Traduction de «terme soient fournies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

matériels appartenant à la Couronne [ matériels de la Couronne fournis aux termes d'un contrat ]
Crown-owned contract issue stores

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pauktuutit recommande que des ressources à long terme soient fournies de façon à ce que l'esprit et l'intention des traités modernes puissent être respectés.
Pauktuutit recommends that long-term resources be provided so that the spirit and intent of modern-day treaties may be achieved.

61 (1) Les droits exigibles pour tout service visé à la colonne 1 de l’annexe 3 fourni par le directeur aux termes de la Loi sont prévus à la colonne 2. Ils sont acquittés auprès du directeur lors de l’enregistrement, de la vérification de la reproduction d’un document ou avant que les services soient fournis.
61 (1) The fee in respect of the filing, verification or copying of any document or in respect of any service that is set out in column 1 of an item of Schedule 3 that is carried out by the Director under the Act is the fee set out in column 2 of that item and shall be paid to the Director on the filing, verification or copying of the document or before the Director carries out the service in respect of which the fee is payable.

Les États membres peuvent autoriser ou obliger les entreprises, ou certaines catégories d'entre elles, à fonder la présentation des postes sur une distinction entre éléments à court terme et éléments à long terme, selon un modèle différent de celui figurant aux annexes III et IV, à condition que les informations fournies soient au moins équivalentes à celles qui doivent, en principe, être fournies conformément aux annexes III et IV.
Member States may permit or require undertakings, or certain classes of undertaking, to present items on the basis of a distinction between current and non-current items in a different layout from that set out in Annexes III and IV, provided that the information given is at least equivalent to that otherwise to be provided in accordance with Annexes III and IV.

estime qu'afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement, le développement des énergies renouvelables qui seront injectées d'une manière fluctuante dans le réseau nécessitera un équilibrage souple de ces fluctuations et des sources de secours flexibles, de sorte que le réseau électrique européen devra être intégré et interconnecté, devra permettre le commerce transfrontalier et devra être doté de mécanismes de gestion des variations de la demande, de dispositifs de stockage de l'énergie et de centrales au fonctionnement flexible; demande à la Commission de déterminer s'il existe un problème de capacité au sein de l'Union et quelle est la puissance garantie pouvant être fournie par les sources d'énergie renouvelables variables au sein d'un réseau électrique européen intégré, ainsi que ses effets potentiels sur l'adéquation de la production d'électricité; partage l'analyse de la Commission selon laquelle le développement de capacités de réserve entraînera des coûts considérables et risque de fausser les signaux de prix; prend acte de la nécessité croissante d'un cadre politique stable pour garantir la pérennité économique de ces capacités et des services d'équilibrage du réseau; rejette la perspective d'une course aux subventions entre les sources d'énergie et demande que le marché de l'énergie s'oriente vers les objectifs à long terme de l'Union dans le domaine de l'énergie et de la politique climatique, en permettant l'intégration des technologies utilisant les énergies renouvelables sur le marché européen de l'énergie; admet néanmoins que les aides d'État ont toujours été nécessaires au développement de sources énergétiques, quelles qu'elles soient;
Notes that, in order to guarantee supply security, the development of RES with variable feed-in will necessitate a flexible balancing of fluctuations and a flexible back-up through an integrated and interconnected European electricity grid that allows cross-border trading, demand response systems, energy storage and flexible power plants; calls on the Commission to assess whether there is a capacity issue in the EU and to determine the amount of firm capacity that can be provided by variable RES in an integrated EU power system, as well as its potential impact on generation adequacy; agrees with Commission’s analysis that the development of reserve capacity mechanisms entails substantial costs and may distort price signals; notes that there is an increasing need for a stable policy framework to provide economic guarantees concerning the availability of these reserves as well as for system and balancing services; rejects the concept of competition for subsidies between energy sources and calls for an energy market design tailored to the Union’s long-term energy and climate policy objectives, which makes it possible to integrate RES technologies into the internal energy market, but acknowledges that state aid has historically been necessary in the development of all energy sources;

3. Les prestataires ATS qui s’en remettent à d’autres organismes pour la fourniture de services de communication nécessaires pour les échanges, avec l’aéronef, de données des applications air-sol définies dans les normes de l’OACI spécifiées à l’annexe III, points 2 et 3, veillent à ce que ces services soient fournis selon les termes et conditions d’un accord sur le niveau de service comportant en particulier:
3. ATS providers that rely upon other organisations for the provision of communication services for data exchanges with aircraft which are necessary for air-ground applications defined in the ICAO standards specified in points 2 and 3 of Annex III shall ensure that those services are provided in accordance with the terms and conditions of a service level agreement, including in particular:

Dans le cadre de la fixation des possibilités de pêche et conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks (4), le Conseil peut, sur la base des informations fournies par les États membres et évaluées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), exclure certains groupes de navires de l’application du régime de gestion de l’effort de pêche établi dans ledit règlement, à condition que des données appropriées sur les captures et rejets de cabillaud des navires concernés soient disponibles, que les captures de cabillaud ne représentent pas plus de 1,5 % du total des captures pour chaque groupe de navires concerné et que l’inclusion de ces groupes de navires dans le régime de gestion de l’effort de pêche constitue une charge administrative disproportionnée par rapport à l’impact global sur les stocks de cabillaud.
Within the context of establishing fishing opportunities and in accordance with Article 11 of Council Regulation (EC) No 1342/2008 of 18 December 2008 establishing a long-term plan for cod stocks and the fisheries exploiting those stocks (4), the Council may, on the basis of information provided by Member States and assessed by the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF), exclude certain groups of vessels from the fishing effort regime established in that Regulation, provided that appropriate data is available on cod catches and discards of the vessels concerned, that the percentage of cod catches does not exceed 1,5 % of the total catches of the group of vessels and that the inclusion of the group in the effort regime would constitute an administrative burden disproportionate to its overall impact on cod stocks.

Un des éléments essentiels d'un nouveau pacte pour la fortification des collectivités est l'assurance que les fonds publics affectés aux infrastructures seront administrés rigoureusement par des organismes publics pour que des services de qualité et des services fiables à long terme soient fournis aux économies locales névralgiques.
A critical component of any new deal for strong communities is an assurance that public funds for physical infrastructure must be carefully administered by public bodies to assure long-lasting, reliable, quality public services for vital local economies.

- les termes "à distance": un service fourni sans que les parties soient simultanément présentes,
- "at a distance" means that the service is provided without the parties being simultaneously present,