Traduction de «terme à l’issue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]
pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]

abolir l'apartheid [ démanteler l'apartheid | supprimer l'apartheid | mettre un terme à l'apartheid | mettre fin à l'apartheid ]
dismantle apartheid

programme à moyen terme à l'échelle du système en matière d'environnement
system-wide medium-term environment programme

à l'issue de l'enquête
at the conclusion of the inquiry

contrat à terme normalisé sur l'or | contrat à terme sur l'or
gold futures contract | gold futures

circuit d'évacuation de la chaleur résiduelle | RRA | circuit d'évacuation de la puissance résiduelle | circuit d'élimination de la chaleur résiduelle | circuit d'enlèvement de la chaleur résiduelle | système de refroidissement du cœur à l'arrêt | système de refroidissement du cœur à long terme
residual heat removal system | RHR | residual-heat-removal system | after-heat removal system | residual power evacuation system | long term cooling system | residual power evacuation | long term cooling

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Frans Timmermans, premier vice-président chargé de l'amélioration de la réglementation, s'est exprimé en ces termes: «À l'issue d'un réexamen approfondi de ces directives, nous sommes parvenus à la conclusion qu'elles étaient adaptées à leur finalité.
Frans Timmermans, First Vice-President for Better Regulation, said: “We conducted a thorough review of these Directives and concluded that they are fit for purpose.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne pour l'euro et le dialogue social, s'est exprimé en ces termes: «À l'issue d'intenses contacts techniques et politiques, la Commission n’a pas eu à demander aux autorités portugaises de présenter un projet de plan budgétaire révisé.
Vice-President Valdis Dombrovskis, responsible for the Euro and Social Dialogue, said: "Following intense technical and political contacts, the Commission did not have to request a revised draft budgetary plan from the Portuguese authorities.

Le programme sur l'accès européen garanti à l'espace (2005-2009) récemment adopté par les États membres de l'ESA, en mai 2003, est une mesure exceptionnelle destinée à permettre le rétablissement à court terme d'Arianespace et son soutien à moyen terme, afin que l'industrie européenne des lanceurs soit compétitive à l'issue du programme.
The European Guaranteed Access to Space (EGAS) programme 2005-2009 recently adopted by ESA Member States in May 2003, is an exceptional measure to provide both a short term recovery for Arianespace and medium term support, in order for the European launcher industry to be competitive by the end of the programme.

Entre 1985-1998, l'accroissement de la production énergétique issue des renouvelables est importante en termes relatifs (+30%), mais en termes absolus, elle est encore faible (65 à 85 millions de tep - hydraulique incluse).
Between 1985 and 1998 the increase in energy production from renewables was significant in relative terms (+30%), but still fairly insignificant in absolute terms (from 65 to 85 million toe - including hydroelectric power).

Nous parlons de l'amendement de M. Valeri et j'aimerais que le débat porte sur cet aspect. En d'autres termes, après l'issue des procédures juridiques ou à la première date disponible après que les intéressés ont épuisé leurs recours.
We're talking about the amendment Mr. Valeri has stated, and I'd really like the debate to be focused on that particular aspect, in other words, after completion of legal proceedings into this issue or at the first available date after the principals have exhausted their legal options.

estime que les audits énergétiques au sein des entreprises constituent un instrument utile pour encourager l'efficacité énergétique, et fait valoir leurs avantages en termes de compétitivité; demande une définition et une application uniformes des critères établis dans la directive (définition des PME, audits, absence de certification double pour les structures d'entreprise transfrontalières) et la mise en place d'une approche uniforme en ce qui concerne le seuil de minimis visé à l'article 8, paragraphe 4; demande d'étendre le champ d'application de l'article 8 à toutes les entreprises grandes consommatrices d'énergie; demande une évaluation en vue d’améliorer l’efficacité des systèmes d’audit énergétique; demande que la mise en œuvre des recommandations issues des audits visant l'obtention d'une énergie rentable s'accompagne obligatoirement d'une maintenance planifiée conforme aux objectifs des entreprises.
Considers energy audits for businesses to be a proven means of boosting energy efficiency, and stresses their benefits for competitiveness; calls for a uniform definition and enforcement of the criteria set out in the Directive (for the definition of SMEs; for audits; no double certification for cross-border business structures) and for the creation of a uniform approach towards the de minimis threshold referred to in Article 8(4); calls for the scope of that article to be extended to cover all companies with high energy consumption; calls for an evaluation with a view to improving the effectiveness of energy audit systems; calls for the implementation of cost-effective energy audit recommendations to be required in conjunction with planned maintenance in accordance with companies’ objectives.

Le rétablissement de la viabilité à long terme de l'établissement ou de l'entité visé(e) à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE à l'issue de sa résolution signifie qu'au plus tard à la fin de la période de réorganisation, cet établissement ou entité est capable d'accomplir son processus interne d'évaluation de l'adéquation du capital et de satisfaire à l'ensemble des exigences prudentielles et autres exigences réglementaires sur une base prospective, et qu'il possède un modèle économique viable susceptible d'être maintenu à long terme.
Restoring the long-term viability of the institution or entity referred to in points (b), (c) and (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU following resolution means that, at the latest by the end of the reorganisation period, the institution or entity is capable of fulfilling its internal capital adequacy assessment process, and all the relevant prudential and other regulatory requirements on a forward-looking basis, and that it has a viable business model that is also sustainable in the long-term.

Le régime prévoit une aide de l'État aux banques qui devront couvrir des besoins de capitaux à court terme à l’issue du test de résistance actuellement en cours dans le cadre du protocole d'accord sur la conditionnalité des mesures en faveur du secteur financier (protocole d'accord).
The scheme will provide state support to banks which need to cover short-term capital needs following the stress test currently being conducted under the Memorandum of Understanding on Financial Sector Policy Conditionality (MoU).

La juridiction de renvoi demande, en outre, quelles obligations incombent aux États membres en vertu de la directive NEC pendant la période transitoire (du 27 novembre 2002, échéance du délai de transposition, au 31 décembre 2010, terme à l’issue duquel les États doivent respecter les plafonds d’émission) et si ces autorités pourraient être tenues de refuser ou de limiter la délivrance d’une autorisation environnementale ou bien d’adopter des mesures de compensations spécifiques en cas de dépassement ou de risque de dépassement des plafonds d’émission nationaux.
The national court also asked what obligations were owed by the Member States under the NEC Directive during the transitional period (from 27 November 2002, when the period for transposition expired, until 31 December 2010, the deadline after which the Member States had to comply with the emission ceilings) and whether the competent national authorities might be obliged to refuse or to attach restrictions to the grant of an environmental permit, or to adopt specific compensatory measures, where the national emission ceilings were exceeded or risked being exceeded.

M. Mario Monti, le commissaire responsable de la concurrence, s'est félicité en ces termes de l'issue des négociations: "Les consommateurs auront désormais un choix plus grand de marques de bière dans plus de 10 000 établissements qui ont jusqu'à présent été fournis exclusivement par Interbrew.
Welcoming the outcome, Mr. Mario Monti, Commissioner responsible for competition, pointed out: "Consumers will now have additional choice of beer brands in more than 10,000 outlets which have so far been exclusively supplied by Interbrew.