Il est proposé, – Que la recommandation figurant au paragraphe 1.46 du chapitre 1, page 19, soit modifiée en ces termes : " Conscient que le gouvernement s’est engagé à appliquer cette formule au cours de la présente législature, le Comité lui recommande d’honorer son engagement, mais de ne pas s’engager tout de suite à l’égard de quelque formule que ce soit en prévision de la prochaine législature" .
It was moved, – That the recommendation in paragraph 1.46 of Chapter 1, page 19, be amended to read:The Committee recognizes the government’s commitment to this formula.