Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assujetti à la présente convention
Au titre de la présente loi
Aux termes de la présente loi
Bâtiment présentant des risques particuliers
Charge de présentation
Dans le cadre de la présente loi
Effectuer des présentations touristiques
En application de la présente loi
Fardeau de la preuve
Fardeau de présentation
Fardeau de présentation
Fournir des présentations sur le tourisme
Interface de visualisation
Locaux présentant des dangers particuliers d'incendie
Locaux présentant des risques particuliers
Par la présente loi
Présentation en compte
Présentation en forme de compte
Présentation en tableau
Présentation horizontale
Présentation par affiche
Présentation par affiches
Présentation sous forme de tableau
Présenter l’industrie touristique
Présenter un scénarimage
Présenter un story-board
Relevant de la présente convention
Ressortissant à la présente convention
Réaliser des présentations sur le tourisme
Régi par la présente convention
Session d'affichage
Session de présentation par affiche
Session de présentation par affiches
Soumis à la présente convention
Sous le régime de la présente loi
Séance d'affichage
Séance d'affichage animée
Séance de communicati
Séance de présentation par affiche
Séance de présentation par affiches
Technique de présentation vidéo et visuelle
Techniques de présentation visuelle
Visualisation d’informations
Visé par la présente convention
établissement présentant des dangers spéciaux

Vertaling van "ter le présent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme

deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry


dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]

under this act


présentation par affiches [ présentation par affiche | séance de présentation par affiches | séance de présentation par affiche | session de présentation par affiches | session de présentation par affiche | séance d'affichage | session d'affichage | séance d'affichage animée | séance de communicati ]

poster session


soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]

covered by this agreement


présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte

account form | horizontal form


charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)

burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden


présentation sous forme de tableau | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte

account form


bâtiment présentant des risques particuliers | établissement présentant des dangers spéciaux | locaux présentant des risques particuliers | établissement exposé à des risques spéciaux d'incendie | locaux présentant des dangers particuliers d'incendie

special hazard occupancy


technique de présentation vidéo et visuelle | visualisation d’informations | interface de visualisation | techniques de présentation visuelle

information visualization | Infoviz | visual presentation techniques | visualization interface


présenter un scénarimage | présenter un story-board

describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Sans préjudice de l'article 26 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil , les montants des paiements directs qui peuvent être accordés dans un État membre pour l'année civile 2014 au titre des articles 34, 52, 53, 68 et 72 bis du présent règlement et pour les aides en faveur des sériciculteurs au titre de l'article 111 du règlement (CE) no 1234/2007 ne sont pas supérieurs aux plafonds fixés pour ladite année à l'annexe VIII du présent règlement, déduction faite des montants découlant de l'application de l'article 136 ter du présent règlement pour l'année civile 2014 conformément à l'annexe VIII bis du présent ...[+++]

3. Without prejudice to Article 26 of Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council , the amounts of direct payments which may be granted in a Member State in respect of calendar year 2014 under Articles 34, 52, 53, 68 and 72a of this Regulation and for the aid to silkworm rearers under Article 111 of Regulation (EC) No 1234/2007 shall not be higher than the ceilings set out in Annex VIII to this Regulation for that year, reduced by the amounts resulting from the application of Article 136b of this Regulation for the calendar year 2014 as set out in Annex VIIIa to this Regulation.


Si nécessaire, et afin de respecter les plafonds fixés à l'annexe VIII du présent règlement, déduction faite des montants découlant de l'application de l'article 136 ter du présent règlement pour l'année civile 2014 conformément à l'annexe VIII bis du présent règlement, les États membres procèdent à une réduction linéaire des montants des paiements directs pour l'année civile 2014.

Where necessary, and in order to comply with the ceilings set out in Annex VIII to this Regulation reduced by the amounts resulting from the application of Article 136b of this Regulation for the calendar year 2014 as set out in Annex VIIIa to this Regulation, Member States shall make a linear reduction in the amounts of direct payments in respect of calendar year 2014.


les conclusions d’évaluations, les recommandations, les avis, les approbations et les décisions adoptés par les comités visés à l’article 56, paragraphe 1, points a) et a bis), du présent règlement et par le groupe de coordination, les autorités nationales compétentes et la Commission dans le cadre des procédures prévues par les articles 28, 28 bis et 28 ter du présent règlement et par le titre IX, chapitre 3, sections 2 et 3 et chapitre 4 de la directive 2001/83/CE.

conclusions of assessments, recommendations, opinions, approvals and decisions taken by the Committees referred to in points (a) and (aa) of Article 56(1) of this Regulation and by the coordination group, the national competent authorities and the Commission in the framework of the procedures of Articles 28, 28a and 28b of this Regulation and of sections 2 and 3 of Chapter 3 and Chapter 4 of Title IX of Directive 2001/83/EC.


Le calcul des délais prévus par le règlement (CE) no 659/1999 et par le présent règlement ou fixés par la Commission en vertu de l'article 108 du traité s'effectue conformément aux dispositions du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 et aux modalités définies aux paragraphes 2 à 5 ter du présent article.

Time-limits provided for in Regulation (EC) No 659/1999 and in this Regulation or fixed by the Commission pursuant to Article 108 of the Treaty shall be calculated in accordance with Regulation (EEC, Euratom) No 1182/71, and the specific rules set out in paragraphs 2 to 5b of this Article.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. Sans préjudice de l'article 26 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (17), les montants des paiements directs qui peuvent être accordés dans un État membre pour l'année civile 2014 au titre des articles 34, 52, 53, 68 et 72 bis du présent règlement et pour les aides en faveur des sériciculteurs au titre de l'article 111 du règlement (CE) no 1234/2007 ne sont pas supérieurs aux plafonds fixés pour ladite année à l'annexe VIII du présent règlement, déduction faite des montants découlant de l'application de l'article 136 ter du présent règlement pour l'année civile 2014 conformément à l'annexe VIII bis du pré ...[+++]

3. Without prejudice to Article 26 of Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council (17), the amounts of direct payments which may be granted in a Member State in respect of calendar year 2014 under Articles 34, 52, 53, 68 and 72a of this Regulation and for the aid to silkworm rearers under Article 111 of Regulation (EC) No 1234/2007 shall not be higher than the ceilings set out in Annex VIII to this Regulation for that year, reduced by the amounts resulting from the application of Article 136b of this Regulation for the calendar year 2014 as set out in Annex VIIIa to this Regulation.


Si nécessaire, et afin de respecter les plafonds fixés à l'annexe VIII du présent règlement, déduction faite des montants découlant de l'application de l'article 136 ter du présent règlement pour l'année civile 2014 conformément à l'annexe VIII bis du présent règlement, les États membres procèdent à une réduction linéaire des montants des paiements directs pour l'année civile 2014.

Where necessary, and in order to comply with the ceilings set out in Annex VIII to this Regulation reduced by the amounts resulting from the application of Article 136b of this Regulation for the calendar year 2014 as set out in Annex VIIIa to this Regulation, Member States shall make a linear reduction in the amounts of direct payments in respect of calendar year 2014.


les conclusions d’évaluations, les recommandations, les avis, les approbations et les décisions adoptés par les comités visés à l’article 56, paragraphe 1, points a) et a bis), du présent règlement et par le groupe de coordination, les autorités nationales compétentes et la Commission dans le cadre des procédures prévues par les articles 28, 28 bis et 28 ter du présent règlement et par le titre IX, chapitre 3, sections 2 et 3 et chapitre 4 de la directive 2001/83/CE.

conclusions of assessments, recommendations, opinions, approvals and decisions taken by the Committees referred to in points (a) and (aa) of Article 56(1) of this Regulation and by the coordination group, the national competent authorities and the Commission in the framework of the procedures of Articles 28, 28a and 28b of this Regulation and of sections 2 and 3 of Chapter 3 and Chapter 4 of Title IX of Directive 2001/83/EC.


Article 143 ter ter du présent règlement

Article 143bb of this Regulation


j)les conclusions d’évaluations, les recommandations, les avis, les approbations et les décisions adoptés par les comités visés à l’article 56, paragraphe 1, points a) et a bis), du présent règlement et par le groupe de coordination, les autorités nationales compétentes et la Commission dans le cadre des procédures prévues par les articles 28, 28 bis et 28 ter du présent règlement et par le titre IX, chapitre 3, sections 2 et 3 et chapitre 4 de la directive 2001/83/CE.

(j)conclusions of assessments, recommendations, opinions, approvals and decisions taken by the Committees referred to in points (a) and (aa) of Article 56(1) of this Regulation and by the coordination group, the national competent authorities and the Commission in the framework of the procedures of Articles 28, 28a and 28b of this Regulation and of sections 2 and 3 of Chapter 3 and Chapter 4 of Title IX of Directive 2001/83/EC.


Toutefois, les voix des membres du Conseil sont affectées de la pondération suivante pour l'application des articles 45 ter, 78, et 78 ter du présent traité qui requièrent la majorité qualifiée:

However, for the purpose of applying Articles 45b, 78 and 78b of this Treaty which require a qualified majority, the votes of the members of the Council are weighted as follows:




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

ter le présent ->

Date index: 2024-10-03
w