Traduction de «terme de regroupement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

terme de regroupement
collector term

société partie au regroupement | société se regroupant | société préexistante | entreprise se regroupant | entité participant au regroupement
combining company | combining enterprise | combining entity | predecessor corporation

centre de groupage de marchandises | centre de groupage | centre de regroupement de marchandises | station de regroupement de marchandises | poste de regroupement de marchandises
freight consolidation station | freight consolidation centre | freight consolidation center

société issue du regroupement | entreprise issue du regroupement | entité résultant du regroupement
combined company | combined enterprise | combined entity | merged corporation | successor corporation

regroupement des coûts [ groupe de coûts | centre de regroupement de coûts | centre de regroupement ]
cost pool

co-occupation [ regroupement des services | partage des bureaux | regroupement de locaux | regroupement de locataires | occupation en commun | partage des locaux ]
colocation [ co-location ]

récupération des positions inutilisées | regroupement des positions inutilisées | regroupement des vides
garbage collection

regroupement d'actions | regroupement des actions
rearrangement of shares | reverse split | stock consolidation

regroupement de créances | regroupement de crédits
debt-adjusting | refinancing of debts

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, s'est exprimée en ces termes: «Le regroupement de la gestion opérationnelle des systèmes d'information de l'UE sous un même toit et la centralisation de l'échange des informations extraites des casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers constituent une avancée importante.
Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, Věra Jourová, said: “Bringing the operational management of EU information systems under one roof and centralising the information exchange of criminal records of non-EU nationals is an important step forward.

Si l’article 7 est introduit par les termes «[l]ors du dépôt de la demande de regroupement familial», les articles 4 et 8 indiquent respectivement «avant que le conjoint ne puisse rejoindre le regroupant» et «avant de se faire rejoindre par les membres de sa famille».
While Article 7 is introduced by the words ‘when the application for family reunification is submitted’, Articles 4 and 8 state ‘before the spouse is able to join him/her’ and ‘before having his/her family members join him/her’.

Par conséquent, les termes «recourir au système d’aide sociale» ne permettent pas à un État membre de refuser le regroupement familial à un regroupant qui prouve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des mesures de soutien aux revenus[44].
Therefore, the expression ‘recourse to the social assistance system’ does not allow a MS to refuse family reunification to a sponsor who proves that he/she has stable and regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family, but who, given the level of his/her resources, will nevertheless be entitled to claim special assistance to meet exceptional, individually determined, essential living costs, tax refunds granted by local authorities on the basis of his/her income, or income support measures[44].

En d’autres termes, les mesures d’intégration que les États membres peuvent exiger ne sauraient donner lieu à une obligation de résultat, ce qui reviendrait à une mesure limitant la possibilité du regroupement familial.
In other words, the integration measures that a MS may require cannot result in a performance obligation that is in fact a measure that limits the possibility of family reunification.

les contrats à terme entre un acquéreur et un actionnaire vendeur pour l’achat ou la vente d’une entreprise qui donneront lieu, à une date d’acquisition future, à un regroupement d’entreprises entrant dans le champ d’application d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises.
any forward contract between an acquirer and a selling shareholder to buy or sell an acquiree that will result in a business combination within the scope of IFRS 3 Business Combinations at a future acquisition date.

l’effet des changements qui ont affecté la composition de l’entité au cours de la période intermédiaire, y compris les regroupements d’entreprises, l’obtention ou la perte de contrôle sur des filiales et des participations à long terme, les restructurations et les activités abandonnées. Dans le cas de regroupements d’entreprises, l’entité doit fournir les informations requises par IFRS 3 Regroupements d’entreprises.
the effect of changes in the composition of the entity during the interim period, including business combinations, obtaining or losing control of subsidiaries and long-term investments, restructurings, and discontinued operations.In the case of business combinations, the entity shall disclose the information required by IFRS 3 Business Combinations.

L’acquéreur est généralement l’entité se regroupant dont la taille relative (évaluée, par exemple, en termes d’actifs, de produits ou de bénéfice) est sensiblement supérieure à celle de l’autre ou des autres entité(s) se regroupant.
The acquirer is usually the combining entity whose relative size (measured in, for example, assets, revenues or profit) is significantly greater than that of the other combining entity or entities.

En outre, ils sont dispensés de justifier des conditions susmentionnées en termes de logement, d'assurance-maladie et de ressources si la demande de regroupement familial est introduite dans un délai de 3 mois suivant l'octroi du statut de réfugié.
Furthermore, they are exempt from fulfilling the above conditions relating to accommodation, health insurance and resources if the application for family reunification is submitted within 3 months of refugee status being given.