L'article 3, paragraphes 4 à 7, et les articles 4, 5 et 6 s'appliquent par analogie s'il est décidé de négocier un accord conformément à l'article 4, auquel cas les termes "groupe spécial de négociation" sont remplacés par les termes "organe de représentation".
Article 3(4) to (7) and Articles 4, 5 and 6 shall apply, mutatis mutandis, if a decision has been taken to negotiate an agreement according to Article 4, in which case the term "special negotiating body" shall be replaced by "representative body".