Vertaling van "terme sanctions était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-26 : Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme
Bill C-26: An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act

Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme
An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8.7 (1) Il est entendu que les accords et arrangements conclus par le ministre après le 29 mars 1996 qui auraient pu être autorisés en vertu de l’article 8.3 s’il était entré en vigueur à cette date sont ratifiés et confirmés et sont réputés avoir été conclus aux termes de cet article et approuvés par le gouverneur en conseil. Sont également ratifiés et confirmés les mesures prises et les versements effectués aux termes de ces accords et arrangements après cette date et avant la sanction de la présente loi.
8.7 (1) Agreements and arrangements that were entered into by the Minister after March 29, 1996, and that, if section 8.3 had been in force on and after that day, could have been authorized under that section, are, for greater certainty, ratified and confirmed and are deemed to have been entered into under that section and approved by the Governor in Council, and all actions taken and payments made under those agreements and arrangements after that day and before this Act is assented to are ratified and confirmed.

Si, dans les versions révisées anglaises des instruments juridiques où le terme «sanctions» était utilisé antérieurement, ce terme est remplacé par le terme «penalties», cela ne constitue pas une modification de fond.
If, in revised English versions of legal instruments where the word ‘sanctions’ has previously been used, this word is replaced with the word ‘penalties’, this does not constitute a substantive difference.

Ajinomoto, qui est le plus gros producteur mondial de nucléotides et était presque deux fois plus grand que ses concurrents en termes de parts de marché en 1997, s'est vu infliger une amende plus élevée pour garantir l'effet dissuasif de la sanction.
Ajinomoto is the world's biggest producer of nucleotides and was nearly twice as big as its competitors in terms of 1997 market shares figures, hence a higher fine to ensure a deterrence effect.

Le 28 janvier, le Conseil est convenu de mettre un terme aux consultations au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou et d'appliquer des sanctions ciblées si le gouvernement du Zimbabwe empêchait le déploiement d'une mission d'observation électorale de l'UE, ou s'il empêchait la mission de travailler efficacement, s'il empêchait les médias internationaux de circuler librement pour couvrir l'élection, si une détérioration grave de la situation sur le terrain était constatée, se concrétisant par une dégradation de la situation des droits de l'homme ou par des attaques contre l'opposition, ou s'il ressortait de l'évaluation que l'élection n'a pas été libre et régulière.
On 28 January, the Council agreed that the consultations under Article 96 of the Cotonou Agreement would be closed and targeted sanctions implemented if the Government of Zimbabwe prevented the deployment of an EU election observation mission, or if it prevented the mission from operating effectively, or prevented the international media from having free access to cover the election, or there was a serious deterioration in the situation on the ground, in terms of a worsening of the human rights situation or attacks on the opposition, or if the election was assessed as not being free and fair.

(2) Le comité visé au paragraphe (1) examine à fond, dès que possible, les dispositions de la présente loi ainsi que les conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, le Sénat ou les deux chambres, selon la cas, d'un rapport au Parlement où sont consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications de la présente loi ou des modalités d'application de celle-ci qui seraient souhaitables». M Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), propose la motion n 233, Que le projet de loi C-32 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 219, du nouvel article suivant : 355.1 (1) Tout règlement qui, à la fois, a été pris en vertu de la loi visée à l'article 355 et était en vigueur à la date de la sanction de la présente loi est réputé avoir été pris en vertu de la présente loi et reste en vigueur tant qu'il n'a pas été modifié ou abrogé sous le régime de celle-ci (2) Le règlement cesse toutefois d'être en vigueur si, au terme de la période de deux ans qui commence à la date de la sanction de la présente loi, il n'est pas compatible avec celle-ci».
(2) The committee designated or established for the purpose of subsection (1) shall, as soon as practicable, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act and shall, within one year after the review is undertaken or within such further time as the House of Commons, the Senate or both Houses of Parliament, as the case may be, may authorize, submit a report to Parliament thereon," Mrs. Stewart (Minister of the Environment), seconded by Mr. Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada), moved Motion No. 233, That Bill C-32 be amended by adding after line 29 on page 219 the following new clause: 355.1 (1) Subject to subsection (2), any regulation that was (a) made under the Act mentioned in section 355, and (b) in force immediately before the day on which this Act is assented to is deemed to have been made under this Act, and continues in force, subject to being amended or repealed under this Act (2) If a regulation continued in force by subsection (1) is not consistent with this Act at the end of the two-year period that starts on the day on which this Act is assented to, that regulation ceases to be in force at the end of that period" .

Selon un précédent établi en 1867 aux termes de la common law britannique, les femmes étaient des personnes pour ce qui était des sanctions et des peines, mais non pour ce qui était des droits et des privilèges et ainsi, étant donné que le rôle de magistrat était un privilège, Emily Murphy n'y était pas admissible et aucune décision rendue par son tribunal n'était exécutoire.
According to a precedent in 1867 under British common law, women were persons in matters of pain and penalties but not in matters of rights and privileges, and therefore, since the role of magistrate was a privilege, Emily Murphy was not eligible and no decisions of her court were binding.