Vertaling van "terme lorsque celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) il s’est conformé aux alinéas (1)c) ou d), selon le cas, lorsque sa proposition de consommateur a été annulée ou est réputée annulée, ou qu’il n’est plus assujetti à la loi provinciale relative au paiement méthodique des dettes pour des raisons autres que l’acquittement de ses obligations aux termes de celle-ci, et lorsque aucun des événements visés aux alinéas 15(1)c), d) et f) n’est survenu;
(b) the borrower has complied with paragraph (1)(c) or (d), as the case may be, in the case where the borrower’s consumer proposal has been annulled or deemed annulled or the borrower is no longer subject to a provincial law relating to the orderly payment of debts for a reason other than full compliance with that law, and an event referred to in paragraph 15(1)(c), (d) or (f) has not occurred;

(8) Lorsque le ministre chargé de l’application de la Loi sur les parcs nationaux du Canada est d’avis qu’un projet peut avoir des effets environnementaux négatifs sur un parc ou une réserve visé par cette loi, sur une zone qu’il envisage de désigner comme parc ou réserve aux termes de celle-ci, sur un animal sauvage qui fréquente ces étendues ou sur une masse d’air ou d'eau qui a un impact sur celles-ci, il veille à ce que soit effectuée une étude approfondie sur les effets environnementaux du projet sur ces étendues aux termes de l’article 21, que le projet soit ou non visé dans la liste d'étude approfondie.
(8) Where the minister responsible for the administration of the Canada National Parks Act is of the opinion that a project may cause an adverse environmental effect on a park or on a park reserve under the Canada National Parks Act or areas under consideration by that minister for designation as a park or a park reserve under the Canada National Parks Act, or on wildlife that frequents such areas, or on air or water affecting such areas, the minister shall ensure that a comprehensive study of the environmental effects of the project on these areas is conducted under section 21 regardless of whether the project is described in the comprehensive study list.

(9) Lorsque le ministre chargé de l’application de la Loi sur les parcs nationaux du Canada est d’avis qu’un projet peut avoir des effets environnementaux négatifs importants sur un parc ou une réserve visé par cette loi, sur une zone qu’il envisage de désigner comme parc ou réserve aux termes de celle-ci, sur un animal sauvage qui fréquente ces étendues ou sur une masse d’air ou d'eau qui a un impact sur celles-ci, il renvoie l'évaluation des effets environnementaux du projet sur ces étendues à un médiateur ou à une commission conformément à l’article 29.
(9) Where the minister responsible for the administration of the Canada National Parks Act is of the opinion that a project may cause a significant adverse environmental effect on a park or on a park reserve under the Canada National Parks Act or areas under consideration by that minister for designation as a park or a park reserve under the Canada National Parks Act, or on wildlife that frequents such areas, or on air or water affecting such areas, the minister shall refer the project to a mediator or a review panel in accordance with section 29 for an assessment of the environmental effects of the project on those areas.

4. rappelle qu’en vertu du principe de subsidiarité, l’Union n'intervient dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive que si, et dans la mesure où, les objectifs d’une action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union qu'aux niveaux national, régional ou local; estime que la subsidiarité peut à la fois conduire à étendre l’action de l’Union, dans les limites de ses compétences lorsque les circonstances l'exigent, et, inversement, à limiter l'action respective ou à y mettre un terme lorsque celle-ci n'est plus justifiée; souligne également à cet égard que le principe de subsidiarité ne s’applique pas seulement aux relations entre l’Union et les États membres, mais inclut aussi les niveaux régional et local; demande instamment à la Commission d’améliorer et de régulariser les déclarations qui justifient ses initiatives législatives sur la base de la subsidiarité; rappelle que le droit administratif de l'Union doit être adapté et simplifié afin de réduire le coût administratif et réglementaire; considère que, dans ce contexte, les principes de subsidiarité et de proportionnalité doivent être appliqués mutatis mutandis;
4. Recalls that, in accordance with the principle of subsidiarity, the EU will take action outside its areas of exclusive competence only and insofar as the objectives of a planned measure can better be achieved at Union level rather than at national, regional or local level; subsidiarity may, therefore, lead both to an extension of the activities of the Union within the framework of its powers when circumstances so require and, conversely, to the action concerned being restricted or curtailed where it is no longer justified; emphasises that subsidiarity, in this context, not only applies to the relationship between the EU and its Member States but encompasses as well the regional and local levels; Urges the Commission to improve and regularise the statements which justify its legislative initiatives on the grounds of subsidiarity; recalls that EU administrative law should be adjusted and simplified in order to reduce administrative and regulatory costs; states that, in this context, the principles of subsidiarity and proportionality should be applied accordingly;

15. rappelle qu'en vertu du principe de subsidiarité, l'Union n'intervient dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive que si, et dans la mesure où, les objectifs d'une action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau de l'Union qu'aux niveaux national, régional ou local; estime que la subsidiarité peut à la fois conduire à étendre l'action de l'Union, dans les limites de ses compétences lorsque les circonstances l'exigent, et, inversement, à limiter l'action respective ou à y mettre un terme lorsque celle-ci n'est plus justifiée; souligne également à cet égard que le principe de subsidiarité ne s'applique pas seulement aux relations entre l'Union et les États membres, mais inclut aussi les niveaux régional et local;
15. Recalls that, in accordance with the principle of subsidiarity, the EU shall take action outside its areas of exclusive competence only and insofar as the objectives of a planned measure can be better achieved at Union level than at national, regional or local level; subsidiarity may, therefore, lead both to an extension of the activities of the Union within the framework of its powers when circumstances so require and, conversely, to the action concerned being restricted or curtailed where it is no longer justified; emphasises that subsidiarity, in this context, not only applies to the relationship between the EU and its Member States but also encompasses the regional and local levels;

15. rappelle qu’en vertu du principe de subsidiarité, l’Union n’intervient dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive que si, et dans la mesure où, les objectifs d’une action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union qu’aux niveaux national, régional ou local; estime que la subsidiarité peut à la fois conduire à étendre l’action de l’Union, dans les limites de ses compétences lorsque les circonstances l’exigent, et, inversement, à limiter l’action respective ou à y mettre un terme lorsque celle-ci n’est plus justifiée; souligne également à cet égard que le principe de subsidiarité ne s’applique pas seulement aux relations entre l’Union et les États membres, mais inclut aussi les niveaux régional et local;
15. Recalls that, in accordance with the principle of subsidiarity, the EU shall take action outside its areas of exclusive competence only and insofar as the objectives of a planned measure can be better achieved at Union level than at national, regional or local level; subsidiarity may, therefore, lead both to an extension of the activities of the Union within the framework of its powers when circumstances so require and, conversely, to the action concerned being restricted or curtailed where it is no longer justified; emphasises that subsidiarity, in this context, not only applies to the relationship between the EU and its Member States but also encompasses the regional and local levels;

38. Les autorités compétentes veillent à ce que tout établissement qui a compensé ses positions dans une ou plusieurs actions, représentées dans un contrat financier à terme sur indices boursiers avec une ou plusieurs positions dans le contrat financier à terme sur indices boursiers lui-même, ait des fonds propres adéquats pour couvrir le risque de pertes résultant de l'écart entre l'évolution de la valeur du contrat financier à terme et celle des actions qui le composent; il en va de même lorsqu'un établissement détient des positions de signe opposé dans des contrats financiers à terme sur indices boursiers dont l'échéance et/ou la composition ne sont pas identiques.
38. The competent authorities shall ensure that any institution which has netted off its positions in one or more of the equities constituting a stock-index future against one or more positions in the stock-index future itself has adequate capital to cover the risk of loss caused by the future's values not moving fully in line with that of its constituent equities; they shall also do this when an institution holds opposite positions in stock-index futures which are not identical in respect of either their maturity or their composition or both.

Idéalement, le résultat à plus long terme de cette approche serait que, au fur et à mesure que le temps passe, ces observations disparates pourraient, ensemble, être prises comme une partie d'un examen cohérent et relativement complet du contexte d'une question, lorsque celle-ci devient progressivement l'objet d'un débat public.
Ideally, the longer term result of this approach would be that as time progresses these disparate commentaries could together be taken as part of a coherent and tolerably exhaustive review of the background to a subject as it percolates its way through the realm of public debate.

Comme il l'avait précisé dans plusieurs de ces derniers rapports, le comité des banques reconnaît le fait que, aux termes de la loi actuelle, les directeurs d'entreprises sont tenus responsables au point où cela les incite à démissionner des conseils d'administration des sociétés qu'ils dirigent lorsque celles-ci traversent une période d'instabilité financière ou sont au bord de l'insolvabilité.
As stated in several of its recent reports, the Banking Committee recognizes that, under present law, the liabilities to which corporate directors are subject are such that they have an incentive to resign from the boards of the companies they serve at times of financial instability or impending insolvency.