Vertaling van "terme de procès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

asymptomatique à long terme | non progresseur à long terme | non-progresseur à long terme | patient asymptomatique à long terme | patient non progresseur à long terme | ALT [Abbr.] | NPLT [Abbr.]
long term asymptomatic

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que, le 14 août 2014, cinq experts des droits de l'homme de l'ONU ont fait part au gouvernement de Bahreïn de leur préoccupation face aux allégations concernant l'arrestation et la détention arbitraires et la torture de neuf ressortissants bahreïniens, y compris M. Ramadan, et leur condamnation ultérieure au terme de procès ne respectant pas les normes internationales en matière de procès juste et équitable;
H. whereas on 14 August 2014 five UN human rights experts expressed their concern to the Bahraini Government about allegations concerning the arbitrary arrest, detention and torture of nine Bahraini nationals, including Mr Ramadan, and their subsequent conviction following trials that did not meet international standards for a fair trial and due process;

D. considérant que des milliers de membres présumés et de partisans des Frères musulmans, y compris tous leurs dirigeants et M. Morsi, le président démis, ont été arrêtés et que, par centaines, ils ont été poursuivis et condamnés à mort, y compris au terme de procès collectifs, ou à de lourdes peines de prison, à la suite de procédures judiciaires qui, de manière flagrante, ne répondent pas aux normes d'un procès équitable; que le 2 décembre 2014, un tribunal pénal égyptien a condamné à mort, en première instance, 188 prévenus pour leur participation présumée à l'attaque d'un commissariat de police en août 2013;
D. whereas thousands of perceived members and supporters of the Muslim Brotherhood, including its entire leadership and ousted President Morsi, have been arrested and hundreds charged and have received death sentences, including after mass trials, or heavy prison sentences after judicial proceedings, which blatantly failed to meet with basic fair trial standards; whereas on 2 December 2014, an Egyptian criminal court handed down provisional death sentences against 188 defendants for their alleged participation in an attack on a police station in August 2013;

Au terme du procès, M. Finta a été trouvé non coupable et ce verdict a été maintenu jusqu'à la Cour suprême, où la décision a été très serrée.
Mr. Finta was acquitted at trial and his acquittal was upheld through to the Supreme Court, where the decision was a narrow one.

Que ceux qui en sont reconnus coupables au terme de procès criminels soient punis comme meurtriers et finissent leurs jours en prison, soit au Canada, soit dans leur pays d'origine.
Let us punish those found guilty in criminal trials, and let murderers die in prison, either in Canada or in their places of origin.

À la fin de cette sentence canadienne, elle est retournée dans l'État requérant pour y purger la sentence qu'elle aurait pu recevoir aux termes du procès qui y aurait été tenu.
Once the Canadian sentence has been served, the person is sent back to the applicant state to serve the sentence resulting from the trial that took place there.

Je pense que nous devrions rayer ce terme du procès-verbal et les appeler simplement ce qu'ils sont, des bureaucrates.
I think we should strike that term from the record and just call them the bureaucrats that they are.

3. Le Conseil réaffirme qu'il est extrêmement préoccupé par les condamnations, pour des motifs politiques, de membres du précédent gouvernement au terme de procès qui n'ont pas été menés dans le respect des normes internationales en matière d'équité, de transparence et d'indépendance de la procédure judiciaire et il regrette qu'en conséquence, des figures dirigeantes de l'opposition n'aient pas pu se présenter aux élections législatives.
3. The Council reiterates its strong concern regarding the politically motivated convictions of members of the former Government after trials which did not respect international standards as regards fair, transparent and independent legal process and regrets that, as a consequence, opposition leaders were prevented from standing in the parliamentary elections.

Rien ne peut justifier l’arrestation de membres éminents de l’opposition, qui risquent la peine de mort au terme de procès qui ne respectent pas les normes internationales en matière de procès libre et équitable.
There can be no justification for the arrest of leading members of the opposition, who are in danger of receiving death sentences after trials that failed to meet internationally recognised standards for free and fair trials.

- (EN) Madame la Présidente, l’accession de Gloria Arroyo à la présidence des Philippines au terme du procès en destitution intenté contre l’ancien président Estrada, accusé de corruption, et son élection en mai 2004, ont apporté quelques améliorations dans le pays, dans le domaine de la sécurité en particulier.
– Madam President, Gloria Arroyo’s succession to the Philippines Presidency after former President Estrada’s impeachment trial on corruption charges, and her eventual election in May 2004, have brought some improvements to the country, particularly in terms of security.

En novembre 2000, considérant que la partie coréenne ne respectait pas les termes du procès-verbal agréé, la Commission a présenté au Conseil du 4 et 5 décembre 2000 une stratégie en vertu de laquelle elle négocierait avec la Corée en vue de parvenir à un accord satisfaisant, et après avoir fait rapport au Conseil le 1er mai 2001 au plus tard sur l'état d'avancement des négociations, elle proposerait, faute d'une solution négociée, de porter l'affaire devant l'OMC afin d'obtenir que les pratiques déloyales coréennes soient sanctionnées.
In November 2000, in view of Korea’s non-compliance with the terms of the Agreed Minutes, the Commission presented, for the Council's consideration at its meeting on 4 and 5 December 2000, a strategy on the basis of which it would negotiate with Korea with the aim of achieving a satisfactory agreement and, having reported back to the Council by 1 May 2001 at the latest on the stage that negotiations had reached by then, it would propose, if no negotiated solution had been achieved, to refer the matter to the WTO in order to have the unfair practices of the Koreans penalised.