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Au sens de
Au sens de la loi
Au sens où l'entend
Au sens où l'entend la loi
Aux termes de
Aux termes de la loi

Traduction de «terme elle entend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
au sens de [ au sens où l'entend | aux termes de ]

within the meaning of


au sens de la loi [ aux termes de la loi | au sens où l'entend la loi ]

within the meaning of the act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Allemagne se félicite de l'objectif que s'est fixée la Commission européenne de création d'un cadre juridique européen unifié pour un système européen unique de tarification routière afin de renforcer le principe de l'utilisateur-payeur concernant les voitures particulières à moyen terme; elle entend soutenir la Commission européenne dans ses travaux afin d'y parvenir à l'échelon européen».

Germany welcomes the European Commission's objective to create a single European legal framework for a single European road charging system to reinforce the user pays principle for passenger vehicles in the medium term, and is willing to support the European Commission in its efforts to achieve this at the European level".


Comme elle considère cette action comme déterminante pour restaurer la confiance, elle entend adopter très prochainement la recommandation et procéder à un suivi attentif de sa mise en oeuvre afin de d'évaluer s'il y a lieu de la compléter à moyen terme par des règles supplémentaires.

The Commission regards this action as key to the restoration of confidence, and intends to adopt such a Recommendation in the short term and to closely monitor its application with a view to identifying whether any further additional rulemaking may be desirable in the medium term.


Elle entend donc envisager une telle introduction dans le cadre de la modernisation de la deuxième directive, qu'elle estime être une priorité à court terme.

The Commission therefore intends to consider such an introduction as part of the modernisation of the Second Directive, which the Commission regards as a priority for the short term.


La Commission estime que cette confirmation pourrait intervenir rapidement moyennant l'adoption d'une législation-cadre et elle entend donc proposer les initiatives nécessaires à court terme.

The Commission considers that such a confirmation in framework provisions constitutes a first step which may be achieved rapidly, and intends to take the necessary initiatives in the short term.


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À court terme, elle entend proposer un cadre pour la titrisation de qualité en Europe, améliorer les données de crédit normalisées sur les PME, examiner les moyens de développer dans l’ensemble de l’UE les régimes de placement privés qui ont fait leurs preuves et réviser la directive «prospectus» afin d’alléger la charge administrative pesant sur les PME.

In the short-term, it will propose a framework for high-quality securitisation in Europe, improving standardised credit information for SMEs, and will consider how to extend successful private placement schemes across the EU and review the Prospectus Directive to reduce administrative burdens on SMEs.


Comme elle considère cette action comme déterminante pour restaurer la confiance, elle entend adopter très prochainement la recommandation et procéder à un suivi attentif de sa mise en oeuvre afin de d'évaluer s'il y a lieu de la compléter à moyen terme par des règles supplémentaires.

The Commission regards this action as key to the restoration of confidence, and intends to adopt such a Recommendation in the short term and to closely monitor its application with a view to identifying whether any further additional rulemaking may be desirable in the medium term.


Elle entend donc envisager une telle introduction dans le cadre de la modernisation de la deuxième directive, qu'elle estime être une priorité à court terme.

The Commission therefore intends to consider such an introduction as part of the modernisation of the Second Directive, which the Commission regards as a priority for the short term.


Dans ce document, la Commission souligne l'efficacité de la stratégie relative aux sciences du vivant et à la biotechnologie qu'elle entend mener à son terme (2011).

In this document the Commission underlines the effectiveness of the life science and biotechnology strategy, which it intends to complete as scheduled (2011).


Aussi la Commission propose-t-elle une série d'actions qui pourraient être immédiates et des mesures à plus long terme, plus complexes, pour lesquelles elle entend faire une deuxième série de propositions vers la fin de l'année.

The Commission therefore proposes a number of measures that could be taken immediately, and longer-term, more complex measures which will be the subject of a second series of proposals towards the end of the year.


Toutefois, conformément à la jurisprudence susmentionnée de la Cour de justice, la Commission doit tenir compte de ce que la société holding Teneo ne cherche pas à rentabiliser ses capitaux à court ou à moyen terme, mais poursuit en l'espèce une stratégie et des objectifs de politique économique à long terme à l'égard d'une entreprise dont elle entend valoriser les atouts et les potentialités dans un secteur en constante expansion, en particulier grâce à une alliance avec un partenaire extérieur.

However, in line with the abovementioned rulings by the Court of Justice, the Commission must take account of the fact that the holding-company Teneo is not trying to make a profit on its capital in the short or medium term, but rather it is pursuing a strategy and objectives of long-term economic policy vis-à-vis a company whose strong points and potential it plans to maximize in a constantly expanding sector, in particular through an alliance with an outside partner.




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Date index: 2024-06-20
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