Traduction de «terme au déficit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

trajectoire à long terme des déficits
long-run deficit path

dérapage à court terme du déficit
short-term deficit slippage [ short-term slippage of the deficit ]

déficit initial à long terme au titre des cotisations
initial going concern contribution deficit

déficit en GSSG-R | déficit en glutathion-réductase | déficit en glutathion réductase | déficit en glutathion-reductase | déficit en glutathion reductase
glutathione reductase deficiency

financement de l'économie par le déficit | financement de l'économie par le déficit systématique | financement de l'économie par l'impasse budgétaire | financement par le déficit | financement par le déficit systématique | financement par l'impasse budgétaire
deficit financing

stratégie de réduction du déficit (1) | plan de réduction graduelle du déficit (2) | plan d'amortissement du déficit (3) | modalités d'élimination du déficit structurel (4)
deficit reduction

déficit commercial | déficit de la balance commerciale | déficit du commerce extérieur | déséquilibre des paiements extérieurs
external trade gap | foreign trade deficit | trade balance deficit | trade balance gap | trade deficit | trade gap | trade imbalance

déficit budgétaire | déficit du budget | déficit du Trésor
budget deficit | budgetary deficit | fiscal deficit

trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité | TDAH | trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité | TDAH | trouble de déficit d'attention avec hyperactivité | TDAH | trouble d'hyperactivité avec déficit de l'attention | THADA
attention deficit hyperactivity disorder | ADHD

déficit en purine nucléoside phosphorylase | déficit en purine-nucléoside phosphorylase | déficit en PNP
purine nucleoside phosphorylase deficiency | PNP deficiency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les définitions des termes «public», «déficit» et «investissement» sont établies dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités et dans le règlement (CE) no 479/2009, par référence au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (ci-après dénommé «SEC 95»), établi par le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté
The definitions of ‘government’, ‘deficit’ and ‘investment’ are laid down in the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to the Treaties and in Regulation (EC) No 479/2009, by reference to the European system of national and regional accounts in the Community (hereinafter referred to as ‘ESA 95’) established by Council Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European system of national and regional accounts in the Community

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté, conformément à l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, une décision sur l’existence d’un déficit excessif à Chypre (1) et a adressé, en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE, une recommandation à Chypre visant à ce que soit mis un terme à sa situation de déficit public excessif, dans laquelle il est déclaré que «les autorités chypriotes sont invitées à mettre un terme au déficit excessif actuel dès que possible et au plus tard en 2012».
On 13 July 2010, the Council adopted a Decision under Article 126(6) of the TFEU stating that an excessive deficit existed in Cyprus (1) and issued a Recommendation to Cyprus under Article 126(7) of the TFEU with a view to bringing an end to the situation of an excessive government deficit stating that ‘Cyprus’s authorities should put an end to the present excessive deficit situation as rapidly as possible and at the latest by 2012’.

Les États membres devraient s'engager à faire preuve d'une "tolérance zéro" pour la transposition de directives, autrement dit respecter un objectif de 0 % en termes de déficit de transposition et de déficit de conformité.
Member States should commit to "zero tolerance" when it comes to transposition of directives, i.e. the transposition deficit and conformity deficit must be 0 %;

Aux fins de la présente directive, les définitions des termes «public», «déficit» et «investissement» figurant à l’article 2 du protocole (no 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont applicables.
For the purposes of this Directive, the definitions of ‘government’, ‘deficit’ and ‘investment’ set out in Article 2 of the Protocol (No 12) on the excessive deficit procedure annexed to the TEU and to the TFEU shall apply.

Les termes «public», «déficit» et «investissement» sont définis dans le protocole (no 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs par référence au système européen de comptes économiques intégrés (SEC), remplacé par le système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, adopté par le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (ci-après dénommé «SEC 95»).
The definitions of ‘government’, ‘deficit’ and ‘investment’ are laid down in the Protocol (No 12) on the excessive deficit procedure by reference to the European System of Integrated Economic Accounts (ESA), replaced by the European system of national and regional accounts in the Community, adopted by Council Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European system of national and regional accounts in the Community (ESA 95).

Correction des erreurs manifestes de politique || Fixation de limites: - déficit de 3 % du PIB - dette de 60 % du PIB ou qui diminue suffisamment Définition de «qui diminue suffisamment» = respect du critère de réduction de la dette Critère de réduction de la dette = réduction de 5 % par an en moyenne sur trois ans de l’écart allant jusqu’à 60 %, en tenant compte du cycle, ou respect du critère au cours des deux prochaines années (Période de transition pour les États membres faisant l’objet d’une PDE au moment de l’entrée en vigueur, en décembre 2011, durant trois ans une fois le déficit excessif corrigé.) || Amélioration annuelle minimum d’au moins 0,5 % du PIB (valeur de référence) en termes structurels Prolongation éventuelle du délai: - si une action suivie d’effets a été engagée et que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques se sont produits - en cas de grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Pour la zone euro: système de sanctions précoce et progressif à activer à chaque étape de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE)
Correct gross policy errors || Sets limits: - Deficit of 3% of GDP - Debt of 60% of GDP or sufficiently diminishing Definition of sufficiently diminishing = respect of debt reduction benchmark Debt reduction benchmark = reduction of 5% per year on average over 3 years of the gap to 60% taking the cycle into account or respect in the next two years (Transition period for MS in EDP at entry into force (Dec 2011) for three years after the correction of the excessive deficit.) || Minimum annual improvement of at least 0.5% of GDP as a benchmark in structural terms Possible extension of deadline: - If effective action has been taken and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances - In case of severe economic downturn in the euro area or in the Union as a whole provided that this does not endanger fiscal sustainability in the medium-term || For the euro area: Early and gradual sanction system to be activated at each stage of the EDP procedure

Les définitions des termes «public», «déficit» et «investissement» sont établies dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs par référence au système européen de comptes économiques intégrés (SEC), remplacé par le système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (adopté par le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté et ci-après dénommé ►M2 «SEC 2010» ◄ ) .
The definitions of ‘government’, ‘deficit’ and ‘investment’ are laid down in the Protocol on the excessive deficit procedure by reference to the European System of Integrated Economic Accounts (ESA), replaced by the European system of national and regional accounts in the Community (adopted by Council Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European system of national and regional accounts in the Community and hereinafter referred to as ►M2 ‘ESA 2010’ ◄ ) .

Les définitions des termes «public», «déficit» et «investissement» sont établies dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs par référence au système européen de comptes économiques intégrés (SEC), remplacé par le système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (adopté par le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté et ci-après dénommé «SEC 95») .
The definitions of ‘government’, ‘deficit’ and ‘investment’ are laid down in the Protocol on the excessive deficit procedure by reference to the European System of Integrated Economic Accounts (ESA), replaced by the European system of national and regional accounts in the Community (adopted by Council Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European system of national and regional accounts in the Community and hereinafter referred to as ‘ESA 95’) .

Les définitions des termes «public», «déficit» et «investissement» sont établies dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs par référence au système européen de comptes économiques intégrés (SEC), remplacé par le système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (adopté par le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté et ci-après dénommé «SEC 95») (5).
The definitions of ‘government’, ‘deficit’ and ‘investment’ are laid down in the Protocol on the excessive deficit procedure by reference to the European System of Integrated Economic Accounts (ESA), replaced by the European system of national and regional accounts in the Community (adopted by Council Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European system of national and regional accounts in the Community and hereinafter referred to as ‘ESA 95’) (5).

(5) lorsqu'il abroge ladite décision, le Conseil statue sur recommandation de la Commission; les définitions des termes "public", "déficit" et "investissement" sont établies, dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, par référence au système européen des comptes économiques intégrés (SEC), deuxième édition; les données fournies par la Commission à partir du rapport que la Grèce lui a communiqué en septembre 1999, conformément au règlement (CE) n° 3605/93, justifient les conclusions suivantes.
(5) when abrogating the Decision, the Council shall act on a recommendation from the Commission; the definitions of "government", "deficit" and "investment" are laid down in the Protocol on the excessive deficit procedure by reference to the European system of integrated economic accounts (ESA), second edition; based on the data provided by the Commission after reporting by Greece in September 1999 in accordance with Regulation (EC) No 3605/93, the following conclusions are warranted.