Traduction de «terme selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) L'Union a convenu d'enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques sur son territoire d'ici à 2020, d'assurer leur rétablissement dans la mesure du possible et de renforcer sa contribution de l'Union à la prévention de la perte de biodiversité à l'échelle de la planète, mais aussi à une vision de long terme selon laquelle, d'ici à 2050, la biodiversité dans l'Union et les services écosystémiques qu'elle fournit – son capital naturel – seront dûment protégés, évalués et restaurés selon des modalités qui reflètent leur valeur intrinsèque et leur contribution essentielle au bien-être de l'homme et à la prospérité économique.
(10) The Union has agreed to halt the loss of biodiversity and the degradation of ecosystem services in the EU by 2020, restore them in so far as feasible, while stepping up the EU contribution to averting global biodiversity loss and to a long-term vision that, by 2050, the Union's biodiversity and the ecosystem services it provides – its natural capital – are protected, valued and appropriately restored in a manner that reflects their intrinsic value and their essential contribution to human wellbeing and economic prosperity;

Le Tribunal confirme la validité de la décision de la Commission selon laquelle le mécanisme de financement à long terme de France Télévisions constitue une aide d’État compatible avec le marché intérieur
The General Court confirms the validity of the Commission Decision according to which the long-term funding mechanism of France Télévisions constitutes State aid compatible with the internal market

Il a exposé une vision à long terme selon laquelle, à l’horizon 2050, la biodiversité dans l’Union européenne ainsi que les services écosystémiques qu’elle fournit, son capital naturel, seront protégés, évalués et rétablis de manière appropriée, compte tenu de la valeur intrinsèque de la biodiversité et de sa contribution essentielle au bien-être de l’homme et à la prospérité économique, et cela de façon à ce que les changements catastrophiques causés par la perte de la biodiversité soient évités.
The Council set out a long-term vision according to which, by 2050, biodiversity in the European Union, as well as the ecosystem services it provides, its natural capital, will be protected, valued and appropriately restored, given the intrinsic value of biodiversity and its essential contribution to human well-being and to economic prosperity, and in such a way that the catastrophic changes caused by the loss of biodiversity are avoided.

23. prend également note de la déclaration du SAI selon laquelle la description de certains éléments du plan d'action pluriannuel manque de clarté et les informations sur les progrès ne sont pas toujours suffisamment précises pour permettre de comprendre clairement ce qu'impliquent les objectifs individuels en termes d'actions concrètes; reconnaît en outre que le SAI a décelé des objectifs redondants, ce qui rend difficile d'évaluer le statut global ultime des actions connexes; prend acte de l'indication du Collège selon laquelle le plan d'action pluriannuel a été actualisé conformément aux recommandations du SAI et aux améliorations reprises dans le 3 rapport d'avancement approuvé par le conseil d'administration le 8 décembre 2010; invite le SAI à confirmer que le rapport d'avancement mis à jour sur le plan d'action pluriannuel du collège reflète convenablement ses recommandations;
23. Takes also note of the IAS statement that the description of some items in the MAP lack clarity and that the progress reporting is not always accurate enough to allow a clear understanding of what the individual milestones imply in terms of concrete actions; acknowledges moreover that the IAS identified overlap between some of the milestones which makes it difficult to assess the ultimate overall status of the related actions; acknowledges the College's statement that the MAP was updated in accordance with the IAS recommendations and the improvements incorporated in the 3rd progress report which was approved by the GB on 8 December 2010; calls on the IAS to confirm that the updated progress report on the College's MAP reflects adequately their recommendations;

En effet, je trouve que nous devons davantage parler en termes de potentialités lorsque nous abordons la crise", a-t-il déclaré, en soulignant la conviction du Comité selon laquelle ce dont on a besoin actuellement c'est de réformes structurelles ayant des effets à long terme, de réformes qui associeraient des programmes d'austérité à des mesures permettant de stimuler la croissance et la création d'emplois.
Indeed, I feel we need to talk more about the potential when we tackle the crisis", he said, underlining the Committee's conviction that what was needed now were structural reforms with a long-term effect, reforms that couple austerity programmes with measures conducive to stimulating growth and creating jobs.

19. prend note de l'évaluation de la Commission selon laquelle l'option la plus appropriée pour promouvoir la formation dans l'espace judiciaire européen est actuellement de soutenir financièrement divers organismes par le biais du programme-cadre "Droits fondamentaux et justice 2007-2013" et selon laquelle la question de l'élaboration de nouvelles formes de structures de formation judiciaire européennes pourrait être à nouveau soulevée une fois le programme arrivé à son terme;
19. Takes note of the Commission's assessment that the most appropriate option for promoting training in the European judicial area is currently financial support to various bodies through the Fundamental Rights and Justice Framework Programme for 2007-2013, and that the question of developing European judicial training structures towards other forms could be raised again when that programme comes to an end;

Dans ces conditions, un déficit budgétaire limité à moyen terme donnerait plus de poids à l'affirmation du programme selon laquelle "les finances publiques, compte tenu des politiques actuelles, sont viables à long terme".
A budgetary position of a limited deficit in the medium term would give greater assurance to the programme view that "the public finances, based on current policies, are sustainable in the long-term".

33. réitère sa position selon laquelle les restructurations et la suppression des aides à l'industrie sidérurgique dans les pays candidats sont une nécessité urgente, et selon laquelle l'industrie sidérurgique doit faire l'objet d'une "politique judicieuse" constituée de subventions à court terme pour le maintien du secteur, de mesures sociales telles que des formations de requalification, des mesures d'ajustement structurel à long terme, une rationalisation et une spécialisation dans des produits sidérurgiques à forte valeur ajoutée;
33. Reiterates its position that the restructuring and the dismantling of subsidies in the steel industry in the candidate countries are urgently needed, and that the steel industry requires a 'judicious policy' which should comprise short-term subsidy measures to preserve the industry, social measures such as retraining, long-term structural adjustment measures, rationalisation, and specialisation focusing on steel products with a high added value;

Lors de l'adoption de sa position commune, le Conseil a décidé de rendre publiques les déclarations suivantes: i) Déclaration relative au considérant faisant référence au principe général d'accès ouvert aux réseaux : "Le Conseil et la Commission prennent acte de ce que, selon les conclusions de la Conférence ministérielle du G7 sur la société de l'information, l'accès ouvert devrait s'inscrire dans un cadre qui empêche l'abus de positions dominantes et constitue un élément d'un futur cadre réglementaire global pour les services d'information dans une structure de marché libéré, comportant la concurrence dans le domaine des services et des infrastructures, la fourniture de services universels, l'interconnectivité des réseaux ainsi qu'un système loyal et efficace de délivrance des licences". ii) Déclaration relative à la disposition selon laquelle les Etats membres veillent à faciliter le transfert, sur des réseaux numériques de transmission ouverts au public, des services de télévision à format large qui sont déjà en exploitation : "Le Conseil PREND ACTE de la déclaration de la Commission faite lors du débat sur l'adoption de cette modification au sein du Parlement européen, aux termes de laquelle elle interprète ce texte comme n'imposant pas d'obligations contraignantes aux Etats membres en ce qui concerne le transfert de services de télévision à format large déjà exploités à des réseaux de transmission numérique ouverts au public et il FAIT SIENNE cette interprétation.
When it adopted its common position, the Council decided to disclose the following statements: (i) Statement on the recital referring to the general principle of open access to networks: "The Council and the Commission note that, according to the conclusions of the G7 Ministerial Conference on the Information Society, open access should be regulated by a framework preventing the abuse of dominant positions and constituting part of a future comprehensive regulatory framework for information services in a liberalized market structure, comprising competition in the field of services and infrastructures, the supply of universal services, the interconnectability of networks and a fair and effective system for issuing licences" (ii)Statement on the provision whereby Member States shall facilitate the transfer of wide-screen television services already in operation to digital transmission networks open to the public: "The Council TAKES NOTE of the statement made by the Commission during the debate on the adoption of this amendment in the European Parliament, to the effect that it interprets this text as not imposing binding obligations on Member States regarding the transfer of wide- screen television services already in operation to digital transmission networks open to the public and it ENDORSES that interpretation.

Les syndicats ont comparu devant le Comité des finances au cours de la dernière ronde de consultations avec le dépôt du budget pour se prononcer sur la question suivante: «Approuvez-vous l'approche prudente selon laquelle il est préférable d'utiliser des taux de croissance inférieurs aux prévisions du secteur privé et des taux d'intérêts, à court terme et à long terme, inférieurs aux prévisions du secteur privé et selon laquelle, si nous enregistrons des taux supérieurs, c'est tant mieux, et si nous devons établir un budget, il vaut mieux utiliser des estimations prudentes?» Les syndicats ont appuyé cette approche, mais aujourd'hui, vous dites que le budget est malhonnête, parce que nous avons enregistré des taux supérieurs à ce que prévoyait le budget.
Labour came before the finance committee in the last round before that budget, and the question addressed was this: Do you support the prudency assumptions that the growth rates to be used would be lower than the private sector forecast; that the interest rate assumptions, both short and long term, would be lower than the private sector forecast; that if we did achieve the higher rates, so be it; and that if you were going to do a budget, you should use those prudency factors? Labour supported that, and today you're saying that the budget was dishonest because we actually achieved higher than the budget showed.