Traduction de «terme de l’enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

au terme de l'enquête
on completion of an investigation

Politique sur la divulgation des noms des enquêtés qui s'opposent à l'échange des renseignements obtenus dans le cadre d'un accord conclu aux termes de l'article 11
Policy on the Disclosure of the Names of Objecting Respondents under Section 11 Agreement

à l'enquête [ au cours de l'enquête | pendant l'enquête | lors de l'enquête ]
at inquiry

contrat à terme normalisé sur l'or | contrat à terme sur l'or
gold futures contract | gold futures

avec l'assentiment des responsables de l'enquête
with the consent given by the investigator-in-charge

maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle
principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation

programme à moyen terme à l'échelle du système en matière d'environnement
system-wide medium-term environment programme

résultat de l'enquête
close-out of problem

déroulement de l'enquête
course of the investigation

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’application d’éventuelles corrections financières aux dépenses en cause sera examinée au terme de l’enquête en cours.
The application of possible financial corrections to the expenditure affected will be evaluated at the end of the present enquiry.

Au terme de son enquête initiale, la Commission estime qu'Eastman et Daicel, les deux derniers grands concurrents encore présents, n'exerceraient pas une pression concurrentielle suffisante sur l'entité issue de la concentration.
After its initial investigation, the Commission considers that Eastman and Daicel, the only two remaining major competitors, would not exert sufficient competitive pressure on the merged entity.

4. souligne, par ailleurs, qu'il convient de faire ressortir et de préciser davantage les compétences complémentaires et auxiliaires des autorités nationales compétentes et du Parquet européen, afin de prévenir tout chevauchement, inefficace et coûteux, des actions conduites à l'un et à l'autre niveaux; demande qu'une étude soit menée à cette fin; demande au Conseil d'envisager l'instauration d'un droit d'évocation, en vertu duquel les autorités des États membres chargées de faire appliquer la loi doivent être informées par le Parquet européen des enquêtes qu'il mène et se voir accorder la possibilité d'enquêter sur des infractions pénales touchant les intérêts financiers de l'Union et d'entamer les poursuites y relatives, y compris dans des affaires où le Parquet européen n'a pas ouvert d'enquête, ou a, au terme d'une enquête, classé l'affaire sans suites;
4. Stresses, at the same time, that the complementary and ancillary competences of the competent national authorities and the EPPO should be further highlighted and clarified in order to avoid any inefficient and costly overlapping of action at the two levels; requests that an analysis be carried out to this end; invites the Council to consider the implementation of a right of evocation whereby the Member States’ law enforcement authorities must be informed by the EPPO of its investigations and given the possibility of investigating and prosecuting criminal offences affecting the Union’s financial interests, including cases in which the EPPO has not started an investigation, or has closed such an investigation without follow-up;

2. Une synthèse des conclusions établies en vertu du paragraphe 1 est mise à la disposition de la Commission, soit au terme de l’enquête, soit au terme de la procédure judiciaire, selon le cas.
2. A summary of the findings pursuant to paragraph 1 shall be made available to the Commission either at the conclusion of the investigation or at the conclusion of legal proceedings as appropriate.

3. Une synthèse du rapport d'enquête et du rapport d'évaluation préparés en application du paragraphe 2 est mise à la disposition de la Commission au terme de l'enquête ou au terme des poursuites judiciaires, l'échéance la plus tardive étant retenue.
3. A summary of the investigation report and the assessment report prepared pursuant to paragraph 2 of this Article shall be made available to the Commission at the conclusion of the investigation or at the conclusion of legal proceedings, whichever is the later.

3. Une synthèse du rapport d'enquête préparé en application du paragraphe 2 est mise à la disposition de la Commission au terme de l'enquête ou au terme des poursuites judiciaires, l'échéance la plus tardive étant retenue.
3. A summary of the investigation report prepared pursuant to paragraph 2 of this Article shall be made available to the Commission at the conclusion of the investigation or at the conclusion of legal proceedings, whichever is the later.

Au terme d'une enquête approfondie concernant les effets sur la sécurité routière, les conditions de concurrence, la structure de la profession et les aspects sociaux, l'analyse d'impact a démontré qu'en dépit de coûts administratifs significatifs il ne serait pas possible d'appliquer la directive à tous les conducteurs, salariés et indépendants, et que la meilleure solution serait donc de régler le problème des faux indépendants au lieu d'étendre le champ d'application de la directive aux indépendants.
Following in-depth investigation with regard to its effects on road safety, conditions of competition, the structure of the profession as well as social aspects, the impact assessment has demonstrated that despite significant administrative costs, a full coverage of employed and self-employed drivers would not be enforceable and therefore the best option is to tackle the problem of false self-employed, instead of extending the scope of the Directive also to self-employed.

Au terme de l’enquête et en fonction de ses résultats, la Commission (après consultation de l’État membre de notification, si nécessaire) peut notamment valider et diffuser via le RAPEX la notification précédemment suspendue, maintenir la notification validée dans l’application RAPEX (avec les modifications éventuelles) ou la retirer de manière permanente de l’application.
After an investigation, and depending on the outcome, the Commission (after consulting the notifying Member State, where necessary) may in particular validate and distribute through RAPEX the previously suspended notification, uphold the validated notification in the RAPEX application (with any changes) or permanently withdraw the notification from the RAPEX application.

Il convient de souligner le fait qu'au terme d'une enquête sans suite, les personnes concernées et, dans le cas d'un fonctionnaire, son institution d'appartenance, doivent être informées de la conclusion de l'enquête dans les plus courts délais.
It should be stressed that, following an investigation which has not produced results, the people concerned and, in the case of an official, the institution to which he belongs, can be informed of the conclusion of the investigation as soon as possible.

Dans les quatre mois suivant la notification de l'infraction, elle adresse au secrétariat de l'OPANO le rapport communautaire sur l'avancement de l'enquête. Au terme de l'enquête, elle lui adresse également dès que possible le rapport relatif aux résultats de l'enquête.
It shall send the Community report on the progress of the investigation to the NAFO Secretariat within four months following the notification of the infringement and as soon as possible the report on the outcome of the investigation when the investigation is completed.