L’article 2 du projet de loi modifie l’article sur les règlements (art. 30) de la Loi par l’adjonction de deux nouveaux pouvoirs réglementaires pour le gouverneur en conseil, soit celui de définir les termes « additif alimentaire », « drogue pour usage vétérinaire », « minéral nutritif », « produit chimique agricole » et « vitamine » pour l’application de la Loi et celui de régir les autorisations de mise en marché provisoire.
Clause 2 amends the Regulations section (section 30) of the Food and Drugs Act by adding two new regulation-making powers for the Governor in Council. These include: regulations defining “agricultural chemical,” “food additive,” “mineral nutrient,” “veterinary drug” and “vitamin” for the purposes of the Act; and regulations regarding interim marketing authorizations.