Traduction de «termes contraignants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]
compulsory power

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

contrat à terme boursier sur marchandises [ contrat à terme standardisé sur marchandises | contrat à terme normalisé de marchandises | futur sur marchandises | contrat à terme de marchandises | contrat à terme normalisé sur marchandises | contrat à terme sur marchandises | contrat futur sur marchandises ]
commodity futures contract [ commodity futures ]

kit de support d’enregistrement électrocardiographique ambulatoire à long terme
Electrocardiographic long-term ambulatory recording support kit

analyseur enregistreur ambulatoire électrocardiographique à long terme
Electrocardiographic Holter analyser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Union doit arrêter les prochaines étapes de son action pour le climat et l’énergie pour la période postérieure à 2020 afin de se préparer aux négociations internationales sur un nouvel accord juridiquement contraignant, mais aussi afin de donner aux États membres, à l’industrie et aux autres secteurs un ou des objectifs et un cadre juridiquement contraignant(s) et clair(s) pour la réalisation des investissements à long et à moyen termes nécessaires concernant la réduction des émissions, l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables.
The Union needs to agree the next steps for its climate and energy framework beyond 2020 in order to prepare itself for international negotiations on a new legally binding agreement, but also to provide Member States, industry and other sectors with a clear legally-binding framework and target(s) to make the medium- and long-term investments needed in emissions reduction, energy efficiency and renewable energy.

Aux termes de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), tous les éléments d’une décision sont contraignants.
According to Article 288 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) a decision is binding in its entirety.

salue l'engagement de la Commission en faveur des énergies renouvelables; estime, eu égard à la directive sur les énergies renouvelables, que la combinaison actuelle des objectifs nationaux contraignants, des plans nationaux pour les énergies renouvelables et de la surveillance biennale a été le facteur déterminant du développement de la capacité énergétique d'origine renouvelable dans l'Union; encourage la Commission à garantir la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les énergies renouvelables 2020 et à proposer un cadre législatif ambitieux après 2020; insiste, à cet égard, sur le fait qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire à long terme stable, comportant notamment des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables qui soient cohérents avec la voie la plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques à long terme (2050) de l'Union.
Welcomes the Commission’s commitments on renewable energy; considers with respect to the Renewable Energy Directive that the current combination of binding national targets, National Renewable Energy Plans and biennial monitoring has been a key driver of renewable energy capacity development in the EU; urges the Commission to ensure full implementation of the 2020 Renewable Energy Directive and to put forward an ambitious post-2020 legislative framework; stresses, in this regard, that a stable long-term regulatory framework is needed, including national and EU renewable energy targets that are consistent with the most efficient path towards the Union’s long-term climate goals (2050).

Pour la première fois, nous avons réglementé les émissions de CO2 provenant des voitures de tourisme en imposant un objectif à long terme contraignant et ambitieux de 95 grammes de CO2 par kilomètre d’ici 2020, à une époque où la grave crise financière et les subventions données à l’industrie automobile dans des pays extérieurs à l’UE mettent notre propre industrie à l’épreuve.
For the first time, in fact, we have regulated CO2 emissions from passenger vehicles by imposing an ambitious and binding long-term target of 95 grams of CO2 per kilometre by 2020, at a time when the serious financial crisis and the subsidies given to the motor industry in non-EU countries are, together, severely testing our own industry.

36. recommande à la Commission d'insister, dans le cadre des négociations en cours avec la Chine, sur un nouveau chapitre commercial de l'accord de partenariat et de coopération, sur l'utilisation de termes contraignants en ce qui concerne les normes essentielles du travail de l'OIT, sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, sur des mesures de lutte contre le dumping social et environnemental, sur les recommandations de l'OIT en matière de travail décent et sur le respect des obligations découlant des conventions internationales sur les droits de l'homme;
36. Recommends that the Commission insist, within the framework of the ongoing negotiations with China, on a new trade chapter in the Partnership and Cooperation Agreement, on binding language with respect to ILO core labour standards, corporate social and environmental responsibility, provisions against social and environmental dumping, ILO recommendations for decent work and the upholding of requirements deriving from international human rights covenants;

21. recommande à la Commission d'insister, dans le cadre des négociations en cours avec la Chine, sur un nouveau chapitre commercial de l'accord de partenariat et de coopération (APC), sur l'utilisation de termes contraignants en ce qui concerne les normes essentielles du travail de l'OIT, sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, sur des mesures de lutte contre le dumping social et environnemental, sur les recommandations de l'OIT en matière de travail décent et sur le respect des obligations découlant des conventions internationales sur les droits de l'homme;
21. Recommends that the Commission insist, within the framework of the ongoing negotiations with China, on a new trade chapter in the Partnership and Cooperation Agreement (PCA), on binding language with respect to ILO core labour standards, corporate social and environmental responsibility, provisions against social and environmental dumping, ILO recommendations for decent work and the upholding of requirements deriving from international human rights covenants;

Cependant, la législation nationale dans plusieurs États membres ne prévoit pas l’octroi du statut en des termes contraignants, qu’il s’agisse du statut de réfugié (EE, EL, LV) ou du statut conféré par la protection subsidiaire (EE, EL, LV, LT, RO).
However, domestic law in several Member States does not require the grant of status in obligatory terms, either as regards refugee status (EE, EL, LV) or as regards subsidiary protection (EE, EL, LV, LT, RO).

Les dispositions des articles 11 et 12, lues en combinaison avec l’article 14, paragraphes 1 et 3, relatives à la cessation et à l’exclusion du statut de réfugié, ainsi que les dispositions de l’article 16 et de l’article 17, paragraphes 1 et 2, lues en combinaison avec l’article 19, paragraphes 1 et 3, relatives à la cessation et à l’exclusion de la protection subsidiaire, sont libellées en des termes contraignants.
The provisions of Articles 11 and 12, read in conjunction with Articles 14(1) and (3), regarding cessation of and exclusion from refugee status, and the provisions of Articles 16 and 17(1) and (2), read in conjunction with Article 19(1) and (3), regarding cessation of and exclusion from subsidiary protection, are phrased in mandatory terms.

- le nouvel article relatif à la qualité de l'information environnementale, qui est déterminant pour la valeur de la directive tout entière, bien que, pour des raisons pratiques, il ne puisse être formulé en termes contraignants.
- The new Article on the quality of information, which actually is decisive for the value of the whole Directive albeit it for practical reasons cannot be formulated in binding terms.