Traduction de «terme un accord-cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord-cadre [ entente cadre | accord général | accord type | entente-cadre | entente générale | accord cadre ]
framework agreement [ blanket agreement | umbrella agreement | master agreement | outline agreement | general agreement ]

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes [ Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine | Accord de paix | Accord de paix de Dayton | Accord de Dayton ]
The General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and the Annexes thereto [ General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina | The Peace Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton Accord | Dayton Peace Accord ]

Accord-cadre de l'International Swap Dealers Association [ Accord-cadre de l'ISDA ]
International Swap Dealers Association Master Agreement [ ISDA Master Agreement ]

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. insiste pour que l'accord-cadre d'Ohrid soit intégralement mis en œuvre; demande de terminer l'examen de sa mise en œuvre pour aboutir à des recommandations stratégiques; recommande fermement que l'accord-cadre d'Ohrid soit considéré comme un élément fondamental de l'état de droit, des relations intercommunautaires et de la poursuite de la décentralisation; encourage vivement le renforcement de l'administration locale, ainsi que la mise en place au niveau politique de mesures visant à instaurer la confiance à long terme, par exemple l'organisation de débats publics pour expliquer les avantages de l'accord-cadre d'Ohrid; demande au gouvernement et aux autorités locales compétentes d'entreprendre la mise en œuvre de la stratégie sur l'éducation intégrée et d'accroître l'appui financier à cette fin; estime qu'il est important que les organisations de la société civile participent à ce processus; recommande une approche plus proactive afin de garantir les identités ethniques, culturelles et linguistiques de toutes les communautés;
18. Urges the full implementation of the Ohrid Framework Agreement (OFA); calls for the completion of the review of its implementation, to result in policy recommendations; strongly recommends considering the OFA an essential element for the rule of law, inter-community relations and continued decentralisation; strongly encourages the development of local governance and the promotion of long-term confidence-building measures at the political level, such as holding public debates to explain the benefits of the OFA; calls on the government and the competent local authorities to proceed with the implementation of the Strategy on Integrated Education and to provide increased funding for that purpose; considers it important to include civil society organisations (CSOs) in the process; recommends a more proactive approach in order to ensure the ethnic, cultural and linguistic identities of all communities;

19. insiste pour que l'accord-cadre d'Ohrid soit intégralement mis en œuvre; demande de terminer l'examen de sa mise en œuvre pour aboutir à des recommandations stratégiques; recommande fermement que l'accord-cadre d'Ohrid soit considéré comme un élément fondamental de l'état de droit, des relations intercommunautaires et de la poursuite de la décentralisation; encourage vivement le renforcement de l'administration locale, ainsi que la mise en place au niveau politique de mesures visant à instaurer la confiance à long terme, par exemple l'organisation de débats publics pour expliquer les avantages de l'accord-cadre d'Ohrid; demande au gouvernement et aux autorités locales compétentes d'entreprendre la mise en œuvre de la stratégie sur l'éducation intégrée et d'accroître l'appui financier à cette fin; estime qu'il est important que les organisations de la société civile participent à ce processus; recommande une approche plus proactive afin de garantir les identités ethniques, culturelles et linguistiques de toutes les communautés;
19. Urges the full implementation of the Ohrid Framework Agreement (OFA); calls for the completion of the review of its implementation, to result in policy recommendations; strongly recommends considering the OFA an essential element for the rule of law, inter-community relations and continued decentralisation; strongly encourages the development of local governance and the promotion of long-term confidence-building measures at the political level, such as holding public debates to explain the benefits of the OFA; calls on the government and the competent local authorities to proceed with the implementation of the Strategy on Integrated Education and to provide increased funding for that purpose; considers it important to include civil society organisations (CSOs) in the process; recommends a more proactive approach in order to ensure the ethnic, cultural and linguistic identities of all communities;

Voici d'autres exemples types où des tranches supplémentaires d'un douzième ont été demandées: Pêches et Océans a demandé 227,4 millions, soit les dix douzièmes du crédit no 10, pour le versement de prestations de retraite anticipée dans le cadre du Programme canadien d'adaptation et de restructuration des pêches et pour le respect d'obligations liées à des accords de contributions dans le cadre de la Stratégie sur les pêches autochtones; on a demandé 4,4 millions de dollars pour la Commission des champs de bataille nationaux, soit les sept douzièmes du crédit correspondant, pour le paiement d'impôts fonciers à la ville de Québec; le ministère des Finances a demandé 757,8 millions de dollars, soit les sept douzièmes du crédit no 20, pour pouvoir respecter ses engagements aux termes d'accords de financement conclus avec les gouvernements territoriaux; on a demandé 58,2 millions de dollars pour le Conseil des arts du Canada, soit les six douzièmes du crédit correspondant, pour lui permettre de verser en avril et en mai des subventions globales à des éditeurs et d'effectuer des paiements à des organisations du domaine du spectacle, ces paiements étant, dans les deux cas, liés à des besoins saisonniers; et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a demandé 1,6 million de dollars, soit les cinq douzièmes du crédit no 15, relativement à des accords de financement qu'il a conclus avec les bandes et qui prévoient qu'une grande partie du financement doit leur être versée le 1er avril de chaque année.
Typical of other items for which additional twelfths are being sought are: $227.4 million for the Department of Fisheries and Oceans, vote 10, which represents ten-twelfths in that particular instance, for early retirements under the Canadian Fisheries Adjustment and Restructuring program, and for contribution arrangements under the Aboriginal Fisheries Strategy; $4.4 million for the National Battlefields Commission, which represents seven-twelfths, to pay municipal taxes to Quebec; $757.8 million for Finance, vote 20, representing seven-twelfths, in accordance with the financing arrangements entered into with the territorial governments; $58.2 million for the Canada Council, again representing, in this case, six-twelfths, driven by block grants to publishers, paid in April and May, and payments to performing arts organizations, in both cases related to the seasonal timing of the business; $1.6 billion for Indian Affairs and Northern Development, vote 15, again, in this case representing five-twelfths, as a result of funding arrangements with the bands that provide for a large portion of the funding to be paid on April 1 each year.

Pour les services utilisant une infrastructure spécialisée au sens de l'article 24 et qui nécessitent des investissements importants et à long terme, l'accord-cadre peut être conclu pour une durée de dix ans.
For services using specialised infrastructure, as referred to in Article 24, and which require substantial and long-term investment, framework agreements may be of 10 years' duration.

Les mesures des accords de 2000 et de 2003 fournissent un cadre de financement et de planification à long terme qui est prévisible, durable et croissant en ce qui concerne les transferts consentis aux provinces et aux territoires au titre de la santé (1025) La nouvelle aide financière de 41 milliards de dollars prévue dans le plan décennal s'ajoute aux investissements appréciables que le gouvernement fédéral a fait dans la santé, aux termes des accords de 2000 et de 2003.
These measures contained in the 2000 and 2003 accords provide a predictable, sustainable and growing long term funding and planning framework for transfers to the provinces and territories in support of health care (1025) The new funding of $41 billion in the 10 year plan builds on the significant federal investments in health care in the 2000 and 2003 accords.

Selon ces règles, lorsqu'un pouvoir adjudicateur conclut, conformément aux dispositions de la présente directive, un accord-cadre concernant notamment la publicité, les délais et les conditions de remise des offres, il peut conclure pendant la durée de cet accord-cadre des marchés basés sur cet accord-cadre soit en appliquant les termes fixés dans l'accord-cadre, soit, lorsque tous les termes n'ont pas été fixés à l'avance dans cet accord-cadre, après avoir remis en concurrence les parties à l'accord-cadre sur les termes non fixés.
Under these rules, when a contracting authority enters into a framework agreement in accordance with the provisions of this Directive relating, in particular, to advertising, time-limits and conditions for the submission of tenders, it may enter into contracts based on such a framework agreement during its term of validity either by applying the terms set forth in the framework agreement or, if all terms have not been fixed in advance in the framework agreement, by reopening competition between the parties to the framework agreement in relation to those terms.

soit, lorsque tous les termes ne sont pas fixés dans l'accord-cadre, après avoir remis en concurrence les parties sur la base des mêmes termes, si nécessaire en les précisant, et, le cas échéant, d'autres termes indiqués dans le cahier des charges de l'accord-cadre, selon la procédure suivante:
where not all the terms are laid down in the framework agreement, when the parties are again in competition on the basis of the same and, if necessary, more precisely formulated terms, and, where appropriate, other terms referred to in the specifications of the framework agreement, in accordance with the following procedure:

Faisant suite à cette demande, aujourd'hui la Commission propose au Conseil Européen, qui se tiendra à Essen les 9 et 10 décembre 1994, d'approuver la stratégie visant à établir, à long terme, une Association interrégionale UE-MERCOSUR et à conclure, à court terme, un accord- cadre interrégional de coopération économique et commerciale avec le MERCOSUR.
In response to this request, the Commission is today proposing that the Essen European Council of 9 and 10 December approve a strategy which is aimed, in the long term, at establishing an interregional association between the Union and Mercosur and, in the short term, at concluding an interregional framework agreement between the European Union and Mercosur on trade and economic cooperation.

Faisant suite à cette demande, la Commission a proposé au Conseil Européen, qui se tiendra à Essen les 9 et 10 décembre 1994, d'approuver la stratégie visant à établir, à long terme, une Association inter-régionale UE-MERCOSUR et à conclure, à court terme, un accord-cadre inter-régional de coopération économique et commerciale avec le MERCOSUR.
In response to this request the Commission is proposing to the European Council due to take place in Essen on 9 and 10 December that it approve a strategy aimed at establishing in the long term an interregional EU- Mercosur association and in the short term at concluding a framework interregional economic and trade cooperation agreement.

L'ACCORD-CADRE DE COOPERATION ECONOMIQUE ET COMMERCIALE En avril 1974, le Canada a proposé de négocier un accord avec la Communauté en vue de stimuler le développement de relations économiques et commerciales à long terme. Cette proposition a débouché sur l'accord-cadre de coopération commerciale et économique qui a été signé le 6 juillet 1976 et est entré en vigueur le 1er octobre de la même année.
* FRAMEWORK AGREEMENT ON COMMERCIAL AND ECONOMIC COOPERATION In April 1974 Canada proposed the negotiation of an agreement with the Community to "foster the development of long-term commercial and economic relations"; on the basis of this proposal the Framework Agreement on Commercial and Economic Cooperation was signed on 6 July 1976 and came into force on 1 October of that year.