Traduction de «terme interdiction était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interdiction d'utilisation après terme
post-term use ban

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son avis du 10 mars 2011, le comité d’évaluation des risques (ci-après dénommé «CER») a estimé que la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union, en termes d’efficacité, pour réduire les risques mis en évidence était l’interdiction de la mise sur le marché et de l’utilisation du plomb et de ses composés dans les parties métalliques et non métalliques des articles de bijouterie, si la concentration en plomb est égale ou supérieure à 0,05 % en poids de toute partie individuelle, à moins qu’il ne puisse être démontré que le taux de libération du plomb n’excède pas la limite de 0,05 μg/cm/h (0,05 μg/g/h).
In its opinion of 10 March 2011, the Committee for Risk Assessment (hereinafter ‘RAC’) considered that the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks in terms of the effectiveness in reducing the risks is the prohibition of the placing on the market and use of lead and its compounds in metallic and non-metallic parts of jewellery articles, if the lead concentration is equal to or greater than 0,05 % by weight of the individual part, unless it can be demonstrated that the rate of lead released does not exceed the limit of 0,05 μg/cm/h (0,05 μg/g/h).

Dans son avis du 10 mars 2011, le comité d’évaluation des risques (ci-après dénommé «CER») a estimé que la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union, en termes d’efficacité, pour réduire les risques mis en évidence était l’interdiction de la mise sur le marché et de l’utilisation du plomb et de ses composés dans les parties métalliques et non métalliques des articles de bijouterie, si la concentration en plomb est égale ou supérieure à 0,05 % en poids de toute partie individuelle, à moins qu’il ne puisse être démontré que le taux de libération du plomb n’excède pas la limite de 0,05 μg/cm2/h (0,05 μg/g/h).
In its opinion of 10 March 2011, the Committee for Risk Assessment (hereinafter ‘RAC’) considered that the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks in terms of the effectiveness in reducing the risks is the prohibition of the placing on the market and use of lead and its compounds in metallic and non-metallic parts of jewellery articles, if the lead concentration is equal to or greater than 0,05 % by weight of the individual part, unless it can be demonstrated that the rate of lead released does not exceed the limit of 0,05 μg/cm2/h (0,05 μg/g/h).

9. exhorte la Russie à adhérer au traité sur l'interdiction des mines antipersonnel, et remarque que ce pays, qui était auparavant un grand producteur de MAT et a longtemps figuré sur la liste des pays utilisateurs de MAT, a été rayé de cette liste en 2010 après avoir annoncé qu'il avait mis un terme au déploiement de MAT;
9. Urges Russia to accede to the Mine Ban Treaty, noting that Russia, previously a major source of APL, long recorded as a mine user, was removed from the 2010 list after declaring that it had halted deployment;

9. exhorte la Russie à adhérer au traité sur l’interdiction des mines antipersonnel, et remarque que ce pays, qui était auparavant un grand producteur de MAT et a longtemps figuré sur la liste des pays utilisateurs de MAT, a été rayé de cette liste en 2010 après avoir annoncé qu’il avait mis un terme au déploiement de MAT;
9. Urges Russia to accede to the Mine Ban Treaty, noting that Russia, previously a major source of APL, long recorded as a mine user, was removed from the 2010 list after declaring that it had halted deployment;

Il peut être déconcertant et démotiver. Bien sûr, l’interdiction pourrait causer des dommages importants à nos pêcheurs, qui font actuellement leur travail du mieux qu’ils peuvent. La meilleure chose à faire est de supprimer l’interdiction et de la réintroduire ensuite progressivement, comme l’a proposé la Commission. Si je ne me trompe, je pense que c’était ses termes exacts.
‘Ban’ can confuse, and may also demotivate; and, of course, it could do a great deal of damage to our fishermen, who are currently doing their job as best they can. The best thing to do is to eliminate and then gradually introduce the ban, as the Commission proposed; if I am not mistaken, I think that those were the exact words.

Toutefois, la véritable raison d'éviter le terme «interdiction» était son caractère vraiment trop provocateur. Nous avons encore beaucoup à faire pour convaincre la population canadienne qu'on pourrait aussi accorder aux municipalités le pouvoir d'interdire les pesticides, comme le gouvernement du Canada soutient qu'elles peuvent le faire.
We still need to move the Canadian population a long way on this issue that empowering the municipalities to ban, like the Government of Canada is saying the municipalities can do, is an option.

Le projet de loi C-82 faisait notamment passer de trois mois à un an la période minimale d'interdiction de conduire pour une première infraction aux termes du Code criminel. Pour une deuxième infraction, la peine minimale passait de six mois à deux ans. Pour toute infraction subséquente, la période minimale d'interdiction de conduire était portée de douze mois à trois ans.
Amongst the provisions in Bill C-82 was one that raised the Criminal Code's minimum period of driving prohibition on a first impaired driving offence from three months to one year; on the second offence, the minimum was raised from six months to two years; and for a subsequent offence, the minimum period of driving prohibition was raised from 12 months to three years.

Dès lors, est-il acceptable, étant donné que l'organisme de l'Union européenne responsable a jugé qu'il était opportun de lever l'interdiction, que des États membres individuels décident de maintenir l'interdiction, sans produire ni publier de justification claire en termes de sécurité alimentaire ? La décision prise par le gouvernement français constitue un coup particulièrement cruel porté aux éleveurs écossais de bœufs dont les troupeaux se nourrissent essentiellement d'herbe et n'ont pas été fondamentalement touchés par l'ESB.
Can it be acceptable then, given that the European Union body responsible judged it the right time to lift the ban, that individual states, without producing and publishing a clear justification in terms of food safety, should maintain the beef ban This decision by the French government last week comes as a particularly bitter further blow to Scotland’s beef farmers, whose herds are predominantly grass-fed and did not have a BSE problem in the first place.

La délégation hongroise a indiqué que, en dépit de quelques problèmes économiques qui auront des effets négatifs à court terme, son gouvernement était disposé à engager les procédures internes nécessaires pour la mise en oeuvre du nouveau protocole proposé. Vu les procédures parlementaires que cela implique, elle estime réaliste d'envisager le 1er juillet 1997 comme date d'entrée en vigueur ; elle considère en outre que le droit, conféré par la législation existante aux exportateurs hongrois, de réclamer le remboursement des droits prélevés avant l'entrée en vigueur de la règle d'interdiction des ristournes, devra être respecté pendant une période de deux ans à compter de cette date ; le respect de ce droit est incontournable pour des raisons juridiques, même si les effets financiers en sont limités.
The Hungarian Delegation indicated that, despite some short term negative economic problems, its Government was ready to initiate the internal procedures necessary for the application of the proposed new Protocol; due to the Parliamentary procedures involved it considers 1 July 1997 as a realistic target date for the entry into force and that the rights obtained by the Hungarian exporters under the existing legislation, to claim back duties collected before the entering into force of the non-draw-back rule, shall have to be respected for a period of two years thereafter; the respect of these rights is unavoidable for legal reasons even if its economic effect is limited.