Pour autant qu'ils soient subordonnés à la condition de la cessation permanente et définitive de toute activité agricole à vocation commerciale, de tels régimes d'aide n'ont qu'un effet restreint sur la concurrence, tout en contribuant au développement à long terme du secteur dans son ensemble.
Provided they are subject to conditions requiring a permanent and definitive cessation of commercial farming activities, such aid schemes have only a limited effect on competition, whilst contributing to the long-term development of the sector as a whole.