Traduction de «terme duquel intervient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret no 1 de 1989 aux termes duquel des ouvriers sont déclarés être à l'emploi du gouvernement
Declaration of Workers in Government Employment Order No. 1, 1989

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. En cas de procédure judiciaire ou de recours administratif ayant un effet suspensif, le délai visé au paragraphe 1 ou 2, au terme duquel intervient le dégagement d'office, pour le montant correspondant aux opérations concernées, est interrompu pour la durée de ladite procédure ou dudit recours administratif, sous réserve que la Commission reçoive de l'État membre une notification motivée au plus tard le 31 décembre de l'année N + 3.
3. In the event of legal proceedings or of an administrative appeal having suspensory effect, the period for automatic decommitment referred to in paragraph 1 or paragraph 2 shall, in respect of the amount relating to the operations concerned, be interrupted for the duration of those proceedings or that administrative appeal, provided that the Commission receives a substantiated notification from the Member State by 31 December of year N + 3.

3. En cas de procédure judiciaire ou de recours administratif ayant un effet suspensif, le délai visé au paragraphe 1 ou 2, au terme duquel intervient le dégagement d'office, est interrompu, pour le montant correspondant aux opérations concernées, pour la durée de ladite procédure ou dudit recours administratif, sous réserve que la Commission reçoive de l'État membre une information motivée au plus tard le 31 décembre de l'année N + 3 .
3. In the event of any legal proceedings or an administrative appeal having suspensory effect, the period for automatic decommitment referred to in paragraph 1 or paragraph 2 shall be interrupted, in respect of the amount relating to the operations concerned, for the duration of those proceedings or that administrative appeal, provided that the Commission receives substantiated notification from the Member State by 31 December of year N + 3.

3. En cas de procédure judiciaire ou de recours administratif ayant un effet suspensif, le délai visé au paragraphe 1 ou 2, au terme duquel intervient le dégagement d'office, est interrompu, pour le montant correspondant aux opérations concernées, pour la durée de ladite procédure ou dudit recours administratif, sous réserve que la Commission reçoive de l'État membre une information motivée au plus tard le 31 décembre de l'année N + 3.
3. In the event of any legal proceedings or an administrative appeal having suspensory effect, the period for automatic decommitment referred to in paragraph 1 or paragraph 2 shall be interrupted, in respect of the amount relating to the operations concerned, for the duration of those proceedings or that administrative appeal, provided that the Commission receives substantiated notification from the Member State by 31 December of year N + 3.

Cette décision intervient après la conclusion d'un accord en vertu duquel les Îles Féroé mettront un terme à leur pêche non durable et adopteront en 2014 une limite de capture du hareng fixée à 40 000 t.
The decision comes after it was agreed that the Faroe Islands would cease their unsustainable fishery and would adopt a catch limit for herring in 2014 at 40,000t.

Ce verdict intervient au terme d'un procès au cours duquel les normes internationales en matière d'équité, de transparence et d'indépendance de la procédure judiciaire n'ont pas été respectées, ce que je n'ai pourtant cessé de réclamer dans mes précédentes déclarations.
The verdict comes after a trial which did not respect the international standards as regards fair, transparent and independent legal process which I repeatedly called for in my previous statements.

4. En cas de procédure judiciaire ou de recours administratif ayant un effet suspensif, le délai visé au paragraphe 1 ou 2, au terme duquel intervient le dégagement d'office, est interrompu, pour le montant correspondant aux opérations concernées, pour la durée de ladite procédure ou dudit recours administratif, sous réserve que la Commission reçoive de l'État membre une information motivée au plus tard le 31 décembre de l'année N + 2.
4. In the event of any legal proceedings or an administrative appeal having suspensory effect, the period for automatic decommitment referred to in paragraph 1 or paragraph 2 shall be interrupted, in respect of the amount relating to the operations concerned, for the duration of those proceedings or that administrative appeal, provided that the Commission receives substantiated notification from the Member State by 31 December of year N + 2.