre le racisme, l'apartheid et la discrimination raciale
Long-Term Programme of International Action to Combat Racism, Apartheid and Racial Discrimination

discrimination sexuelle [ discrimination fondée sur le sexe | discrimination selon le sexe | discrimination par le sexe | discrimination de genre ]
gender discrimination [ sex discrimination | sexual discrimination | gender-based discrimination ]

discrimination à l'encontre de [ discrimination contre | discrimination envers | discrimination à l'égard de ]
discrimination against

discrimination dans l'emploi | discrimination au travail | discrimination en emploi | discrimination dans l'embauche
employment discrimination | discrimination in employment | job discrimination

discrimination en raison du sexe | discrimination fondée sur le sexe | discrimination sexuelle
discrimination based on sex | gender discrimination | sex discrimination | sexual discrimination

discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]
discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une fois adoptée, elle complétera le processus d’application de l’article 13 du traité CE aux discriminations fondées sur tous les motifs, et mettra un terme à toute perception du caractère hiérarchisé de la protection.
Once adopted, the Directive will complete the process of giving effect to Article 13 TEC on all grounds and will bring to an end any perception of a hierarchy of protection.

La Commission a déjà proposé des dispositions législatives visant à garantir que les consommateurs qui cherchent à acheter des biens ou des services dans un autre pays de l'UE, que ce soit en ligne ou en personne, ne fassent pas l'objet d'une discrimination en termes d'accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement sauf si cette discrimination est objectivement justifiée par un motif particulier.
The Commission has already proposed legislation to ensure that consumers seeking to buy products and services in another EU country, be it online or in person, are not discriminated against in terms of access to prices, sales or payment conditions, unless this is objectively justified for a specific reason.

vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), et notamment son article 4, paragraphe 1, aux termes duquel nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude, et son article 14 qui prévoit une interdiction de discrimination,
having regard to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), in particular Article 4(1) prohibiting slavery and servitude, and Article 14 prohibiting discrimination,

L’un des principaux obstacles à l’instauration de conditions de concurrence réellement équitables pour les demandeurs d’accès aux réseaux de communications électroniques est le régime de faveur dont bénéficient les entreprises en aval, par exemple la branche de détail d’un opérateur verticalement intégré disposant d’une puissance sur le marché (opérateur PSM), sous la forme de discrimination tarifaire et non tarifaire (par exemple, en termes de qualité de service, d’accès aux informations, de manœuvres dilatoires, d’exigences indues et de conception stratégique des caractéristiques essentielles des produits).
One of the main obstacles to the development of a true level playing field for access seekers to electronic communication networks is the preferential treatment of the downstream businesses, for example the retail arm, of a vertically integrated operator with significant market power (SMP operator) through price and non-price discrimination (for example, discrimination regarding quality of service, access to information, delaying tactics, undue requirements and the strategic design of essential product characteristics).

Les ARN devraient appliquer des principes de non-discrimination afin d’éviter que la branche de détail de l’opérateur PSM ne bénéficie d’un avantage en termes de délai.
NRAs should apply non-discrimination principles in order to avoid any timing advantage for the retail arm of the SMP operator.

Pour ce faire, les principes suivants devraient guider l'action des États membres en soutien de l'économie réelle: préserver l'ouverture au sein du marché intérieur en continuant d'éliminer les barrières et en évitant la création de nouvelles; garantir la non-discrimination en appliquant aux marchandises et aux services provenant d'autres États membres un traitement conforme aux règles de l'UE et aux principes du traité; orienter les mesures vers la réalisation de nos objectifs stratégiques à plus long terme: faciliter le changement structurel, renforcer la compétitivité à long terme et relever les grands défis, tels que la mise en place d'une économie sobre en carbone; tenir pleinement compte du rôle essentiel des PME en appliquant le principe de la priorité accordée aux petites entreprises («think small first»); partager l'information et les meilleures pratiques afin de maximiser les retombées positives globales par des effets d'échelle; unir les efforts et concevoir les mesures de manière à produire des synergies avec celles prises par d'autres États membres.
To this end, the following principles should shape Member States' actions to support the real economy: Maintaining openness within the internal market, continuing to remove barriers and avoid creating new ones. Ensuring non-discrimination by treating goods and services from other Member States in accordance with EU rules and Treaty principles. Targeting interventions towards our longer term policy goals: facilitating structural change, enhancing competitiveness in the long term and addressing key challenges such as building a low carbon economy. Taking full account of the crucial importance of SMEs by applying the "think small first" principle. Sharing information and best practice to maximise the overall positive impact through effects of scale. Pooling efforts and designing measures so that they generate synergies with those taken by other member states.

Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les entreprises jugées puissantes sur le marché aux termes de l'article 18, paragraphe 1, adhèrent au principe de la non-discrimination lors de la fourniture de lignes louées visées à l'article 18.
National regulatory authorities are to ensure that the organisations identified as having significant market power pursuant to Article 18(1) adhere to the principle of non-discrimination when providing leased lines referred to in Article 18.

L’annexe I du présent rapport contient des recommandations concrètes sur la manière de présenter une plainte pour discrimination, explique les droits des victimes en des termes et dans une forme simples, et donne des conseils pratiques sur la manière d’engager des poursuites en cas de discrimination.
Annex I to this report provides concrete guidance on how to present a discrimination claim, aiming to explain victims’ rights in straightforward language and format and giving hands-on advice on how to pursue a discrimination case.