Traduction de «terme qui demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux
popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La conjoncture économique et les avancées dans les politiques actives en faveur de l'emploi ont permis d'atteindre une diminution des taux du chômage à long terme et à très long terme, même si la forte proportion d'emplois temporaires (30,2%) demeure une préoccupation.
The economic situation and advances in active employment policies have allowed the reduction of LTU and VLTU rates, although there is still concern over the high proportion of temporary jobs (30.2%).

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».
Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.

46. insiste sur le fait que l'appartenance à l'Union européenne apporte la paix, la prospérité, le progrès démocratique, la stabilité et la sécurité dans un environnement international en mutation rapide et continue d'offrir une perspective de développement socioéconomique; estime que l'élargissement demeure un levier important de la politique étrangère de l'Union et présente un intérêt stratégique à long terme pour l'Union européenne, que des bilans à court terme ne permettent pas forcément de mesurer; signale cependant que la politique d'élargissement doit tenir compte de la capacité d'intégration de l'Union européenne et de la détermination sincère des pays des Balkans occidentaux et de la Turquie à assumer leurs responsabilités et à répondre aux préoccupations qui demeurent; salue l'accord sur les télécommunications et l'énergie obtenu entre la Serbie et le Kosovo au cours de la seizième session des négociations menées sous l'égide de la VP/HR, et demande que des efforts supplémentaires soient consentis afin d'aplanir tous les obstacles qui subsistent;
46. Emphasises that EU membership provides peace, prosperity, democratic development, stability and security in the swiftly changing international environment, and that belonging to the EU continues to offer the prospect of socioeconomic development; takes the view that enlargement remains an important tool of EU foreign policy and is in the EU’s long-term strategic interest, which cannot necessarily be measured in terms of short-term balance sheets; points out, however, that the enlargement policy needs to take into account the EU’s own integration capacity and the genuine commitment of the Western Balkan countries and of Turkey to take up their responsibilities and address outstanding concerns; welcomes the agreement on telecommunications and energy reached between Serbia and Kosovo during the 16th round of the negotiations brokered by the VP/HR, and calls for more efforts to overcome all remaining obstacles;

en termes financiers, l’incertitude quant aux coûts réels à long terme de celle-ci demeure prégnante.
financial challenges (the actual long-term cost of preservation is still not known for sure).

La Déclaration de Barcelone prévoit des objectifs à atteindre à moyen et à long terme. Elle demeure la pierre angulaire du partenariat et est plus d'actualité que jamais. En effet, toutes les potentialités qu'elle offre sont loin d'avoir été utilisées et elle fixe des objectifs pour de nombreuses années à venir. Étant donné que ce processus était conçu pour produire des résultats à long terme et compte tenu de l'absence d'indicateurs et de mécanismes d'évaluation fiables, il est difficile d'évaluer les aspects politiques du partenariat. Il n'en reste pas moins utile de comparer globalement les objectifs initiaux et les résultats effectivement atteints.
The Barcelona Declaration set out medium and long-term goals to be achieved. It remains the cornerstone of the Partnership and is even more relevant today than ever. Indeed, its vast potential is far from being exhausted and the Declaration sets the objectives for many years to come. As the process was designed to produce results over the long haul and given the absence of reliable indicators and evaluation mechanisms, it is yet difficult to assess the political aspects of the Partnership.

Que pense le Conseil du fait que, en Turquie, outre de nombreuses autres violations des libertés fondamentales et des droits de l'homme, tout parti dont la dénomination comprend le terme "communiste" demeure à ce jour constitutionnellement frappé d'interdiction ? Quelles mesures compte-t-il prendre pour remédier à cette situation ?
What is the Council's position on the fact that in Turkey - in addition to the many other violations of democratic and human rights - the constitution continues to ban any party whose name contains the word 'communist', and what measures will the Council take in this regard?

Que pense le Conseil du fait que, en Turquie, outre de nombreuses autres violations des libertés fondamentales et des droits de l'homme, tout parti dont la dénomination comprend le terme "communiste" demeure à ce jour constitutionnellement frappé d'interdiction? Quelles mesures compte-t-il prendre pour remédier à cette situation?
What is the Council's position on the fact that in Turkey - in addition to the many other violations of democratic and human rights - the constitution continues to ban any party whose name contains the word 'communist', and what measures will the Council take in this regard?

Toutes les révisions envisageront la manière dont nous pourrons atteindre nos objectifs à long terme en demeurant sous les niveaux environnementaux critiques après 2010.
All reviews will look at how we can achieve our long-term goals of staying below critical environmental levels after 2010.

2. Aux fins de l'article 33, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, on entend par «scission» la scission d'un agriculteur au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003 en au moins deux nouveaux agriculteurs distincts au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003 dont au moins un seul reste contrôlé, en termes de gestion, de bénéfices et de risques financiers, par au moins une des personnes physiques ou morales gérant initialement l’exploitation, ou la scission d'un agriculteur au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003 en au moins un nouvel agriculteur distinct au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003, l’autre demeurant contrôlé, en termes de gestion, de bénéfices et de risques financiers, par l'agriculteur qui assumait initialement la gestion de l'exploitation.
2. For the purposes of the second subparagraph of Article 33(3) of Regulation (EC) No 1782/2003, ‘scission’ shall mean the scission of one farmer within the meaning of Article 2 (a) of Regulation (EC) No 1782/2003 into at least two new separate farmerswithin the meaning of Article 2 (a) of Regulation (EC) No 1782/2003 of which at least one remains controlled, in terms of management, benefits and financial risks, by at least one of the legal or natural persons originally managing the holding or the scission of one farmer within the meaning of Article 2 (a) of Regulation (EC) No 1782/2003 into at least one new separate farmer within the meaning of Article 2 (a) of Regulation (EC) No 1782/2003 the other one remaining controlled, in terms of management, benefits and financial risks, by the farmer originally managing the holding.