Vertaling van "terme se rattachant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être rattaché à la réversion | être rattaché à un domaine | être rattaché à un fonds | être rattaché au bien-fonds | être rattaché au terme | suivre la réversion | suivre le bien-fonds | suivre le domaine | suivre le terme
run

assertion relative au rattachement | séparation des exercices | rattachement | assertion sur le rattachement | assertion sur la séparation des exercices | assertion relative à la séparation des exercices | assertion de séparation des exercices | assertion de rattachement
cutoff assertion | assertion about cutoff | cutoff | cut-off | timing

rattachement des charges aux produits | rattachement des produits et des charges | rapprochement des produits et des charges | principe du rattachement des produits et des charges à l'exercice | principe du rattachement à l'exercice des produits et des charges | principe du rapprochement des produits et des charges
matching principle | matching

être rattaché au terme
run with a term

rattachement automatique de note en bas de page | rattachement des notes en bas de page | rattachement automatique des notes en bas de page
automatic footnote tie-in | footnote tie-in

rattachement des charges aux produits [ rapprochement des produits et des charges | rattachement des produits et des charges | rattachement | rapprochement ]
matching of revenues and expenses [ matching ]

rattachement arthroscopique du labrum glénoïdal
Arthroscopic Bankart repair

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

rattachement automatique de note de bas de page [ gestion automatique de notes de bas de page | rattachement automatique de notes de bas de page | transfert automatique des notes de bas de page ]
automatic footnote tie-in [ footnote tie-in | auto footnote tie-in ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L. considérant que ces recommandations ont conduit le gouvernement de Bahreïn à créer trois organes depuis 2012 – le bureau du Médiateur rattaché au ministère de l'intérieur, une unité spéciale d'investigation rattachée aux services du Procureur général et la commission pour les droits des prisonniers et des détenus – chargés d'une mission commune, à savoir mettre un terme à l'utilisation de la torture lors des interrogatoires et dans les centres de détention;
L. whereas these recommendations have led the Government of Bahrain to establish three bodies since 2012 – the Office of the Ombudsman within the Ministry of the Interior, a Special Investigations Unit (SIU) within the Office of the General Prosecutor, and the Prisoners and Detainees Rights Commission (PDRC) – with a collective mandate to end the use of torture in interrogation and detention facilities;

Nous nous sommes toujours conformés à la demande du ministère qui consiste à ne pas mentionner les droits à long terme se rattachant à ces propriétés privées avant que les terres soient transférées, et tout le reste.
We've always complied with the request of the department not to quote any long-term interests on those private properties until the lands are transferred and so on.

Aux fins du paragraphe 2 de l’article III (Définitions générales) de la Convention, il est entendu que, pour l’application à un moment donné de la Convention et des Protocoles qui s’y rattachent par un État contractant, les termes qui n’y sont pas définis ont, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente ou à moins que les autorités compétentes ne s’entendent sur un sens commun en vertu de l’article XXVI (Procédure amiable), le sens qui leur est attribué à ce moment-là dans la législation de l’État visé aux fins des impôts auxquels s’appliquent la Convention et les Protocoles qui s’y rattachent, le sens donné à ces termes dans la législation fiscale de l’État ayant préséance sur celui qui lui est accordé dans d’autres lois de cet État.
For purposes of paragraph 2 of Article III (General Definitions) of the Convention, it is understood that, as regards the application at any time of the Convention, and any protocols thereto by a Contracting State, any term not defined therein shall, unless the context otherwise requires or the competent authorities otherwise agree to a common meaning pursuant to Article XXVI (Mutual Agreement Procedure), have the meaning which it has at that time under the law of that State for the purposes of the taxes to which the Convention, and any protocols thereto apply, any meaning under the applicable tax laws of that State prevailing over a meaning given to the term under other laws of that State.

e) le ministre juge acceptables toutes les prestations assurées aux termes de la disposition pour des périodes antérieures à 1991; toutefois, pour l’application de la présente condition, les prestations se rapportant à des périodes antérieures à 1991 et qui sont assurées à partir d’un moment postérieur à 1988 à un participant qui est rattaché à un employeur qui participe au régime, ou qui était ainsi rattaché avant que les prestations soient assurées, sont réputées inacceptables à moins que le ministre ne soit avisé par écrit qu’elles sont assurées au participant;
(e) all benefits provided under the provision in respect of periods before 1991 are acceptable to the Minister and, for the purposes of this condition, any benefits in respect of periods before 1991 that become provided after 1988 with respect to a member who is connected with an employer who participates in the plan or was so connected at any time before the benefits become provided shall, unless the Minister is notified in writing that the benefits are provided with respect to the member, be deemed to be unacceptable to the Minister;

1. Sans préjudice de l’article 42, point 3), de la directive 2007/64/CE et du chapitre II de la directive 2008/48/CE, les États membres veillent à ce que, en temps utile avant de conclure avec un consommateur un contrat relatif à un compte de paiement, les prestataires de services de paiement fournissent à ce consommateur un document d’information tarifaire, sur support papier ou autre support durable, contenant les termes normalisés de la liste finale des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement visée à l’article 3, paragraphe 5, de la présente directive, et indiquant, lorsque ces services sont proposés par un prestataire de services de paiement, les frais correspondants pour chaque service.
1. Without prejudice to Article 42(3) of Directive 2007/64/EC and Chapter II of Directive 2008/48/EC, Member States shall ensure that, in good time before entering into a contract for a payment account with a consumer, payment service providers provide the consumer with a fee information document on paper or another durable medium containing the standardised terms in the final list of the most representative services linked to a payment account referred to in Article 3(5) of this Directive and, where such services are offered by a payment service provider, the corresponding fees for each service.

34. constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio , il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en outre que les travaux législatifs et conventionnels dans le domaine du droit des sociétés envisagés par le traité n'ont, à ce jour, pas porté sur la disparité des législations nationales relevée dans ces arrêts et n'ont pas encore mis un terme à celle-ci; fait observer que cela met en évidence une lacune dans le droit de l'Union; demande une nouvelle fois que cette lacune soit comblée;
34. Notes that the dictum in Cartesio to the effect that, in the absence of a uniform Union law definition of the companies which may enjoy the right of establishment on the basis of a single connecting factor determining the national law applicable to a company, the question whether Article 49 TFEU applies to a company which seeks to rely on the fundamental freedom enshrined in that article is a preliminary matter which, as Union law now stands, can only be resolved by the applicable national law; further notes that the developments in the field of company law envisaged in the Treaty, as pursued by means of legislation and agreements, have not as yet addressed the differences between the legislation of the various Member States and, accordingly, have not yet eradicated those differences; observes that this evidences a lacuna in Union law; reiterates its call for this lacuna to be remedied;

Ce sont des contrats à long terme généralement rattachés au pétrole.
They are long-term contracts generally tied to oil.

Afin d’éviter tout malentendu concernant la traduction du terme «aide à la production» et de le rattacher explicitement au terme allemand d’origine «Produktionshilfen», je voudrais demander une clarification linguistique afin que, lorsque l’expression «production aid» est utilisée dans le texte, elle soit remplacée, dans la version anglaise par l’expression «production props» et rendue en français par «aide matérielle à la production» et en allemand par «Produktionshilfen».
In order to avoid misunderstandings in the translation of the term ‘production aid’ and to relate it explicitly to the German original term Produktionshilfen, I ask for a linguistic clarification to the effect that, where the words ‘production aid’ are used in the text, they should, in the English version, be replaced by the term ‘production props’, and rendered in the French one by aide matérielle à la production, and in German by Produktionshilfen.

Le terme « décriminalisation » désigne l'abrogation pure et simple d'un article visant une infraction se rattachant à la prostitution, comme les articles 210 et 213 du Code criminel; le terme « Réglementation » (légalisation ou décriminalisation partielle) désigne un cadre dans lequel certains éléments d'infractions se rattachant à la prostitution seraient légalisés à certaines conditions prévues au Code criminel, à ces conditions, l'activité ne serait pas poursuivable malgré que les dispositions du Code criminel interdisant ladite activité demeureraient en vigueur quant aux autres parties du pays où on n'aurait pas rempli ces conditions.
“Decriminalization” refers to the complete removal of a prostitution-related offence, such as s. 210 or s. 213, from the Criminal Code; “Regulation” (also called..'. legalization' or 'partial decriminalization') refers to a framework in which some prostitution activity which is subject to criminal sanction under existing provisions of the Criminal Code would be rendered lawful, despite those provisions, where certain conditions specified in the Criminal Code were met; under those conditions, the prostitution activity would be exempt from criminal prosecution although the sections of the Criminal Code proscribing that activity would remain enforceable in other parts of the country where the exempting conditions were not met.

Il prendra en compte les initiatives en cours tels que l'ICE, l'audit urbain II concernant l'analyse des données économiques, sociales et environnementales de 200 villes, ainsi que le mécanisme d'information sur l'environnement et les transports TERM (Transport and Environment Reporting Mechanism), qui fournit des données sur les transports et les paramètres environnementaux qui s'y rattachent.
It will take into account relevant on-going initiatives such as the ECI, the Urban Audit II which analyses economic, social and environmental data from 200 cities, and the Transport and Environment Reporting Mechanism (TERM) which provides data on transport and related environmental parameters.