Aux termes de l'article 5 de celle-ci, les États membres sont tenus de garantir la confidentialité des communications, et en particulier d'interdire "à toute autre personne que les utilisateurs (.) d'écouter, d'intercepter, de stocker les communications ou de les soumettre à quelque autre moyen d'interception ou de surveillance (.)".
Article 5 of the directive requires the Member States to ensure the confidentiality of communications'. In particular, they shall prohibit listening, tapping, storage or other kinds of interception or surveillance of communications, by others than users'.