Vertaling van "terme du pacte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)
United Nations Global Compact | UN Global Compact

théorie du pacte fédératif [ théorie du pacte | théorie du contrat | thèse du pacte | théorie contractuelle ]
compact theory of Confederation [ compact theory | compact thesis | contractual theory ]

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité
Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU
International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés
shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement

Organisation du Pacte de Varsovie | Organisation du Traité de Varsovie | Pacte de Varsovie | OTV [Abbr.]
Warsaw Pact | Warsaw Treaty Organization | WTO

pacte de stabilité | Pacte de Stabilité en Europe
Stability Pact | Stability Pact for Europe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est proposé de conclure à court terme des «pactes» sur mesure avec la Jordanie et le Liban, d’explorer avec la Tunisie le meilleur moyen de faire franchir une nouvelle étape à la coopération entre l’UE et la Tunisie et de lancer et conclure des partenariats avec le Niger, le Nigeria, le Sénégal, le Mali et l’Éthiopie, ainsi que d’être prêt à soutenir les efforts déployés par le gouvernement libyen d'entente nationale pour gérer les flux de migration irrégulière.
It is proposed in the short term to complete tailored 'compacts' with Jordan and Lebanon, to explore with Tunisia how best to take EU-Tunisia cooperation to the next level and to launch and agree partnerships with Niger, Nigeria, Senegal, Mali and Ethiopia; as well as to stand ready to support the Libyan Government of National Accord in its efforts to manage irregular migration flows.

Afin de déterminer pour chaque État membre la trajectoire d’ajustement appropriée vers son objectif à moyen terme, le pacte exige de prendre dûment en compte la situation économique ainsi que la viabilité des finances publiques.
In order to assess the appropriate adjustment path for each Member State towards its respective MTO, the Pact requires that due consideration be given to the economic situation as well as the sustainability conditions.

Synthèse pour la «clause des réformes structurelles» dans le cadre du volet préventif du pacte La Commission tiendra compte de l'incidence budgétaire positive des réformes structurelles dans le volet préventif du pacte, pour autant que ces réformes (i) soient de grande ampleur, (ii) entraînent des effets budgétaires positifs vérifiables et directs à long terme, notamment une augmentation de la croissance durable potentielle, et (iii) soient intégralement mises en œuvre.
Summary for the “structural reform clause” under the preventive arm of the Pact The Commission will take into account the positive fiscal impact of structural reforms under the preventive arm of the Pact, provided that such reforms (i) are major, (ii) have verifiable direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and (iii) are fully implemented.

8. se félicite de la ratification du pacte international relatif aux droits civils et politiques par le gouvernement laotien; invite les autorités laotiennes à respecter pleinement les termes du pacte, à aligner la législation laotienne sur ses dispositions sans délai et à adapter ces dispositions aux normes convenues au niveau international, notamment dans les cas relatifs à la liberté d'expression, de réunion et de foi;
8. Welcomes the ratification of the International Covenant on Civil and Political Rights by the Laotian Government; calls on the Laotian authorities to respect fully the terms of the Covenant, to harmonise Laotian law with its provisions without delay and to practise these provisions to internationally agreed standards, notably when it comes to freedom of speech, assembly and faith;

8. se félicite de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par le gouvernement laotien; invite les autorités laotiennes à respecter pleinement les termes du Pacte, à aligner la législation laotienne sur ses dispositions sans délai et à adapter ces dispositions aux normes convenues au niveau international, notamment dans les cas relatifs à la liberté d'expression, de réunion et de foi;
8. Welcomes the ratification of the International Covenant on Civil and Political Rights by the Laotian Government; calls on the Laotian authorities to respect fully the terms of the Covenant, to harmonise Laotian law with its provisions without delay and to practise these provisions to internationally agreed standards, notably when it comes to freedom of speech, assembly and faith;

39. souligne que les États membres doivent mettre l'accent sur les objectifs à moyen et long terme du pacte de stabilité et de croissance (PSC) et veiller à la viabilité de leurs finances publiques afin de faire face aux pressions croissantes liées au vieillissement démographique; prend acte des déclarations du Conseil informel des ministres de l'économie et des finances qui s'est tenu à Brdo le 5 avril 2008, selon lesquelles, en matière de dépenses sociales, il convient de donner la priorité aux résultats effectifs et cesser de considérer uniquement le volume des dépenses; recommande au Conseil d'envisager d'autres avancées concernant le pacte de stabilité et de croissance, notamment la comptabilisation sur une plus longue période des investissements à long terme;
39. Underlines the fact that Member States must focus on the medium and long-term objectives of the Stability and Growth Pact (SGP) and ensure sustainable public finances to meet the increased pressure of an ageing population; notes that the Informal Economic and Finance Ministers Council held in Brdo on 5 April 2008, agreed that the focus on social spending should move from volume of expenditure to achievements and outcome; recommends that the Council reflect on further improvements to the SGP, for example by allowing longer term investments to be accounted for over a longer period of time;

1. souligne que les États membres doivent mettre l'accent sur les objectifs à moyen et long terme du pacte de stabilité et de croissance et veiller à la viabilité de leurs finances publiques afin de faire face aux pressions croissantes liées au vieillissement démographique; prend acte des déclarations du Conseil en date du 5 avril 2008, selon lesquelles, en matière de dépenses sociales, il convient de donner la priorité aux résultats effectifs et cesser de considérer uniquement le volume des dépenses; recommande au Conseil d'envisager d'autres avancées concernant le pacte de stabilité et de croissance, notamment la comptabilisation sur une plus longue période des investissements à long terme;
1. Underlines that Member States must focus on the medium and long-term objectives of the Stability and Growth Pact and ensure sustainable public finances to meet the increased pressure of an ageing population; notes that on 5 April 2008, the Council concluded that the focus on social spending should move from volume of expenditure to achievements and outcome; recommends that the Council reflect on further improvements of the SGP, for example by allowing longer term oriented investments to be accounted for over a longer period of time;

- (LT) Tout en marquant mon accord avec les avis exprimés, à savoir que les principales dispositions du pacte de stabilité et de croissance ne doivent pas être revues et que les moyens de mise en œuvre sont clairement définis, je voudrais néanmoins souligner que la stabilité à long terme du pacte dépend de la flexibilité économique, en tenant compte du degré de préparation des citoyens moyens au changement.
– (LT) While endorsing the views expressed, that the main provisions of the Stability and Growth Pact do not need to be revised and that the means of implementation are clearly defined, I would still like to point out that the Pact's long-term stability depends on economic flexibility, taking into account ordinary citizens' preparedness for change.

Le pacte de stabilité et de croissance dans sa forme actuelle ne donne pas une définition opérationnelle de l'objectif budgétaire à moyen terme.
The current Stability and Growth Pact does not give an operational definition of the medium-term budgetary objective.

Afin de réviser le pacte de stabilité et de croissance, la Commission fait trois suggestions: clarifier et rendre opérationnel le critère de la dette, identifier les objectifs budgétaires à moyen terme spécifiques à chaque pays et définir la trajectoire d'ajustement dans le cadre de la procédure de déficit excessif, en prenant en compte les considérations liées à la soutenabilité des finances publiques.
The Commission has put forward three suggestions for revising the Stability and Growth Pact: clarifying and rendering operational the debt criterion, identifying country-specific medium-term budgetary objectives and defining the adjustment path in the excessive deficit procedure taking into account issues relating to the sustainability of public finances.