Traduction de «terme au régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Appel d'une décision auprès d'un tribunal de révision aux termes du Régime de pensions du Canada
Appealing a Decision to a Review Tribunal Under the Canada Pension Plan

mettre un terme au régime de libre immatriculation
close an open registry

Critères pour les services de garde de jour aux termes du Régime d'assistance publique du Canada
Policy guidelines relating to the provision of day care services for children under the Canada Assistance Plan

régime de prestations à long terme | régime ouvert de prestations à long terme
Open Long-Term Benefits Scheme

Régime complémentaire de prestations à court terme
Short-term supplementary benefit scheme

régime fermé de prestations à long terme
Closed Long-Term Benefits Scheme

régime agréé de protection du revenu à long terme
approved long term income protection plan

régime de protection du revenu à long terme
long-term income protection plan

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Pour l’application du présent règlement, sauf l’article 18, lorsqu’un participant à un régime de pension visé à l’alinéa a) de la définition de « régime » à l’article 2 de la Loi est assujetti à un régime compensatoire institué en vertu des articles 10 ou 11 de la Loi sur les régimes de retraite particuliers et est tenu de cotiser au compte des régimes compensatoires ou est admissible à des prestations à cet égard, et que ces prestations sont établies en fonction des prestations payables en vertu de ce régime de pension, les prestations acquises aux termes du régime compensatoire sont considérées comme étant acquises aux termes du régime de pension.
(4) For the purposes of these Regulations, except section 18, if a member of a pension plan referred to in paragraph (a) of the definition “pension plan” in section 2 of the Act is subject to a retirement compensation arrangement established under section 10 or 11 of the Special Retirement Arrangements Act and is required to contribute to or is eligible to receive benefits from the Retirement Compensation Arrangements Account, and those benefits are determined by reference to the benefits payable under that pension plan, the pension benefits accrued under that retirement compensation arrangement are considered to have been accrued under that pension plan.

a) le montant de la pension à laquelle un diplomate a droit aux termes du paragraphe (1) à sa retraite ou à sa démission, ajouté au montant que les règlements déclarent être le montant de toute pension de retraite ou d’invalidité à laquelle il a droit aux termes du Régime de pensions du Canada — ou à laquelle il aurait droit aux termes de ce régime s’il en avait fait la demande et si, dans le cas d’une pension de retraite, elle n’avait pas été rachetée —, qui est attribuable aux contributions faites aux termes de ce régime relativement à son emploi de diplomate,
(a) the amount of the pension to which a Public Official is entitled under subsection (1) on his retirement or resignation, together with such amount as is determined in accordance with the regulations to be the amount of any retirement or disability pension to which he is entitled under the Canada Pension Plan (or to which he would be entitled thereunder if he applied therefor and in the case of a retirement pension, it had not been commuted), that is attributable to contributions made thereunder in respect of his employment as a Public Official

(a) Aux fins de l’ouverture du droit à une pension de vieillesse aux termes de la législation luxembourgeoise, les périodes admissibles aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse du Canada, exprimées en mois, se situant avant le 1 janvier 1966, et les périodes admissibles aux termes du Régime de pensions du Canada, exprimées en années, ainsi que les périodes admissibles aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse du Canada, exprimées en mois, qui ne sont pas prises en compte au titre du Régime de pensions du Canada et se situant après le 31 décembre 1965, sont considérées comme périodes valablement couvertes de cotisations aux termes de la législation luxembourgeoise.
(a) For purposes of determining entitlement to an old age pension under the legislation of Luxembourg, periods creditable under the Old Age Security Act of Canada, expressed in months, which were completed before January 1, 1966 and periods creditable under the Canada Pension Plan, expressed in years, as well as periods creditable under the Old Age Security Act of Canada, expressed in months, which are not part of periods creditable under the Canada Pension Plan and which have been completed after December 31, 1965 shall be considered as periods validly covered by contributions under the legislation of Luxembourg.

b) à une prestation aux termes du Régime de pensions du Canada, toute année de cotisation représentant au moins un facteur annuel de cotisation de 0,25 aux termes de la législation de Jersey, ou au moins 13 semaines de cotisations aux termes de la législation de Guernesey, est considérée comme une année à l’égard de laquelle des cotisations ont été versées aux termes du Régime de pensions du Canada.
(b) to a benefit under the Canada Pension Plan, a contribution year including an annual contribution factor of at least 0.25 under the legislation of Jersey, or at least 13 weeks of contributions under the legislation of Guernsey, shall be considered as a year for which contributions have been made under the Canada Pension Plan.

e) « période admissible » désigne, pour le Canada, toute période de cotisation ouvrant droit à une prestation aux termes du Régime de pensions du Canada; toute période pendant laquelle une pension d’invalidité est payable aux termes de ce Régime; ou toute période de résidence ouvrant droit à une prestation aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; et, pour la Norvège, toute période d’assurance, de résidence ou d’années de points de pension ouvrant droit à une prestation aux termes de la législation de la Norvège; toute année civile pendant laquelle des points de pension ont été crédités aux fins du calcul d’une pension supplémentaire en raison d’emploi ou d’une autre occupation rémunérée est considérée comme une année complète lors du compte de la période admissible aux fins d’une pension de base;
(e) “creditable period” means, as regards Canada, a period of contribution used to acquire the right to a benefit under the Canada Pension Plan; a period during which a disability pension is payable under that Plan; or a period of residence used to acquire the right to a benefit under the Old Age Security Act; and, as regards Norway, a period of insurance, residence or pension point years used to acquire the right to a benefit under the legislation of Norway; a calendar year for which pension points have been credited for the purpose of calculating a supplementary pension by virtue of employment or other gainful occupation, shall be regarded as a whole year when computing the creditable period for a basic pension;

considère que les investissements et l'épargne à long terme revêtent une importance de premier plan pour la durabilité à terme des régimes de retraite, et qu'ils devraient être pris en compte dans le cadre de la surveillance macro-économique;
Considers that long-term investment and savings for the future sustainability of pension systems are of major importance and should be taken into account in the framework of macroeconomic surveillance;

nonobstant la partie II, titre I, chapitre III, section IV bis, sous-section II, établissant le régime transitoire des droits de plantation, l’autorisation de faire coexister vignes anciennes et nouvelles pour une durée fixe maximale de trois ans, expirant, au plus tard, au terme du régime transitoire des droits de plantation;
notwithstanding Subsection II of Section IVa of Chapter III of Title I of Part II setting out the transitional planting right regime, the permission for both old and new vines to coexist for a fixed period which shall not exceed three years, until the end of the transitional regime concerning planting rights;

Ce paiement est accordé sur la base de critères objectifs et non discriminatoires tels que les paiement reçus aux termes du régime de paiement transitoire pour les fruits rouges prévu à l'article 98 et pour une période représentative définie par les États membres, mais se terminant en 2008 au plus tard.
It shall be granted on the basis of objective and non-discriminatory criteria such as the payments received under the transitional soft fruit payment provided for in Article 98 and in respect of a representative period to be fixed by that Member State but no later than 2008.

b) au deuxième alinéa, les termes "ou de protection contre le chômage" sont insérés après les termes "tel régime de sécurité sociale";
(b) in the second subparagraph, the words "or unemployment insurance" are inserted between "such a social security" and "scheme";

16 juin 2001: le Conseil européen de Göteborg souligne que «[l]es problèmes posés par le vieillissement de la population doivent être traités globalement» et approuve «les trois grands principes à observer pour assurer la viabilité à long terme des régimes de retraite, tels qu'ils ont été définis par le Conseil: préserver la capacité des régimes de retraite d'atteindre leurs objectifs sociaux, maintenir leur viabilité financière et répondre aux besoins changeants de la société».
16 June 2001 Göteborg European Council stresses that "[a] comprehensive approach is needed to meet the challenges of an ageing society" and endorsed "the three broad principles for securing the long-term sustainability of pension systems as identified by the Council: safeguarding the capacity of systems to meet their social objectives, maintaining their financial sustainability and meeting changing societal needs".