Vertaling van "terme aux violations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

manquement aux termes du bail | violation du bail
violation of the tenancy agreement

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

dérogation aux politiques du CT [ violation des politiques du CT | dérogation aux politiques du Conseil du Trésor | violation des politiques du Conseil du Trésor ]
contravention of TB policies [ contravention of Treasury Board policies ]

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]
long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA) [ Règlement sur la réparation de marchandises aux termes d'une garantie (États-Unis) ]
NAFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations [ Warranty Repair of Goods (United States) Regulations ]

Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA) [ Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA et ALÉCI) ]
NAFTA Importation of Goods Exported for Repair under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations [ NAFTA and CIFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Les règles que nous avons adoptées aujourd'hui constituent un grand pas en avant dans nos efforts visant à mettre un terme aux violations des droits de l'homme et aux conflits armés financés par le commerce des minerais.
"The rules we agreed upon today are a huge step forward in our efforts to stop human rights abuses and armed conflict financed by trade in minerals.

encourage l'Union et ses États membres à soutenir pleinement l'appel du Secrétaire général des Nations unies à ce que tous les États membres des Nations unies profitent de l'occasion offerte par le sommet humanitaire mondial pour réaffirmer leur engagement en faveur de la protection des civils et du respect des droits de l'homme pour tous en respectant, mettant en œuvre et promouvant les règles qu'ils ont déjà adoptées; souligne l'importance accordée par le secrétaire général des Nations unies au renforcement des systèmes judiciaires et d'enquête internationaux, dont la CPI, en complément des cadres nationaux, l'objectif étant de mettre un terme à l'impunité en ce qui concerne les violations du droit humanitaire international.
Encourages the EU and its Member States to fully support the UN Secretary-General’s call for all UN member states to seize the opportunity of the WHS to recommit to protecting civilians and ensuring the human rights of all by respecting, implementing and promoting the rules that they have already agreed upon; emphasises the importance attributed by the UN Secretary-General to the strengthening of international investigative and judicial systems, including the ICC, to complement national frameworks, in order to bring an end to impunity for IHL violations.

41. prend acte des efforts de l'Union européenne et de la communauté internationale en Syrie, mais déplore que ces efforts ne se soient pas traduits par une amélioration de la situation sur le terrain; exprime une fois encore sa profonde inquiétude quant à la situation en Syrie, en particulier en ce qui concerne la situation d'urgence humanitaire chronique et en matière de droits de l'homme; condamne très fermement la répression brutale généralisée et les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales par le régime syrien à l'encontre de sa population, y compris des enfants et des femmes; invite les autorités syriennes à mettre immédiatement un terme aux violations des droits de l'homme et à respecter leurs obligations au titre du droit international des droits de l'homme, afin de permettre une transition pacifique et démocratique; réaffirme son soutien ferme à l'envoyé spécial de l'ONU et de la Ligue arabe et presse le Conseil de sécurité des Nations unies de prendre les mesures nécessaires afin de mettre un terme au massacre des civils et de traduire les responsables de crimes de guerre et de graves violations des droits de l'homme en Syrie devant la CPI;
41. Notes the efforts made by the European Union and the international community in Syria but regrets that those efforts have not translated into an improvement of the situation on the ground; expresses again its deep concern over the situation in Syria, especially regarding the continuing human rights and humanitarian emergency; condemns in the strongest terms the widespread brutal repression and systematic violations of human rights and fundamental freedoms by the Syrian regime against its population, including children and women; calls on the Syrian authorities to bring an immediate end to human rights violations and to comply with their obligations under international human rights law in order to allow a peaceful and democratic transition; reiterates its strong support for the UN-Arab League Special Envoy, and urges the UN Security Council to take necessary steps to end the massacre of civilians and to refer to the ICC those responsible for the grave war crimes and human rights violations in Syria;

37. prend acte des efforts de l'Union européenne et de la communauté internationale en Syrie, mais déplore que ces efforts ne se soient pas traduits par une amélioration de la situation sur le terrain; exprime une fois encore sa profonde inquiétude quant à la situation en Syrie, en particulier en ce qui concerne la situation d'urgence humanitaire chronique et en matière de droits de l'homme; condamne très fermement la répression brutale généralisée et les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales par le régime syrien à l'encontre de sa population, y compris des enfants et des femmes; invite les autorités syriennes à mettre immédiatement un terme aux violations des droits de l'homme et à respecter leurs obligations au titre du droit international des droits de l'homme, afin de permettre une transition pacifique et démocratique; réaffirme son soutien ferme à l'envoyé spécial de l'ONU et de la Ligue arabe et presse le Conseil de sécurité des Nations unies de prendre les mesures nécessaires afin de mettre un terme au massacre des civils et de traduire les responsables de crimes de guerre et de graves violations des droits de l'homme en Syrie devant la CPI;
37. Notes the efforts made by the European Union and the international community in Syria but regrets that those efforts have not translated into an improvement of the situation on the ground; expresses again its deep concern over the situation in Syria, especially regarding the continuing human rights and humanitarian emergency; condemns in the strongest terms the widespread brutal repression and systematic violations of human rights and fundamental freedoms by the Syrian regime against its population, including children and women; calls on the Syrian authorities to bring an immediate end to human rights violations and to comply with their obligations under international human rights law in order to allow a peaceful and democratic transition; reiterates its strong support for the UN-Arab League Special Envoy, and urges the UN Security Council to take necessary steps to end the massacre of civilians and to refer to the ICC those responsible for the grave war crimes and human rights violations in Syria;

8. observe que, bien que ces deux termes se recouvrent en partie, le terme "contrefaçon" désigne, en principe, la violation délibérée de marques, alors que le terme "piraterie" désigne la violation délibérée de droits d'auteur, et qu'il serait utile de limiter spécifiquement l'usage de ces termes aux violations commises à une échelle commerciale; demande à la Commission de tenir compte des spécificités de la contrefaçon sur Internet et d'évaluer les incidences de cette pratique sur l'économie des États membres en mettant au point des instruments statistiques et qualitatifs, afin qu'il soit plus facile d'apporter une réponse coordonnée à ce phénomène;
8. Observes that, while use of the two terms overlaps, counterfeiting usually applies to wilful trade mark infringement, and piracy to wilful copyright infringement, and that it would be useful to restrict these particular terms specifically to commercial scale infringements; calls on the Commission to take into account the specificities of Internet counterfeiting and to measure the impact of this practice on the Member States’ economy by developing statistical and quality tools in order to facilitate a coordinated response to this phenomenon;

14. invite le Conseil à soutenir l'adoption d'une résolution sur la Sierra Leone qui, d'une part, exhorte les dirigeants du Front révolutionnaire uni à ordonner à ses combattants de mettre un terme à toutes les violations commises contre les droits de l'homme et à souscrire aux droits internationaux de l'homme et à la législation humanitaire internationale et, d'autre part, adjure le gouvernement sierra-léonais de faire en sorte que toutes les forces progouvernementales mettent un terme aux violations des droits de l'homme et qu'il soit enquêté sur tous les cas de violation des droits de l'homme afin que leurs auteurs puissent être déférés à la justice;
14. Calls upon the Council to support the adoption of a resolution on Sierra Leone urging the leaders of the Revolutionary United Front to instruct their combatants to end all human rights abuses and to adhere to international human rights and humanitarian law and urging also the government of Sierra Leone to ensure that all government-allied forces end human rights violations and that all reports of human rights violations be investigated so that those responsible can be brought to justice;

(45) Les limitations de responsabilité des prestataires de services intermédiaires prévues dans la présente directive sont sans préjudice de la possibilité d'actions en cessation de différents types. Ces actions en cessation peuvent notamment revêtir la forme de décisions de tribunaux ou d'autorités administratives exigeant qu'il soit mis un terme à toute violation ou que l'on prévienne toute violation, y compris en retirant les informations illicites ou en rendant l'accès à ces dernières impossible.
(45) The limitations of the liability of intermediary service providers established in this Directive do not affect the possibility of injunctions of different kinds; such injunctions can in particular consist of orders by courts or administrative authorities requiring the termination or prevention of any infringement, including the removal of illegal information or the disabling of access to it.

3. Le présent article n'affecte pas la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des États membres, d'exiger du prestataire qu'il mette un terme à une violation ou qu'il prévienne une violation.
3. This Article shall not affect the possibility for a court or administrative authority, in accordance with Member States' legal systems, of requiring the service provider to terminate or prevent an infringement.

3. Le présent article n'affecte pas la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des États membres, d'exiger du prestataire qu'il mette un terme à une violation ou qu'il prévienne une violation et n'affecte pas non plus la possibilité, pour les États membres, d'instaurer des procédures régissant le retrait de ces informations ou les actions pour en rendre l'accès impossible.
3. This Article shall not affect the possibility for a court or administrative authority, in accordance with Member States' legal systems, of requiring the service provider to terminate or prevent an infringement, nor does it affect the possibility for Member States of establishing procedures governing the removal or disabling of access to information.