Vertaling van "ter et constate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Lorsque l'Office constate que la demande internationale désignant l'Union ne contient pas la mention d'une seconde langue conformément à l'article 161 ter du présent règlement, l'Office envoie au Bureau international une notification de refus provisoire ex officio en application des articles 5.1) et 5.2) du protocole de Madrid.
5. Where the Office finds that the international application designating the Union does not contain the indication of a second language pursuant to Article 161b of this Regulation, the Office shall issue an ex officio provisional notification of refusal to the International Bureau pursuant to Article 5(1) and (2) of the Madrid Protocol.

1 ter. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu de l'article 31 octies ou 31 nonies ne refuse ou ne révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de la transaction judiciaire est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre d'exécution (Correspond à l'article 61 du règlement (UE) n° 650/2012)
1b. The court with which an appeal is lodged under Article 31g or 31h shall refuse or revoke a declaration of enforceability only if enforcement of the court settlement is manifestly contrary to the public policy (ordre public) of the Member State of enforcement (Corresponds to Article 61 of Regulation (EU) No 650/2012).

Si des raisons d’urgence impérieuse l’exigent et lorsque la Commission constate, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, que les conditions énoncées à l’article 12, paragraphes 1 et 2, sont remplies et considère qu’une catégorie donnée de produits énumérés à l’annexe I et non soumis à des restrictions quantitatives devrait être soumise à des limites quantitatives ou à des mesures de surveillance préalable ou a posteriori, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 25 ter en vue d’instituer les mesures prévues à l’article 12, paragraphes 1 et 2.
Where imperative grounds of urgency so require in the case the Commission finds, upon its own initiative or on the request of a Member State, that the conditions set out in Article 12(1) and (2) are fulfilled and considers that a given category of products listed in Annex I and not subject to any quantitative restriction should be subject to quantitative limits or prior or retrospective surveillance measures, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 25b to impose the measures referred to in Article 12(1) and (2).

4. Si la Commission a arrêté une décision conformément à la procédure prévue à l’article 7 ter et constate que l’autorité de régulation ne s’est pas conformée à sa décision dans un délai de deux mois, elle désigne, dans un délai de six mois et pour une durée de cinq ans, un gestionnaire de réseau indépendant sur proposition de l’Agence, après avoir recueilli l’avis du propriétaire de réseau de transport et du gestionnaire de réseau de transport.
4. Where the Commission has taken a decision in accordance with the procedure in Article 7b and finds that the regulatory authority has not complied with its decision within two months, it shall, within a period of six months, designate, on a proposal from the Agency and after having heard the views of the transmission system owner and the transmission system operator, an independent system operator for a period of 5 years.

Si le remboursement final n'a pas été effectué dans un délai de neuf mois après le constat ou la décision visés à l'article 2, paragraphes 2 et 2 ter , les États membres veillent à ce que le système d'indemnisation des investisseurs fournisse, au plus tard trois mois après ce constat ou cette décision, un remboursement provisoire correspondant à une indemnisation partielle d'au moins un tiers de la créance, sur la base de l'estimation initiale de la créance.
If final payment has not been made within nine months of the determination or ruling referred to in Article 2(2) or (2b) , Member States shall ensure that the investor-compensation scheme provides, within three months of that determination or ruling, for a provisional payout of partial compensation of not less than one-third of the claim based on an initial assessment of the claim.

Ce délai ne peut être inférieur à cinq mois à compter de la date du constat ou de la décision visés à l'article 2, paragraphes 2 et 2 ter , ou de la date à laquelle ce constat ou cette décision sont rendus publics. [Am. 21]
That period shall not be less than five months from the date of the determination or ruling referred to in Article 2(2) and (2b) or from the date on which that determination or ruling is made public.[Am. 21]

Sur la base des critères visés au paragraphe 3 ter, la Commission adopte des actes délégués conformément aux articles 49 bis, 49 ter et 49 quater qui constatent:
On the basis of the criteria referred to in paragraph 3b, the Commission shall adopt delegated acts in accordance Articles 49a, 49b and 49c stating:

Dans les deux mois qui suivent la réception d’une notification, si la Commission constate que la décision de l’autorité de régulation soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec les dispositions de l’article 7, paragraphe 1, de l’article 7 bis ou de l’article 7 ter, paragraphe 2, elle décide d’engager une procédure.
Within two months after receiving a notification, where the Commission finds that the decision of the regulatory authority raises serious doubts as to its compatibility with Articles 7(1), 7a or 7b(2) it shall decide to initiate proceedings.