Traduction de «ter proposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

guide des proposants | guide du proposant
Guide for Proposers

proposer un vote de défiance | proposer une motion de blâme
move a vote of want of confidence/to

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

examen de l'enfant de 8 ou 9 mois non proposé
8-9 month exam not offered

examen de l'enfant de 18 mois non proposé
18 month exam not offered

counseling proposé
Counseling offered

Guide à l'attention du proposant: évaluations environnementales [ Guide à l'attention du proposant ]
A proponent's guide to environmental assessment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre rapporteur estime également que les États membres devraient faire pleinement usage de la souplesse accordée en vertu de l'article 26 bis et de la nouvelle recommandation de la Commission sur les lignes directrices pour la coexistence avant d'adopter de nouvelles mesures restrictives en vertu de l'article 26 ter proposé.
Your Rapporteur also believes that Member States should make full use of the flexibility granted under Article 26a and the Commission's new Recommendation on guidelines for co-existence before adopting further restrictive measures under the proposed Article 26b.

1 ter. souligne que le budget total proposé pour le programme "Consommateurs" pour la période 2014-2020, qui s'élève à 197 000 000 EUR (en prix courants) est modeste et précise que l'enveloppe financière mentionnée dans la proposition législative ne constitue qu'une indication fournie à l'autorité législative et que son montant ne peut être fixé tant qu'un accord n'a pas été conclu concernant la proposition de règlement fixant le CFP pour les années 2014-2020;
1b. Stresses that the proposed total budget of the consumer programme 2014-2020, amounting to EUR 197 million (at current prices) is modest and points out that the financial envelope specified in the legislative proposal constitutes only an indication to the legislative authority and cannot be fixed until agreement is reached on the proposal for a regulation laying down the MFF for the years 2014-2020;

5 ter. Lorsque l'État membre a proposé des modifications à l'accord de partenariat et aux programmes concernés conformément à la demande de la Commission, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide de la levée de la suspension des paiements.
5b. Where the Member State has proposed amendments to the Partnership Agreement and the relevant programmes as requested by the Commission, the Council acting on a proposal from the Commission shall decide on the lifting of the suspension of payments.

2 ter. Lorsque les priorités n'ont pas atteint les étapes prévues, l'État membre propose la réattribution du montant correspondant de la réserve de performance aux priorités énoncées dans la décision de la Commission visée au paragraphe 2, et d'autres modifications du programme qui résultent de la réattribution de la réserve de performance, au plus tard trois mois après l'adoption de la décision visée au paragraphe 2.
2b. Where priorities have not attained their milestones, the Member State shall propose the reallocation of the corresponding amount of the performance reserve to priorities set out in the Commission decision referred to in paragraph 2, and other amendments to the programme which result from the reallocation of the performance reserve, no later than three months after the adoption of the decision referred to in paragraph 2.

La BCE comprend que le dispositif de transparence figurant aux nouveaux articles 8 bis et 8 ter proposés a reçu un large soutien dans le cadre des travaux préparatoires du règlement proposé (9).
The ECB understands that the transparency arrangements set out in the proposed new Articles 8a and 8b have received broad support in the context of the preparatory work on the proposed regulation (9).

Deuxièmement, l’AEMF devrait être chargée de suivre la mise en œuvre des nouveaux articles 8 bis et 8 ter proposés afin de déterminer: a) quelles sont les répercussions de ces dispositions sur la quantité et la qualité des notifications de crédit émises, y compris les notations de crédit non sollicitées; b) la nécessité éventuelle de modifier les critères d’éligibilité applicables aux agences de notation de crédit non désignées pour éviter la création d’obstacles excessifs à l’entrée sur le marché; c) la charge imposée aux émetteurs; et d) la nécessité éventuelle de protéger les émetteurs contre l’abus des informations qu’ils transmettent à des agences de notation de crédit non désignées.
Second, ESMA should be mandated to monitor the implementation of the proposed new Articles 8a and 8b with a view to identifying: (a) the impact of these provisions on the amount and quality of issued credit ratings, including unsolicited credit ratings; (b) any possible need to amend the eligibility criteria for non-appointed CRAs, with a view to avoiding excessive barriers to market entry; (c) the burden imposed on issuers; and (d) any possible need to protect issuers against misuse of the information provided by them to non-appointed CRAs.

La BCE soutient largement, sous réserve des observations développées ci-dessous, le dispositif de transparence figurant aux nouveaux articles 8 bis et 8 ter proposés du règlement (CE) no 1060/2009 (7) qui impose aux émetteurs d’instruments financiers structurés d’accorder l’accès aux informations qu’ils mettent à disposition de l’agence de notation de crédit qu’ils ont désignée, également à d’autres agences de notation de crédit.
The ECB broadly supports, subject to further observations below, the transparency arrangements set out in the proposed new Articles 8a and 8b of Regulation (EC) No 1060/2009 (7) which require issuers of structured finance instruments to grant access to the information which they provide to their appointed CRA also to certain other CRAs.

L’article 28 ter proposé par la Commission semble, au contraire, ne faire appel au concept de risque tolérable que pour déterminer, a posteriori, le niveau d’irrégularité affectant l’utilisation des fonds qui peut être considéré comme acceptable.
The Commission’s proposal for Article 28b by contrast seems to use the concept of tolerable risk solely as a basis for deciding what level of irregular use of funds should be regarded as acceptable ex post.

L’article 28 ter proposé ne permet pas de savoir avec précision si les «coûts des contrôles» sont censés ou non inclure les coûts supportés par les bénéficiaires.
It is not clear from the proposal for Article 28b whether ‘costs of controls’ should be taken to include the costs borne by beneficiaries.

Article 6 ter La Commission peut proposer au Conseil et au Parlement européen les mesures nécessaires pour permettre le transfert sur le prochain exercice budgétaire des ressources non utilisées au cours d'un exercice budgétaire donné et relevant des chapitres B1-1 à B1-3 et B1-4 , afin d'alléger le budget de l'exercice suivant.
Article 6b The Commission may propose to the Council and to the European Parliament the necessary measures to allow the transfer of resources in Chapters B1-1 to B1-3 and B1-4 which are not utilised in one budgetary year to the following budgetary year in order to ease the burden on the budget in the following year.