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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
EEMB
Paragraphe d'énoncé de restriction
Paragraphe d'énoncé de réserve
Paragraphe de motivation de la réserve
Énoncé de politique internationale
Énoncé de politique internationale du Canada
Énoncé des besoins du Ministère
Énoncé des exigences minimales du bureau
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncer
énoncé de fait légal aggravé
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal qualifié
énoncé de fait légal subjectif
énoncé de qualifications
énoncé de risque
énoncé des qualifications
état de fait subjectif

Vertaling van "ter énoncer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus


énoncé des qualifications | énoncé de qualifications

statement of qualifications | statement of qualification


paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve

reservation paragraph | explanatory paragraph


Énoncé des exigences minimales du bureau [ EEMB | Énoncé des besoins du Ministère ]

Departmental Requirements Package


Énoncé de principe sur le code de pratique concernant la conservation des renseignements sur la santé : énoncé de principe et recommandations

Code of Practice for Safeguarding Health Information: position statement and recommendations


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé

aggravated offence


Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]

Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Chaque fois que l'infraction porte sur le non-respect d'une obligation, l'application d'une sanction ne dispense pas l'entreprise de respecter ladite obligation, à moins que la décision adoptée conformément à l'article 3, paragraphe 4, ou à l'article 4 ter, énonce explicitement le contraire».

Whenever the infringement consists of a failure to perform a duty, the application of a sanction shall not exempt the undertaking from its performance, unless the decision adopted in accordance with Article 3(4) or Article 4b explicitly states the contrary’.


Chaque fois que l'infraction porte sur le non-respect d'une obligation, l'application d'une sanction ne dispense pas l'entreprise de respecter ladite obligation, à moins que la décision adoptée conformément à l'article 3, paragraphe 4, ou à l'article 4 ter, énonce explicitement le contraire».

Whenever the infringement consists of a failure to perform a duty, the application of a sanction shall not exempt the undertaking from its performance, unless the decision adopted in accordance with Article 3(4) or Article 4b explicitly states the contrary’.


3. Afin de garantir une traçabilité adéquate, une bonne adaptabilité au progrès technique et le fonctionnement optimal du système d’identification, la Commission adopte des actes délégués en conformité avec l’article 22 ter en ce qui concerne les exigences relatives aux moyens d’identification énoncés à l’annexe I et les mesures transitoires nécessaires pour l’instauration de moyens d’identification particuliers.

3. To ensure adequate traceability and adaptability to technical progress and optimal functioning of the identification system, the Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 22b concerning the requirements for the means of identification set out in Annex I, and the transitional measures required for the introduction of a particular means of identification.


Afin de permettre à la Commission de prendre en considération des réductions de l’objectif d’émissions spécifiques en raison de l’utilisation d’éthanol (E85) comme carburant conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 443/2009, il importe que les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires, y compris la proportion de stations d’essence sur leur territoire et, le cas échéant, le nombre total de celles qui fournissent de l’éthanol (E85) conforme aux critères de durabilité énoncés dans la directive 2009/28/ ...[+++]

In order to allow the Commission to take into account reductions to the specific emissions target due to the use of ethanol (E85) fuel in accordance with Article 6 of Regulation (EC) No 443/2009, Member States should provide the Commission with the necessary information including the proportion of filling stations in their territory and, where applicable, the total number of those which provide ethanol (E85) fuel meeting the sustainability criteria set out in Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources and amending and subsequently repeali ...[+++]


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1. Les informations concernant la proportion de stations d’essence sur le territoire respectif des États membres qui fournissent de l’éthanol (E85) conforme aux critères de durabilité des biocarburants énoncés à l’article 17 de la directive 2009/28/CE et à l’article 7 ter de la directive 98/70/CE sont transmises à la Commission par voie électronique et sont accompagnées des données de surveillance agrégées.

1. The information on the proportion of filling stations in the respective territory of the Member States that supply ethanol (E85) fuel complying with the sustainability criteria for biofuels set out in Article 17 of Directive 2009/28/EC and in Article 7b of Directive 98/70/EC shall be provided electronically to the Commission together with the aggregated monitoring data.


Afin de permettre à la Commission de prendre en considération des réductions de l’objectif d’émissions spécifiques en raison de l’utilisation d’éthanol (E85) comme carburant conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 443/2009, il importe que les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires, y compris la proportion de stations d’essence sur leur territoire et, le cas échéant, le nombre total de celles qui fournissent de l’éthanol (E85) conforme aux critères de durabilité énoncés dans la directive 2009/28/ ...[+++]

In order to allow the Commission to take into account reductions to the specific emissions target due to the use of ethanol (E85) fuel in accordance with Article 6 of Regulation (EC) No 443/2009, Member States should provide the Commission with the necessary information including the proportion of filling stations in their territory and, where applicable, the total number of those which provide ethanol (E85) fuel meeting the sustainability criteria set out in Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources and amending and subsequently repeali ...[+++]


1. Les informations concernant la proportion de stations d’essence sur le territoire respectif des États membres qui fournissent de l’éthanol (E85) conforme aux critères de durabilité des biocarburants énoncés à l’article 17 de la directive 2009/28/CE et à l’article 7 ter de la directive 98/70/CE sont transmises à la Commission par voie électronique et sont accompagnées des données de surveillance agrégées.

1. The information on the proportion of filling stations in the respective territory of the Member States that supply ethanol (E85) fuel complying with the sustainability criteria for biofuels set out in Article 17 of Directive 2009/28/EC and in Article 7b of Directive 98/70/EC shall be provided electronically to the Commission together with the aggregated monitoring data.


Les informations visées au premier alinéa comportent notamment des informations sur le respect des critères de durabilité énoncés à l’article 7 ter, paragraphes 2 à 5, des informations appropriées et pertinentes sur les mesures prises pour la protection des sols, de l’eau et de l’air, la restauration des terres dégradées, sur les mesures visant à éviter une consommation d’eau excessive dans les zones où l’eau est rare, et sur les mesures prises pour tenir compte des éléments visés à l’article 7 ter, paragraphe 7, deuxième alinéa.

The information referred to in the first subparagraph shall include in particular information on compliance with the sustainability criteria set out in Article 7b(2) to (5), appropriate and relevant information on measures taken for soil, water and air protection, the restoration of degraded land, the avoidance of excessive water consumption in areas where water is scarce, and appropriate and relevant information concerning measures taken in order to take into account the issues referred to in the second subparagraph of Article 7b(7).


Les informations visées au premier alinéa comportent notamment des informations sur le respect des critères de durabilité énoncés à l’article 7 ter, paragraphes 2 à 5, des informations appropriées et pertinentes sur les mesures prises pour la protection des sols, de l’eau et de l’air, la restauration des terres dégradées, sur les mesures visant à éviter une consommation d’eau excessive dans les zones où l’eau est rare, et sur les mesures prises pour tenir compte des éléments visés à l’article 7 ter, paragraphe 7, deuxième alinéa.

The information referred to in the first subparagraph shall include in particular information on compliance with the sustainability criteria set out in Article 7b(2) to (5), appropriate and relevant information on measures taken for soil, water and air protection, the restoration of degraded land, the avoidance of excessive water consumption in areas where water is scarce, and appropriate and relevant information concerning measures taken in order to take into account the issues referred to in the second subparagraph of Article 7b(7).


Les informations visées au premier alinéa comportent notamment des informations sur le respect des critères de durabilité énoncés à l’article 7 ter, paragraphes 2 à 5, des informations appropriées et pertinentes sur les mesures prises pour la protection des sols, de l’eau et de l’air, la restauration des terres dégradées, sur les mesures visant à éviter une consommation d’eau excessive dans les zones où l’eau est rare, et sur les mesures prises pour tenir compte des éléments visés à l’article 7 ter, paragraphe 7, deuxième alinéa.

The information referred to in the first subparagraph shall include in particular information on compliance with the sustainability criteria set out in Article 7b(2) to (5), appropriate and relevant information on measures taken for soil, water and air protection, the restoration of degraded land, the avoidance of excessive water consumption in areas where water is scarce, and appropriate and relevant information concerning measures taken in order to take into account the issues referred to in the second subparagraph of Article 7b(7).


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