Traduction de «terme des autorités suédoises étant » (Français → Anglais) :

constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.
Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.

L’information relative au «risque de charge électrostatique potentielle», notamment, est reproduite sur le produit lui-même dans le cadre d’une interprétation générale du terme «instructions», qui diverge de l’interprétation des autorités suédoises qui parlent de «notice d’instruction»,
In particular, information on ‘potential electrostatic charging hazard’ is reproduced on the product itself within a general interpretation of the term ‘instructions’, diverging from the interpretation of the Swedish authorities who make reference to ‘accompanying instructions’.

Enfin, une définition du terme «autorité nationale de surveillance» a été ajoutée, dans laquelle il est précisé qu’aux fins du règlement, les autorités compétentes visées par le règlement (CE) n° 216/2008 sont considérées comme étant des autorités nationales de surveillance, de manière à éviter la superposition d'une seconde couche administrative.
Finally, a definition of the term 'National Supervisory Authority' has been added, whereby it is clarified that for the purposes of this Regulation the competent authorities under Regulation (EC) No 216/2008 are considered to be National Supervisory Authorities, so that no second layer of administration is required.

Il était nécessaire que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’EFSA») procède à une évaluation scientifique des risques tenant compte de nouvelles informations, l’objectif étant de disposer d’une base scientifique actualisée pour une stratégie de gestion à plus long terme du risque lié à la présence de nitrates dans les légumes.
To provide an up-to-date scientific basis for the longer-term strategy for managing the risk arising from nitrates in vegetables, a scientific risk assessment by the European Food Safety Authority (EFSA), taking into account new information, was needed.

La Commission considère que l’offre crédible et ayant valeur d’engagement de Lidl — offre supérieure à la valeur du terrain d’après l’évaluation des autorités suédoises dans l’estimation mise à jour — était un meilleur indicateur de la valeur du marché pour le terrain que la valeur d’après l’estimation mise à jour, étant donné qu’elle reflétait dans quelle mesure le marché était disposé à payer pour le terrain à la date de la vente.
The Commission considers that Lidl’s credible and binding bid, which was higher than the price of the land as estimated by the updated evaluation, is a better indicator of the market value of the land, since it reflects how much the market was willing to pay for the land at the date of the sale.

Aux termes de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 683/2008, la gouvernance publique des deux programmes repose sur le principe d’une stricte répartition des compétences entre la Communauté européenne, représentée par la Commission, l’Autorité européenne de surveillance GNSS créée par le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil , et l’Agence spatiale européenne, la Commission étant responsable de la gestion des programmes.
Pursuant to Article 12(1) of Regulation (EC) No 683/2008, public governance of the two programmes is based on the principle of a strict division of responsibilities between the European Community, represented by the Commission, the European GNSS Supervisory Authority established under Council Regulation (EC) No 1321/2004 and the European Space Agency. The Commission is responsible for the management of the programmes.

Selon les autorités britanniques, étant donné que la décision de produire de l'électricité est motivée par le niveau des coûts évitables et que les centrales nucléaires présentent les coûts marginaux à court terme les plus modestes, l'exploitation de centrales nucléaires est une activité économiquement rationnelle.
According to the UK authorities, since the decision to generate is motivated by the level of avoidable costs and in view of the fact that nuclear plants have the lowest short run marginal costs, running nuclear plants is economically rational.

L'instabilité de la couronne suédoise s'est atténuée dans la seconde moitié des années 1990, lorsque l'adoption par les autorités de politiques budgétaires et monétaires crédibles et viables a créé les conditions nécessaires à la stabilité du taux de change à moyen terme.
The volatility of the krona exchange rate diminished in the second half of the 1990s as credible and sustainable fiscal and monetary policy provided the preconditions necessary for a stable exchange rate in the medium run.

Bien que le texte de la convention mentionne expressément le terme "administrations douanières", son article 4, paragraphe 7, les définit comme étant les autorités douanières des États membres ainsi que les autres autorités chargées de l'application des dispositions de la convention.
Although the text of the Convention refers specifically to 'customs administrations' these are defined in Article 4(7) as being Member States' customs authorities as well as other authorities with jurisdiction for implementing the provisions of the Convention.