Traduction de «termes contractuels aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

terme contractuel
fixed period

pendant la vacance aussi bien que pendant le terme
in vacation as well as in term

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, le Tribunal se penche sur la question de savoir si les centrales concernées auraient pu négocier des termes contractuels aussi favorables pour elles si l’autre partie au contrat avait été un acheteur agissant sur une base exclusivement commerciale et non une entreprise publique.
Next, the Court addresses the question whether the plants concerned could have negotiated equally favourable contractual terms if the other party to the contract had been a buyer acting on a purely commercial basis, instead of a public undertaking.

Aussi un rattrapage sera-t-il nécessaire en termes de paiements afin de satisfaire aux obligations contractuelles et aux engagements de l'Union européenne.
Therefore, catching up will be necessary in terms of payments in order to meet contractual obligations and EU commitments.

Donc, les États membres devraient, par exemple, être capables de maintenir ou d’introduire des dispositions relatives aux effets de l’exercice du droit de rétractation dans le cadre de relations juridiques ne relevant pas du champ d’application de la présente directive ou des dispositions en vertu desquelles aucun engagement contractuel ne peut être pris entre un consommateur et un professionnel fournissant un bien à temps partagé ou un produit de vacances à long terme, ou en vertu desquelles aucun paiement ne peut être effectué entre ces personnes aussi longtemps que le consommateur n’a pas signé un contrat de crédit en vue de financer l’achat de ces services.
Thus, Member States should, for instance, be able to maintain or introduce provisions on the effects of exercising the right of withdrawal in legal relationships falling outside the scope of this Directive or provisions according to which no commitment may be entered into between a consumer and a trader of a timeshare or long-term holiday product, nor any payment made between those persons, as long as the consumer has not signed a credit agreement to finance the purchase of those services.

Tel l'arrêt du Tribunal de première instance du 10 avril 2002 dans l'affaire T-209/00, aux termes duquel le médiateur ne jouit pas du même pouvoir discrétionnaire que la Commission dans l'ouverture d'une procédure pour infraction, parce qu'il ne peut pas refuser, sauf cas justifiés objectivement, de donner suite à une plainte admissible et recevable. Tel aussi l'arrêt de la Cour de justice du 23 mars 2004 dans l'affaire Lamberts C-234/02, aux termes duquel les décisions du médiateur, quoiqu'elles ne soient pas contraignantes, peuvent donner lieu à une action en responsabilité non contractuelle, en application de l'article 288 TCE.
For example, the judgment of the Court of First Instance of 10 April 2002 in Case T-209/00, according to which the Ombudsman does not have the same discretionary power as the Commission with regard to opening infringement proceedings, as he cannot refuse, except on duly justified grounds, to follow up an admissible complaint, or the ruling of the Court of 23 March 2004, in the Lamberts Case C-234/02, according to which the Ombudsman's decisions, while not binding, may give rise to an action under Article 288 ECT relating to extra-contractual responsibility.

54. estime que la qualité à long terme du travail législatif de l'Assemblée doit se forger par l'entremise d'un personnel lui aussi engagé à long terme à l'égard du Parlement, au lieu d'avoir recours à des agents contractuels;
54. Considers that the long-term quality of legislative work of the House has to be carried out by staff with a long-term commitment to Parliament rather than by utilising contract agents;

55. estime que la qualité à long terme du travail législatif de l'Assemblée doit se forger par l'entremise d'un personnel, lui aussi engagé à long terme à l'égard du Parlement, au lieu d'avoir recours à des agents contractuels;
55. Considers that the long-term quality of legislative work of the House has to be carried out by staff with a long-term commitment to Parliament rather than by utilising contract agents;

4.46. Les obligations sont des titres à long terme qui donnent au porteur le droit inconditionnel de recevoir soit un revenu fixe ou variable spécifié contractuellement et payable sous forme de coupons, soit une somme fixée à l'avance à une ou plusieurs dates déterminées auxquelles le titre est remboursé; une combinaison des deux formules précitées est aussi possible.
4.46. Bonds and debentures are long-term securities that give the holder the unconditional right to: a fixed or contractually determined variable money income in the form of coupon payments, or a stated fixed sum on a specified date or dates when the security is redeemed, or both these two terms.

16) le terme « obligation » désigne aussi bien une obligation contractuelle qu'une pratique concertée;
(16) 'obligation` means both contractual obligation and a concerted practice;