Traduction de «terme soit fixée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme à moyen terme (1984-1989) de coopération technique entre pays non alignés et autres pays en développement afin que soit atteint l'objectif de la santé pour tous d'ici à l'an 2000
Medium-term Programme (1984-1989) of Technical Co-operation among Non-Aligned and Other Developing Countries for the Purpose of Achieving the Goal of Health for All by the Year 2000

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Toute ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) prend effet soit immédiatement, soit à la date fixée par le tribunal, et elle demeure en vigueur pendant trois ans au plus.
(3) Where the court makes an order under paragraph (1)(g) directing an offender to pay costs or the Minister incurs publication costs under subsection (2), the costs constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction.

Selon la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), lorsqu’une échéance est fixée pour le maintien du droit de vote après qu'un ressortissant a émigré, il est préférable que la situation soit «reconsidérée» au terme d’une durée d’absence précise, plutôt que de prévoir la perte pure et simple du droit de vote.
According to the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission), where a time-limit is set for retention of the right to vote after a national has emigrated, it is preferable that the situation be ‘reconsidered’ at the expiry of the period rather than that the right to vote to be purely and simply lost.

(22) Afin de garantir l'application des règles nécessaires au bon fonctionnement de l'identification, de l'enregistrement et de la traçabilité des bovins et de la viande bovine, il y a lieu que le pouvoir d'adopter des actes délégués soit conféré à la Commission, conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne les exigences relatives à d'autres moyens d'identifier les bovins, les circonstances particulières dans lesquelles les États membres peuvent prolonger le délai maximal prévu pour l'application des moyens d'identification, les données à échanger entre les bases de données informatisées des États membres, le délai maximal prévu pour certaines obligations de notification, les exigences applicables aux moyens d'identification, les informations qui doivent figurer dans les passeports et dans les registres qui doivent être tenus dans chaque exploitation, les contrôles officiels minimaux, l'identification et l'enregistrement des mouvements de bovins mis à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne , les règles d'étiquetage de certains produits, lesquelles devraient être équivalentes à celles fixées dans le règlement (CE) n° 1760/2000, les définitions des termes «viande bovine hachée», «chutes de parage de viande bovine» ou «viande bovine découpée», les indications spécifiques qui peuvent figurer sur les étiquettes, les dispositions régissant l'étiquetage liées à la simplification de l'indication de l'origine, la taille maximale et la composition de certains groupes d'animaux, les procédures d'agrément relatives aux conditions d'étiquetage des conditionnements de morceaux de viande bovine et les sanctions administratives que les États membres doivent appliquer en cas d'inobservation des dispositions du règlement (CE) n° 1760/2000.
(22) In order to ensure that the necessary rules for the proper functioning of the identification, registration and traceability of bovine animals and beef are applied, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of requirements for alternative means of identification of bovine animals, special circumstances in which Member States may extend the maximum periods for the application of the means of identification, data to be exchanged between the computerised databases of the Member States, the maximum period for certain reporting obligations, the requirements for means of identification, the information to be included in the passports and in the individual registers to be kept on each holding, the minimum level of official controls, the identification and registration of movements of bovine animals when put out to summer grazing in different mountain areas , rules for labelling certain products which should be equivalent to the rules laid down in Regulation (EC) No 1760/2000, the definitions of minced beef, beef trimmings or cut beef, the specific indications that may be put on labels, the labelling provisions related to the simplification of the indication of origin, the maximum size and composition of certain groups of animals, the approval procedures related to labelling conditions on packaging of cut meat and the administrative sanctions to be applied by the Member States in cases of non-compliance with Regulation (EC) No 1760/2000.

(22) Afin de garantir l'application des règles nécessaires au bon fonctionnement de l'identification, de l'enregistrement et de la traçabilité des bovins et de la viande bovine, il y a lieu que le pouvoir d'adopter des actes délégués soit conféré à la Commission, conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne les exigences relatives à d'autres moyens d'identifier les bovins, les circonstances particulières dans lesquelles les États membres peuvent prolonger le délai maximal prévu pour l'application des moyens d'identification, les données à échanger entre les bases de données informatisées des États membres, le délai maximal prévu pour certaines obligations de notification, les exigences applicables aux moyens d'identification, les informations qui doivent figurer dans les passeports et dans les registres qui doivent être tenus dans chaque exploitation, les contrôles officiels minimaux, l'identification et l'enregistrement des mouvements de bovins dans les différents types de transhumance saisonnière , les règles d'étiquetage de certains produits, lesquelles devraient être équivalentes à celles fixées dans le règlement (CE) n° 1760/2000, les définitions des termes «viande bovine hachée», «chutes de parage de viande bovine» ou «viande bovine découpée», la taille maximale et la composition de certains groupes d'animaux, les procédures d'agrément relatives aux conditions d'étiquetage des conditionnements de morceaux de viande bovine et les sanctions administratives que les États membres doivent appliquer en cas d'inobservation des dispositions du règlement (CE) n° 1760/2000.
(22) In order to ensure that the necessary rules for the proper functioning of the identification, registration and traceability of bovine animals and beef are applied, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of requirements for alternative means of identification of bovine animals, special circumstances in which Member States may extend the maximum periods for the application of the means of identification, data to be exchanged between the computerised databases of the Member States, the maximum period for certain reporting obligations, the requirements for means of identification, the information to be included in the passports and in the individual registers to be kept on each holding, the minimum level of official controls, the identification and registration of movements of bovine animals during different types of seasonal transhumance , rules for labelling certain products which should be equivalent to the rules laid down in Regulation (EC) No 1760/2000, the definitions of minced beef, beef trimmings or cut beef, the maximum size and composition of certain groups of animals, the approval procedures related to labelling conditions on packaging of cut meat and the administrative sanctions to be applied by the Member States in cases of non-compliance with Regulation (EC) No 1760/2000.

Pour mettre un terme à cette incertitude, il faut absolument que la date du scrutin soit fixée et communiquée le plus vite possible, avec un calendrier précis pour la levée de l'état d'urgence.
To end this uncertainty it is of fundamental importance that a firm date for elections should be announced as soon as possible, along with a clear timeframe for ending the emergency.

les caractéristiques qui doivent être notifiées quel que soit le lieu de mise sur le marché du produit et dont les exigences minimales sont fixées en termes de niveaux ou de classes de performance pour chaque famille de produits visée à l'annexe V, tableau 1, et par type d'application par les organismes européens de normalisation avec l'accord de la Commission et du comité permanent de la construction.
characteristics which must be notified irrespective of where the product is placed on the market and for which the minimum requirements in terms of levels or classes of performance are determined for each family of products laid down in Table 1 of Annex V, and by type of application, by the European Standardisation Bodies, with the agreement of the Commission and the Standing Committee on Construction referred to in Article 51(1).

La Commission propose que la date butoir pour l'adoption de la stratégie à moyen terme soit fixée au 15 mars 2000 au plus tard, la Commission pouvant ainsi faire rapport au Conseil des ministres à la fin mars 2000.
The Commission proposes that the target date for the approval of the medium term strategy be 15 March 2000, at the very latest as this would allow the Commission to report to Council of Ministers by the end of March 2000.

(a) demande aux autorités américaines de mettre immédiatement un terme au vide juridique actuel dans lequel sont plongés les détenus depuis leur arrivée à Guantanamo et de garantir sans délai un accès à la justice afin de déterminer le statut de chaque détenu au cas par cas, soit en le poursuivant dans les règles qui sont fixées par les troisième et quatrième conventions de Genève et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier par ses articles 9 et 14, soit en le relâchant immédiatement, et de garantir aux accusés de crimes de guerre un procès équitable en conformité avec les lois humanitaires internationales et dans le strict respect des instruments internationaux en matière de droits de l'homme;
(a) ask the US authorities to immediately put an end to the current legal limbo in which the detainees held in Guantánamo Bay have, since their arrival, been placed and to guarantee immediate access to justice in order to determine the status of each individual detainee on a case–by–case basis, either by charging them under the rules laid down in the Third and Fourth Geneva Conventions and the International Convenant on Civil and Political Rights (particularly Articles 9 and 14 thereof) or by releasing them instantly, and to ensure that those charged with war crimes receive a fair trial in accordance with international humanitarian law and in full compliance with international human rights instruments;

Ce train de mesures doit être adopté d'urgence si l'on veut que le plan d'action pour les services financiers (PASF) soit mené à son terme avant l'échéance de 2005, fixée par le Conseil européen de Lisbonne en 2000 et maintes fois rappelée par les chefs d'État ou de gouvernement, et donc que les objectifs économiques globaux de l'Union soient atteints.
The package is needed urgently if the Financial Services Action Plan (FSAP) is to be delivered by the 2005 deadline, set by the 2000 Lisbon European Council and reiterated many times by heads of State and Government since then, and if the EU's overall economic objectives are to be met.

En ce qui concerne les prix, la Recommandation propose que la rémunération des fournitures au réseau public de l'électricité provenant de l'autoproduction: - soit fixée indépendamment du type d'énergie utilisé pour cette auto-production; - corresponde aux coûts moyens que les entreprises de distribution publique peuvent éviter à long terme; Elle propose en outre: - que la rémunération des achats d'électricité en provenancedu réseau public soit fixée de telle manière que les auto- producteurs soient traités de la même façon que les clients comparables qui ne disposent pas de moyens d'auto-production; - que les régles concernant cette rémunération soient fixéesde manière aussi transparente que possible.
Where prices are concerned, the Recommendation proposes that the payment for supplies to the public network of privately generated electricity : - should be fixed independently of the type of energy used for this private generation; and - should correspond to the average cost that public supply companies can avoid in the long term. It also proposes : - that payment for purchases of electricity from the public network should be fixed in such a manner that private generators are treated in the same way as comparable customers not possessing means of private generation; - that the rules concerning this payment are laid down as clearly as possible.