Vertaling van "terme publication lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Décret de remise visant le fonds appelé Nova Scotia Public Service Long Term Disability Plan Trust Fund
Nova Scotia Public Service Long Term Disability Plan Trust Fund Remission Order

Contrat de location à terme, secteur public
Government Term Lease Agreement

Termes utilisés couramment en matière d'immobilier à Travaux publics Canada
Commonly Used Real Estate Terms in Public Works Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Dion : Il n'existe pas encore par écrit, mais nous avons élaboré une série de politiques en matière de prise de décisions avec le concours de notre comité consultatif qui compte des représentants du public. Il y aura une politique qui traitera de ce problème de conflit d'intérêts et, essentiellement de la nécessité de se récuser, pour employer le terme juridique, lorsqu'un risque semblable est perçu.
Mr. Dion: It is not currently in writing, but we are developing a series of decision-making policies involving our advisory committee, and in so doing we have members of the public on the advisory committee, and we will have one dealing with this issue of conflict — recusal, essentially, as we call it in the judicial sphere, the need to recuse oneself when there is a perceived risk.

Nous utilisons le terme «ethnicisation» lorsqu'on parle d'un organisme public où il y a une véritable participation et un contrôle par un organisme autochtone.
We use the term " ethnicization" when we talk about a public body with genuine input and control by the aboriginal body.

Lorsqu'ils ont recours à des gestionnaires d'actifs, que ce soit au moyen de mandats discrétionnaires de gestion d'actifs sur une base individuelle ou pour des fonds mis en commun, ils devraient rendre publics les principaux éléments de l'accord passé avec le gestionnaire d'actifs en ce qui concerne différents éléments, par exemple, le fait qu'il incite ou non le gestionnaire d'actifs à aligner sa stratégie et ses décisions d'investissement sur le profil et la durée des engagements de l'investisseur institutionnel, qu'il incite ou non le gestionnaire d'actifs à prendre des décisions d'investissement fondées sur les performances de l'entreprise à moyen et long terme et à s'engager auprès des entreprises, la manière dont il évalue les performances des gestionnaires d'actifs, la structure de la rémunération des services de gestion d'actifs et le taux de rotation du portefeuille cible.
Where they make use of asset managers, either through discretionary mandates involving the management of assets on an individual basis or through pooled funds, they should disclose to the public the main elements of the arrangement with the asset manager with regard to a number of issues, such as whether it incentivises the asset manager to align its investment strategy and decisions with the profile and duration of the liabilities of the institutional investor, whether it incentivises the asset manager to make investment decisions based on medium to long-term company performance and to engage with companies, how it evaluates the asset managers performance, the structure of the consideration for the asset management services and the targeted portfolio turnover.

En ce qui concerne le paragraphe 2, point a est réputée présenter un intérêt public supérieur lorsque les informations demandées ont le document demandé a trait à la protection des droits fondamentaux et de l'état de droit, à la bonne gestion des fonds publics, ou au droit de vivre dans un environnement sain, y compris en termes d« émissions dans l'environnement.
As regards paragraph 2(a) an overriding public interest in disclosure shall be deemed to exist where the information document requested relates to the protection of fundamental rights and the rule of law, the sound management of public funds, or the right to live in a healthy environment, including in terms of emissions into the environment.

Certains témoins ont aussi fait valoir qu’outre le fait qu’il ne peut confirmer un certificat du procureur général que lorsque les renseignements en question concernent de manière plus que minime certains intérêts nationaux, le juge de la Cour d’appel fédérale chargé de l’examen d’un certificat aux termes de l’article 38.131 de la LPC devrait également se demander si les raisons d’intérêt public qui justifient que ces renseignements soient divulgués l’emportent sur les raisons d’intérêt public justifiant qu’ils ne le soient pas, de la même manière que lorsqu’il envisage de délivrer une ordonnance de divulgation aux termes de l’article 38.06.
In addition to upholding a certificate of the Attorney General only where information more than minimally relates to certain national interests, it was suggested to the Committee that the Federal Court of Appeal judge performing the review under section 38.131 of the CEA should be required to weigh the public interest in disclosure against the public interest in non-disclosure, as is required when a court considers making a disclosure order under section 38.06.

Lorsque je vois que dans mon pays, la production nationale de films de qualité monte en flèche, comme je l’ai lu le matin du jour de notre retour du festival du film de Venise, et que la proportion des films néerlandais dans ceux vus au cinéma a cru d’environ 6%, particulièrement pour les publics composés de jeunes, en raison d’une approche novatrice dont l’objectif principal est de montrer aux producteurs qu’ils font des films pour un certain public - une approche basée sur un public spécifique, en d’autres termes -, je ne peux être qu’optimiste quant à la préservation de la diversité culturelle dans les médias. Il existe certainement une place pour la télévision sans frontières et, il va sans dire, pour l’Europe.
If we now see that in my country, the national production of quality films has enjoyed an enormous boost, which is what I read the morning of the day we returned from the film festival in Venice, that the proportion of Dutch films among those seen by cinema audiences has increased by some 6%, and especially audiences composed of young people, due to an innovative approach whose key aim is to show producers that they are making films for a certain audience – an audience-specific approach, in other words – then I can only be optimistic about the preservation of our cultural diversity in the media, and there is certainly a place for television without frontiers, and, needless to say, for Europe.

Enfin, le groupe financier BMO a également fait savoir qu’il est « dans l’intérêt public que les banques qui fusionnent précisent comment elles tireront le meilleur parti de la réduction des effectifs et comment elles recycleront et redéploieront les employés pour atténuer les pertes d’emploi lorsqu’il y aura chevauchement ou double emploi à court terme et qu’elles indiquent le nombre d’emplois perdus à court terme et les principes aux termes desquels des indemnités de départ seront offertes aux employés touchés ».
Finally, the BMO Financial Group also indicated that “it is in the public interest for merging banks to outline how they will make full use of attrition, retraining and redeployment to mitigate job losses in those cases where there is some short-term overlap or duplication; and to specify the number of positions that will be lost in the short term and the principles under which severance packages will be made available to those who are affected”.

2. Lorsque, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, un opérateur est tenu, aux termes d'un contrat de service public, d'investir dans l'infrastructure ferroviaire et que la période de récupération de cet investissement va se prolonger au-delà de cinq ans ou de sept ans s'il y a eu appel d'offres, l'autorité compétente peut prolonger de trois ans au maximum la période transitoire telle que fixée au paragraphe 1, compte tenu de cette période de récupération et de l'importance économique relative des éléments d'actif en question par rapport à la valeur totale estimée des services couverts par le contrat.
2. Where an operator, on the date on which this regulation enters into force, is required by the terms of a public service contract to invest in rail infrastructure, and where the payback period of this infrastructure still has more than five years to run, or more than seven years in case competitive tender has been resorted to, the competent authority may add up to three years to the transitional period as determined in paragraph 1, taking into account this payback period and the relative economic importance of the assets in question in comparison with the total estimated value of the services covered by the contract.

2. Lorsque, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, un opérateur est tenu, aux termes d'un contrat de service public, d'investir dans l'infrastructure ferroviaire et que la période de récupération de cet investissement va se prolonger au-delà de trois ans, l'autorité compétente peut prolonger de trois ans au maximum la période transitoire de trois ans visée au paragraphe 1, compte tenu de cette période de récupération et de l'importance économique relative des éléments d'actif en question par rapport à la valeur totale estimée des services couverts par le contrat.
2. Where an operator, on the date on which this Regulation enters into force, is required by the terms of a public service contract to invest in rail infrastructure, and where the payback period of this infrastructure still has more than three years to run, the competent authority may add up to three years to the transitional period of three years fixed in paragraph 1, taking into account this payback period and the relative economic importance of the assets in question in comparison with the total estimated value of the services covered by the contract.

Il fera en sorte que le terme publication, lorsqu'il se rapporte à la pornographie juvénile, soit défini comme incluant la transmission par courrier électronique et l'affichage sur l'Internet ou tout autre réseau électronique (1535) Je tiens à remercier tous ceux qui m'ont encouragé à présenter ce projet de loi et j'attends avec impatience que cette question soit débattue à la Chambre dans un avenir proche (La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
It will provide assurance that the definition of publication in the case of child pornography covers transmission by electronic mail or posting the material on the Internet or any other electronic net (1535) I would like to thank those who have supported me in this bill. I look forward to debating this issue in the House in the near future (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)