Vertaling van "ter il avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

service territorial [ S ter ]
territorial service

syndrome de Frank-Ter Haar
Ter Haar syndrome

syndrome de Ter Haar
Frank-Ter Haar syndrome

Comité de concertation Communauté-COST Téléinformatique (Action COST 11 ter)
Community-COST Concertation Committee on Teleinformatics (COST Project 11 ter)

bis ( ter , etc...)
bis ( ter , etc.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4 ter. L'obligation visée aux paragraphes 1 à 3 s'applique uniquement aux utilisateurs ultérieurs lorsque ces derniers ont accès à des ressources génétiques et les utilisent dans la forme à laquelle l'utilisateur initial avait accès.
4b. The obligation referred to in paragraphs (1) to (3) shall only apply to subsequent users in case such users access and use genetic resources in the form as originally accessed by the initial user.

(7 ter) Le présent règlement a été soumis au Conseil et au Parlement européen alors que la révision des actes relatifs aux compétences d'exécution, conformément à l'article 291, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, n'avait pas encore été entamée.
(7b) This Regulation was submitted to the European Parliament and the Council at a time when the review of instruments dealing with implementing powers pursuant to Article 291(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union had not yet been initiated.

(6 ter) La reconnaissance et l'exécution d'une décision qui a été rendue à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées lorsque l'intéressé, ayant été dûment informé du procès prévu, y a été défendu par un conseil juridique de son choix, auquel il avait donné un mandat explicite à cet effet, garantissant ainsi la mise en œuvre effective de l'assistance juridique.
(6 b) The recognition and execution of a decision following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused where the person concerned, being aware of the scheduled trial, was defended at the trial by a legal counsellor to whom he or she had given an explicit mandate to do so, thus ensuring that the legal assistance was practical and effective.

(4 ter) Il avait été décidé avec le traité d'Amsterdam d'intégrer l'accord de Schengen et son acquis dans le cadre de l'Union européenne.
(4b) With the Amsterdam Treaty it was decided to incorporate the Schengen Agreement and its acquis into the EU framework.

La Cour avait constaté en juillet 2001 le manquement de la Belgique à son obligation de récupérer les aides accordées dans le cadre du régime « Maribel bis/ter », comme cela avait été décidé par la Commission.
The Court ruled in July 2001 that Belgium had failed to meet its obligation to recover the aid granted as part of the "Maribel bis/ter" scheme as required by the Commission.

(10 ter) Dans sa résolution du 18 novembre 1999 sur le cycle du millénaire de l'OMC, le Parlement européen, conscient du rôle particulier du secteur audiovisuel européen dans la défense du pluralisme culturel, d'une économie saine et de la liberté d'expression, avait réaffirmé son engagement en faveur de la liberté d'action dans le domaine de la politique audiovisuelle convenue lors du cycle de l'Uruguay et avait estimé que les règles de l'AGCS concernant les services culturels, notamment dans le secteur de l'audiovisuel, ne sauraient pas davantage à l'avenir remettre en question la diversité et l'autonomie culturelle des parties de l'OMC.
(10b) The European Parliament, in its resolution of 18 November 1999 on the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on the EU approach to the WTO Millennium Round, recognised the European audiovisual sector's special role in sustaining cultural pluralism, a healthy economy and freedom of expression, reaffirmed its commitment to the freedom of action in the sphere of audiovisual policy obtained at the Uruguay Round, and took the view that the GATS rules on cultural services, in particular in the audiovisual sector, should not jeopardise the cultural diversity and autonomy of the WTO contracting parties .

« La notion de clause de réduction, dans les articles 12, paragraphe 2, 46, paragraphe 3, et 46 ter du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, doit être interprétée de telle sorte qu'elle vise une disposition légale d'un État membre qui, prévoyant que le montant de la pension de retraite du travailleur salarié qui ne totalise pas 30 années d'occupation mais en compte au moins 25 est majoré d'un supplément, porte que celui-ci est égal à la différence entre le montant de la pension de retraite que le travailleur aurait obtenu s'il avait été effectivement occupé pendant 30 années et le montant global des pensions de retraite auxquelles il peut prétendre en vertu d'un régime national ou d'un régime d'un autre État membre».
The concept of a provision for reduction of benefit in Articles 12(2), 46(3) and 46b of Council Regulation (EEC) No 1408/71 must be interpreted as covering a legislative provision of a Member State which, in providing that the amount of the retirement pension of an employed person who has not completed a total of 30 years of employment but has completed at least 25 years is to be increased by a supplement, states that that supplement is to be equal to the difference between the amount of the retirement pension which the worker would have received if he had in fact been employed for 30 years and the total amount of the retirement pensions which he can claim under a national scheme or a scheme of another Member State.

La Commission ne met pas en cause les objectifs en termes d'emplois poursuivis dans le cadre de ce plan mais souligne que c'est le caractère sectoriel de celui-ci qui l'a amenée à se prononcer de manière négative, comme elle l'avait déjà fait dans le cas des réductions de charges sociales que l'Italie voulait accorder à son industrie de la chaussure (cfr. IP/96/374) ou de celles que la Belgique avait instaurées dans le cadre de Maribel bis/ter (cfr. IP/96/1127).
It does not find fault with the plan's aims of job creation but rather with the fact that it supports certain sectors only. It took a similar stance in earlier decisions on the reductions in social security contributions which Italy wanted to grant to its footwear industry (IP/96/374) and which Belgium had introduced under the Maribel bis/ter scheme (IP/96/1127).